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Urbanisme : se préparer à la numérisation

À compter du 1er janvier 2022 le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme devra être dématérialisé, de même que leur instruction. Cette échéance soulève des enjeux techniques, organisationnels et humains. Pour accompagner les territoires, le ministère de la Cohésion des territoires, l’AMF et l’AdCF ont signé, le 25 avril, une charte d’engagements réciproques, qui a vocation à lancer le réseau d’acteurs «Urbanisme et numérique ».

La loi Elan fixe une obligation de dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner, déclaration attestant de l’achèvement et la conformité des travaux…). Elles devront pouvoir être déposées et instruites de façon dématérialisée à compter du 1er janvier 2022 dans le cadre du dispositif de saisine de l’Administration par voie électronique (SVE). L’AMF et l’AdCF avaient demandé et obtenu un report de l’entrée en vigueur de cette obligation du 8 novembre 2018 au 1er janvier 2022, faisant valoir les incertitudes qu’elle entraîne sur les plans financier, juridique et technique tant pour les communes et les intercommunalités que pour les services de l’Etat.

Afin d’accompagner les services instructeurs des collectivités et de parvenir à la dématérialisation globale de la chaîne de traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme, l’Etat et les associations d’élus ont identifié quatre chantiers structurants. Ils ont été débattus le 25 avril 2019 lors d’une rencontre-débat sur « l’urbanisme à l’heure du numérique » dans les locaux de l’AMF à Paris. Sébastien Martin, président de la communauté du Grand Chalon (communauté particulièrement investie dans les domaines de l’urbanisme et du numérique) a ouvert les travaux au nom de l’AdCF.

Les applications numériques ouvrent des perspectives nouvelles pour la conduite de projet dans l'ensemble des domaines d'activité de l'urbanisme : planification spatiale, foncier, gestion du droit des sols, conception urbaine, urbanisme opérationnel... 

Les intercommunalités sont ainsi amenées à intégrer le numérique dans l'organisation de leur maîtrise d'ouvrage notamment en mobilisant les compétences professionnelles des géomaticiens.

La dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme et de leur instruction

La dématérialisation vise à améliorer le service rendu aux citoyens en s’adaptant à leur besoin, à améliorer la transparence des décisions, à recentrer les missions des services instructeurs sur leur cœur de métier, à réduire les coûts et à permettre une meilleure connaissance du territoire.

A l’heure actuelle, elle concerne de très nombreux acteurs et flux d’informations qui sont transmises de multiples fois selon différentes modalités d’échanges. L’objectif est de viser toute la chaîne afin de maximiser les avantages de la dématérialisation.

L’Etat et les associations de collectivités travaillent à un système de dématérialisation cohérent, inter-opérable, mutualisable et sécurisé, avec une première échéance au 1er janvier 2021 pour les collectivités qui seront prêtes à l’expérimenter.

Sur le plan organisationnel, ce chantier nécessite un accompagnement au changement des parties prenantes internes et externes. Sortir du fonctionnement en silo demandera de faire preuve de pédagogie, de transversalité et de volonté de collaboration.  

Jean-Louis Missika, maire-adjoint à l’urbanisme à la Ville de Paris, a témoigné de l’expérience de la capitale qui a trouvé un accord avec l’Etat pour tester la dématérialisation, effective depuis le premier avril. La ville souhaite, d’une part, pourvoir dégager du temps pour que les instructeurs puissent analyser les dossiers et, d’autre part, améliorer la relation avec les architectes et les partenaires en limitant les opérations logistiques qu’impose le papier (stockage, archivage, transport,..).  Sur le plan des équipements, la ville a constaté le besoin d’augmenter le débit internet pour échanger des données de plus en plus substantielles, mais aussi de moderniser les matériels ce qui implique d’investir pour une meilleure qualité de vie au travail et une plus grande productivité des agents.

La mise à disposition des documents d’urbanisme au format numérique au sein du Géoportail de l’urbanisme

Le géoportail de l’urbanisme est accessible et consultable par tous. Il permet aux collectivités et services de l’Etat de publier tous les documents d’urbanisme et servitudes d’utilité publique qui sont de leur ressort. Tout particulier peut alors librement consulter ces données et les télécharger. Début 2019, un quart des documents existants étaient publiés sur le portail, soit plus de 5000 documents d’urbanisme et 6400 servitudes d’utilité publique. L’Etat s’engage à développer le lien entre le géoportail et le contrôle de légalité. Les associations s’engagent à promouvoir la réalisation des documents d’urbanisme au format CNIG ainsi que leur dépôt et actualisation sur le portail.

Le développement de l’articulation du Business Information Modelling (BIM) avec les projets et démarches d’urbanisme

La généralisation de la conception numérique du bâtiment apportera une valeur ajoutée aux projets d’urbanisme grâce à une meilleure compréhension du projet et une meilleure fiabilité de l’information.

Quelques exemples d’application :

  • concertation : recueil d’informations, collecte des demandes, simulation, bilans, analyse,
  • conception :  partage de données, travail collaboratif, comparaisons, analyses, aide à la décision,…
  • exploitation : anticipation des travaux et des coûts afférents.

La transmission dématérialisée des déclarations d’aliéner (DIA)

Au 1er janvier 2022, les collectivités et leurs opérateurs fonciers devront être en mesure de réceptionner les DIA par voie dématérialisée. Elément essentiel d’aide aux acquisitions par les acteurs publics, ce sera aussi un une source d’info pour les observatoires fonciers des collectivités.

Au niveau national, le volume de DIA s’élève à près de 800 000 par an ; plus de 90 % sont notifiées par les notaires.

L’Etat et les collectivités s’engagent à travailler ensemble à la définition des standards communs d’échanges de fichiers. Une ou plusieurs plateformes d’échanges seront retenues par les collectivités pour aboutir à une dématérialisation complète, y compris le retour au pétitionnaire. Les préemptions elles même ne seront pas dématérialisées en raison du formalisme à respecter. De même, les décisions ne sont pas encore concernées.

 

Vidéo du séminaire « l’urbanisme à l’heure du numérique » du 25 avril 2019

 

Charte « urbanisme et numérique » - les communautés adhérentes de l'AdCF seront informées de l’ouverture du site dédié prévue mi-juin permettant à chaque acteur ou collectivité d’y apposer sa signature.

Contact AdCF : p.schmit@adcf.asso.fr

 

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