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Auditions parlementaires : L’AdCF très sollicitée au printemps

Ruralité, organisation scolaire, évaluation de la loi NOTRe, habitat, foncier, risques climatiques, mobilités… les auditions des représentants de l’association par les parlementaires sont montées en cadence depuis plusieurs semaines. Et sur des sujets de plus en plus diversifiés.

Nouveaux territoires de l’éducation

Renaud Averly, Président de la Communauté de communes du Pays rethélois a représenté l’AdCF et les intercommunalités de France, le 22 mai, à l’occasion d’une audition de  la mission d’information sur les nouveaux territoires de l’éducation du Sénat. Cette mission a pour objectif d’examiner « des propositions pour améliorer les politiques éducatives et leur organisation, dans le respect de la diversité des territoires ». Ses co-rapporteurs, les sénateurs Laurent Lafon (Val de Marne) et Jean-Yves Roux (Alpes-de-Haute-Provence), souhaitaient recueillir le point de vue de l’AdCF sur l’organisation territoriale de l’école et son évolution.
Renaud Averly a rappelé que pour co-construire un projet de territoire, les intercommunalités et leurs communes étaient tenus de travailler en bonne intelligence. Il n’a jamais été question pour l’AdCF de plaider pour le transfert de la compétence scolaire, mais les intercommunalités peuvent aider les communes à mieux assumer leurs compétences. Renaud Averly a cependant souligné que la compétence scolaire intercommunale, dans le milieu rural, a souvent permis de sauvegarder des écoles ; nombre d’intercommunalités rurales s’étant même bâties sur ce projet.

L’intercommunalité intervient « autour » de l’école : nombre de communautés aident les communes à financer les travaux ou à équiper leurs écoles (restauration scolaire par exemple). L’intercommunalité est très présente et utile dans les politiques qui concourent à l’épanouissement scolaire : transports scolaires, bâti, accès aux activités et équipements cultuels et sportifs, activités péri et extrascolaires…

Pour Renaud Averly, les intercommunalités exerçant la compétence scolaire ont l’avantage de pouvoir discuter et négocier plus facilement avec l’Education nationale car elles représentent souvent l’échelle d’un bassin de vie et constitue une « masse ».  Elles disposent aussi d’une vision stratégique et prospective sur le long terme ce qui permet ainsi de fluidifier les réorganisations scolaires (fermeture de classe/ouverture de nouveaux établissements…) en prenant en compte les évolutions du territoire à l’échelle du bassin de vie.
 

Evaluation de la loi NOTRe

Le 23 mai, la mission d’information sur l’évaluation de la loi NOTRe créée à l’Assemblée nationale et dont les rapporteurs sont les députés Bruno Questel (Eure) et Raphael Schellenberger (Haut Rhin) a auditionné Loïc Cauret, président délégué de l’AdCF.
Cette mission, mise en place avant les annonces du Président de la République relatives à une nouvelle étape de décentralisation, compte formuler des propositions qui pourront alimenter cette réflexion.
Loïc Cauret a rappelé que la loi NOTRe est une loi « d’achèvement » d’un train de lois mis en mouvement à partir de la loi Chevènement. Sous l’appellation « loi NOTRe » se cache en réalité un « paquet législatif »: fusion des régions, Maptam, mais aussi délégation des compétences de l’Etat vers les collectivités, loi GEMAPI, baisse des dotations… Tous ces éléments ont provoqué une confusion générale qui s’est cristallisée autour de la loi NOTRe.

Sur la loi NOTRe en tant que telle, Loïc Cauret a souligné que les compétences étaient clarifiées même si certains domaines devaient encore être approfondis, comme pour les transports. Il s’est félicité que la nouvelle carte intercommunale se rapproche de plus en plus de la carte de France des bassins de vie et a rappelé que la plupart des élus la trouvait pertinente. Certaines fusions mal vécues sont davantage le fait des arbitrages des préfets que des projets portés des élus locaux.
Le renforcement du dialogue régions/intercommunalités fonctionne et ne doit pas être remis en cause. La mise en place de la nouvelle « schématologie » est inégale d’une région à l’autre, tout comme le fonctionnement des CTAP.
En matière de gouvernance, la loi NOTRe permet une grande liberté qu’il faut absolument conserver. Sur la question de rendre obligatoire la conférence des maires, le président délégué a estimé qu’il n’était pas du rôle de la loi de figer les choses, mais plutôt d’encourager les communes et les intercommunalités à mieux s’organiser. Il a rappelé que l’intercommunalité procédait des communes et qu’en dehors des compétences obligatoires, la délégation d’autres compétences relevait de la volonté des communes.
Il a insisté sur le fait qu’il ne fallait pas à nouveau programmer un « grand soir » comme celui de la Saint Sylvestre du 31 décembre 2016 (lorsque deux communautés sur trois ont fusionné). La loi NOTRe peut certainement être adaptée mais présente déjà de nombreuses souplesses. L’Etat doit prendre sa part dans le mal-être exprimé par certains élus. Les irritants de la loi NOTre vient surtout du manque de temps pour réaliser les réformes. Le mandat 2014-2020 aura été très spécial à cet égard. Il en a profité pour appeler à une réforme du statut de l’élu.
Il a aussi mis en valeur le rôle de l’intercommunalité comme lieu de débat et discussion. Elle est  autorité organisatrice de nombre de politiques publiques.  
A l’occasion de cette table ronde ont été abordées nombreuses autres questions : missions de la future agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), avenir des départements et de leurs compétences, différenciation territoriale, élection au suffrage universel des conseillers intercommunaux, organsiation des maisons de services au public (MSAP)… Pour retrouver des éléments complémentaires : cf fiche préparatoire.


