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Dotation de solidarité communautaire (DSC) Une enquête partenariale

En collaboration étroite avec l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), l’AMF, France urbaine et Villes de France, l’AdCF propose d’effectuer un recensement des critères retenus par les intercommunalités concernant les fonds de solidarité et de mutualisation versés à leurs communes membres en 2019.

Ce recensement fait suite à un premier travail de mise à plat des indicateurs de ressources et de charges utilisés dans les dotations et mécanismes de péréquation réalisé par l’Observatoire.

Avec la suppression programmée de la taxe d’habitation et la réforme fiscale en perspective, le panier de ressources des collectivités du « bloc local » sera profondément transformé. Le dynamisme de certaines assiettes pourrait être affaibli ou conforté selon les options qui seront retenues. Dans tous les cas, ce nouveau « big-bang » fiscal va imposer aux nouvelles équipes politiques issues des renouvellements de mars-avril prochains, une remise à plat des accords fiscaux et financiers conclus entre communes et communautés.

Afin d’anticiper ces changements et d’apporter aux communautés et métropoles une analyse objective des outils et des critères de répartition utilisés  par ces différents fonds, l’AdCF a souhaité engager une enquête de grande ampleur avec l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale et ses partenaires des autres associations de collectivités.

Le premier volet est consacré, avec l’aide de l’OFGL, aux critères locaux utilisés par les intercommunalités. Trois dispositifs sont visés : la dotation de solidarité communautaire (DSC), le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et le versement de fonds de concours qui constituent souvent les pièces maîtresses de ces pactes financiers locaux.

 

DSC : quelques éléments de synthèse

La DSC est un outil de solidarité à la disposition des intercommunalités relevant, plus particulièrement, du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), au profit de leurs communes membres. Elle est obligatoire pour les communautés et métropoles ayant signé un contrat de ville et facultative pour les autres. Elle répond à une volonté de péréquation et d’équité dans la répartition des ressources et des charges au sein des territoires intercommunaux.

Selon les premières analyses de l’OFGL, le volume total des DSC s’élève en 2018 à 732,5 millions d’euros et concerne 282 intercommunalités, soit un versement moyen de 31 euros par habitant. A l’exception des communautés d’agglomération dont la DSC est largement inférieure à la moyenne avec 21,6 euros/hab., les autres intercommunalités versent une DSC dont les montants moyens sont proches de cette moyenne.

L’analyse de la médiane fait ressortir la forte dispersion des montants versés allant de 2 €/hab. à 500 €/hab.

Plusieurs facteurs d’explication peuvent être avancés : concernant le niveau plus modeste de la DSC moyenne des communautés d’agglomération la mise en place de la fiscalité mixte qui a « gelé » les DSC , concernant la forte disparité des montants il faut y voir les effets des recompositions de périmètre.

Montant de DSC en euros/hab. pour les intercommunalités concernées en 2018

Source : DGFIP comptes de gestion / traitement OFGL

Quels indicateurs locaux ?

L’enquête lancée concerne l’analyse fine des indicateurs locaux utilisés par les intercommunalités. Selon le CGCT « le principe et les critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Le montant de la DSC est fixé librement et réparti en tenant compte prioritairement de l'importance de la population et du potentiel fiscal ou financier par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil ».

Le critère de la population est ainsi systématiquement présent ainsi que celui du potentiel fiscal ou financier. Au-delà, on observe une large combinaison de critères faisant intervenir les critères « légaux », mais également d’autres approches relevant de choix plus locaux : revenu, logement social, effort fiscal, voirie, dynamique fiscale….

Il demandé aux intercommunalités de renseigner les montants de ces différents fonds (DSC, FPIC…) et les critères de répartition utilisés. Le document à télécharger ci-dessous (format Word) est à renvoyer (accompagné des délibérations correspondantes si possible) à l’adresse suivante : c.delpech@adcf.asso.fr

Les résultats feront l’objet d’une restitution et serviront notamment aux travaux de la prochaine convention nationale de l’AdCF à Nice les 30 et 31 octobre. Nous remercions par avance nos adhérents de leur collaboration.

Télécharger le tableau à renseigner

 

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