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Une intercommunalité peut-elle verser une subvention à la reconstruction de Notre-Dame de Paris ?

L’état actuel du droit est incertain quant à la possibilité pour les collectivités publiques d’accorder des dons pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris. Pour pallier cette lacune, un projet de loi relatif à la restauration de Notre-Dame de Paris et l’institution d'une souscription nationale est actuellement en cours d’examen au Parlement. Les projets de subvention portant sur d’autres monuments historiques ne bénéficieront pas, sauf changement, des précisions apportées par ce projet de loi.

Financement d’une restauration et intérêt public local

L’étude d’impact du projet de loi, se fondant sur deux réponses ministérielles (QE AN, n° 53260 du 9 juillet 1984, publiée au JO de l’AN du 3 septembre 1984 et QE n° 21086 du 4 décembre 1989, publiée au JO de l'AN du 30 avril 1990), indique que l’octroi de subventions, par des collectivités, à des associations ne présentant pas d’intérêt direct pour la collectivité est possible dès lors qu’il s’inscrit dans le cadre d’un mouvement de solidarité national.

La lecture retenue par les services de l’Etat à l’occasion de ces deux réponses ministérielles n’est pas sans interroger certains juristes dès lors qu’elle n’est pas spécifiquement encadrée par un texte et que cette possibilité n’a pas été confirmée par la jurisprudence administrative. Aussi, il apparaît risqué de se fonder sur ce silence et sur deux réponses ministérielles – dont la valeur est doctrinale – préalablement à l’adoption du projet de loi dédié actuellement en cours d’examen.

Le projet de loi a notamment pour objectif de conforter la possibilité pour l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements de participer au financement de la reconstruction de Notre-Dame de Paris, au titre de la solidarité nationale, en levant toute incertitude éventuelle tenant aux règles habituelles de compétence qui comprend notamment la condition relative à l’intérêt public local.
 
C’est précisément cette dernière condition qui peut poser problème en cas de contentieux. Pour mémoire, l’intérêt public local désigne une finalité justifiant une intervention sur le fondement d’une clause légale d'attribution ou sur le fondement de la clause de compétence générale. Elle désigne alors la justification sur le fondement de laquelle l’organe délibérant agit pour faire face à un besoin déterminé de la population locale. En d’autres termes, il s’agit d’une intervention publique guidée par un intérêt général propre à l’échelon local.

Concernant les communes, les délibérations sont adoptées sur le fondement de la clause de compétence générale (CGCT, art. L. 2121-29) qui est une faculté d’intervention volontaire, indépendante d’une autorisation législative, devant être motivée par un intérêt public local à condition que l’intervention n’ait pas été interdite par la loi aux collectivités territoriales ou réservée à d’autres autorités publiques.

Or, la jurisprudence actuelle considère que l’octroi d’un financement, par une collectivité, pour la restauration d’une église ne se trouvant pas sur son territoire est illégale en l'absence d’intérêt public local. Ainsi, l’absence de lien particulier, local, entre le financeur public et son récipiendaire rend la délibération illégale (CE, 16 juin 1997, Département de l’Oise, n° 170069).


Financement et spécialité matérielle des intercommunalités

S’agissant des collectivités spécialisées (intercommunalités, départements, régions), deux problèmes se posent. La question de la compétence, d’une part, et la question de l’intérêt public local, d’autre part. Concernant la compétence, aucun texte ni aucun principe n’autorise ces collectivités à agir en dehors des compétences qui leurs sont attribuées par la loi et, s’agissant des intercommunalités, qui leur ont été facultativement ou optionnellement transférées.

Or, aucune disposition législative ne leur permet d’agir : la loi leur permet seulement de subventionner des actions à caractère humanitaire, uniquement lorsqu’elles se situent « en dehors du territoire national » (CGCT, art. L. 1115-1).

Devant le juge, le grief tiré du vice d’incompétence dans l’optique d’accorder une aide à la reconstruction de Notre-Dame de Paris pourrait donc être soulevé, entrainant l’illégalité de la délibération.



Financement et spécialité territoriale des communautés

Le principe de spécialité territoriale s’appliquant aux communautés implique par ailleurs qu’elles ne peuvent octroyer des financements en dehors de leur territoire.

Toutefois, rien n'empêcherait qu'une association ayant un champ d'intervention plus large que celui de la collectivité qui assure le financement puisse bénéficier d'une aide de celle-ci, sous réserve que l’association poursuive un but d'intérêt public au bénéfice direct des administrés de la communauté et que l’on se situe en dehors des cas d’associations transparente et de gestion de fait.

En cas de contentieux, le juge pourrait s’attacher à vérifier l’objet, la consistance du projet, mais également ses effets indirects sur le territoire.

Ces raisons invitent donc à la prudence dans l’attente de l’adoption de la loi relative à Notre-Dame de Paris.

Pour leur part, les autres monuments historiques ne devraient pas bénéficier des dispositions de ce projet, eu égard aux informations connues à l’heure où sont écrites ces lignes. En conséquence, les éléments de vigilance précisés ci-dessus demeurent pleinement applicables à tout projet de financement de l’un de ces autres monuments historiques dès lors qu’ils ne se situent pas sur le territoire de la collectivité.


Contacts AdCF Raphaël Meyer & Simon Mauroux : r.meyer@adcf.asso.fr & s.mauroux@adcf.asso.fr

 

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