Politiques foncières

Le député de Haute Garonne Jean-Luc Lagleize a auditionné le 20 mai Corinne Casanova, vice-présidente de l’AdCF, dans le cadre de la mission que lui a confiée le Premier ministre sur la question foncière. Il est demandé au député d’examiner les prérogatives mises à disposition des collectivités pour mettre en œuvre leur stratégie d’intervention foncière comme les secteurs de mixité sociale, les zones d’aménagement différé, le droit de priorité et le droit de préemption, d’analyser les conditions de son utilisation et les moyens de contournement comme par exemple la contestation des prix et le recours au bail emphytéotique avec clause de vente in fine…  Il est demandé au député de proposer des mesures permettant aux collectivités de maîtriser les prix d’un terrain, lutter contre la spéculation foncière et d’identifier les freins au développement des organismes fonciers solidaires (OFS).
 

A l’occasion de cette audition, Corinne Casanova a souligné que le foncier n’était pas seulement cher pour construire des logements mais qu’il est aujourd’hui « cher pour tout » (agriculture, industrie, commerce, aménagements urbains, biodiversité…) et que cette inflation était en partie due aux effets des politiques publiques mises en œuvre depuis quatre décennies.

Des outils existent cependant pour limiter les prix, comme les orientations d'aménagement et de programmation des PLU ou PLU-I. Pour la vice-présidente de l’AdCF, l’enjeu est d’établir des règles du jeu dans les documents d’urbanisme.
Les organismes fonciers solidaires sont de bons instruments de maitrise du foncier sur le long terme.
En revanche, la fiscalité ne pourra pas résoudre à elle seule le problème. Elle s’est aussi fait l’écho de l’inquiétude des Etablissements publics fonciers quant aux effets induits par la suppression de la taxe d’habitation sur les moyens d’intervention fonciers.


Habitat indigne

Bernard Cornu, vice-président du Grand Poitiers, a représenté l’AdCF le 23 mai lors de deux auditions consacrées au logement : la première à l’Assemblée nationale dans le cadre des travaux du député Guillaume Vuilletet (Val d’Oise) sur l’habitat indigne et la seconde au Sénat par la sénatrice Annie Guillemot (Rhône) sur la suite à donner à la loi ELAN. 

Sur le sujet de l’habitat indigne, Bernard Cornu a souligné que la question de l’habitat indigne ne pouvait être dissociée des autres éléments de la politique du logement. La lutte contre l’habitat indigne doit être mise en cohérence avec la politique du logement.
La lutte contre l’habitat indigne doit être traitée aussi à travers les ORT, les OPA… L’habitat indigne recoupe des situations très différentes de propriétaires entre propriétaires occupants et propriétaires bailleurs, entre marchands de sommeil et propriétaires dépassés. Les actions à mettre en oeuvre ne peuvent pas, dès lors, être identiques. Les collectivités progressent dans la prise en charge de ce sujet mais cette évolution s’avère compliquée par l’enchevêtrement extrême des procédures.

Lors de son audition au Sénat, Bernard Cornu a plaidé pour une plus grande « territorialisation » des politiques du logement. Alors que l’intercommunalité est de plus en plus confortée dans son rôle de pilote des politiques du logement, il apparaît inconcevable de revenir en arrière, mais les dernières lois de finances et la loi ELAN font craindre le contraire. Alors que certaines intercommunalités pratiquent le PLUi depuis plus de 30 ans, et que ces derniers se développent fortement, il apparait naturel que l’habitat se traite aussi au niveau intercommunal.
Sur la question de la loi SRU, Bernard Cornu a pointé le fait que l’ambition doit être maintenue mais que règles devaient être adaptées aux réalités territoriales sans pénaliser les intercommunalités qui font des efforts en matière de logement social. La question de l’attribution des logements sociaux est centrale pour favoriser la mixité. 


Services publics, ruralité

Sébastien Martin, président du Grand Chalon et Isabelle de Waziers, première vice-présidente de la Communauté de communes Somme Sud-Ouest ont respectivement représenté l’AdCF, le 28 mai, lors de deux auditions consacrées l’une à l’accès aux services publics en milieu rural et l’autre à la réforme des ZRR.

La première table ronde s’est tenue à l’Assemblée nationale et s’inscrivait dans les travaux du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. A la demande de celui-ci, la Cour des comptes a réalisé une enquête sur l’accès aux services publics dans les territoires ruraux. Les deux rapporteurs, Jean-Paul Dufrègne (Allier) et  Jean?Paul Mattei (Pyrénées-Atlantiques), ont voulu recueillir l’avis de l’AdCF sur les recommandations de la Cour.
Après avoir rappelé les échanges de l’AdCF avec la Cour sur ces travaux, Sébastien Martin a tenu à rappeler que la question des services publics ne se limitait pas au seul accès aux Maisons de services au public. En parallèle, il est aussi impératif de réfléchir aux services publics régaliens, à savoir aux services déconcentrés de l’Etat, mais aussi aux services publics offerts par les collectivités territoriales. Nombre d’entre eux sont portés par l’intercommunalité : déchets, eau, assainissement, transports, périscolaire… la mutualisation à l’échelon intercommunal permet de créer des services ou d’en maintenir. C’est pourquoi une bonne articulation commune/intercommunalité doit être recherchée tout en s’inscrivant dans les schémas départementaux (SDAASP) ou régionaux (SRADDET).
Il a aussi souligné que l’accès aux services publics devait être « multicanal » : numérique et dématérialisé mais aussi physique et téléphonique. 

Une autre table ronde avec des représentants des associations de collectivités était consacrée à la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) et s’est tenue au Sénat dans le cadre des travaux de contrôle budgétaire menés conjointement par Frédérique Espagnac (Pyrénées-Atlantiques), Bernard Delcros (Cantal) et Rémy Pointereau (Cher). 2020 verra la reconduction ou non, l’évolution ou non du dispositif de zones de revitalisation rurale. L’Assemblée nationale avait déjà mené une mission flash, à laquelle l’AdCF avait participé. Les rapporteures de cette mission proposaient la suppression des dispositifs fiscaux et la majoration de la DETR. Les sénateurs restent quant à eux attachés au dispositif ZRR et mènent des travaux dont les conclusions sont attendues pour juillet qui visent à les faire évaluer.

Isabelle de Waziers a indiqué que ce dispositif devait évoluer. Il devait s’adosser aux projets de territoires définis par les intercommunalités. Sur la question des critères à prendre en compte (démographie, niveau de vie, potentiel financier et fiscal, logements vacants…), elle a souligné que l’objectif n’était pas de mettre en place un tableau Excel mais plutôt de répondre finement à des problématiques spécifiques. Le zonage ZRR servant actuellement à plusieurs politiques publiques différents telles que le développement économique, la santé... il fallait réfléchir aussi à sa sortie et ses conséquences.
Elle a pointé la problématique des concurrences entre territoires et a insisté sur le fait que le pilotage devait être local. Elle a aussi estimé que les dispositifs ZRR ne devaient pas être nécessairement réalloués à la DETR.


Risques climatiques

Le 28 mai, Daniel Benquet, président de Val de Garonne agglomération, a représenté l’AdCF lors de la table ronde des associations d’élus locaux organisée par la mission d’information du Sénat sur les risques climatiques et sur l’évolution des régimes d’indemnisation.
Les travaux de cette mission touchent à leur fin et les rapporteurs, Nicole Bonnefoy (Charente) et Michel Vaspart (Côte d’Armor), tenaient à recueillir l’avis des élus locaux. A cette occasion, Daniel Benquet a porté plusieurs messages relatifs à une meilleure prise en compte du risque dans les territoires. Il a insisté sur le caractère fondamental de l’élaboration d’une vision stratégique à l’échelle du bassin versant, afin d’éviter que « la protection d’un territoire ne génère des risques chez le voisin ».
Le président de Val de Garonne agglomération a également promu une meilleure communication envers la population. Il a proposé la réalisation d’un rapport annuel à l’échelle intercommunale, répertoriant l’ensemble des risques auquel est exposé le territoire. Ce rapport serait présenté en conseil communautaire, puis décliné dans chaque commune afin de constituer un outil au service de l’ensemble des politiques du bloc local et des habitants.

Enfin, Daniel Benquet et les autres élus (Philippe Laurent, maire de Sceaux et Lionel Quillet, vice-président du conseil départemental de Charente-Maritime) qui ont contribué à cette audition commune ont insisté sur la nécessité de passer d’une logique de protection à une logique d’adaptation des territoires aux risques. Les élus locaux et parlementaires présents ont mis en exergue le caractère inadapté des règles d’urbanisme, l’existence de zonages parfois problématiques et la complexité à mettre en œuvre, dans le cadre réglementaire actuel, des modes de construction innovants. « La décentralisation du risque de l’Etat vers les collectivités se fait dans le champ de la responsabilité que portent désormais les élus locaux, mais pas dans la capacité d’aménager différemment les territoires. C’est un problème financier, car nous devons avoir les moyens de nos politiques, mais c’est également un problème de confiance de l’Etat envers les collectivités. »

Ces différentes auditions s’inscrivent dans une activité intense des deux assemblées parlementaires et de leur intérêt croissant pour les sujets locaux. L’AdCF s’avère de plus en plus sollicitée par les sénateurs et députés, et doit répondre certaines semaines à 5 à 6 auditions parlementaires sur des sujets divers. Cette montée en cadence impose de forts investissements en expertise et une forte réactivité des membres des instances nationales de l’association.


 

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