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Péréquation L’indispensable toilettage des critères

En lien avec les associations de collectivités, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a procédé à un recensement des critères de richesses et de charges intervenant dans les dispositifs de péréquation. Une publication numérique de l’OFGGL (« Cap sur… » n°7 ), mise en ligne le 17 avril 2019, dresse le panorama général. Il se confirme que les 31 milliards de dotations ou fonds analysés sont répartis à partir de règles qui confinent au maquis. 47 critères différents sont utilisés pour les départements et 41 pour le bloc communal.

Depuis plusieurs années l’AdCF souligne dans ses analyses et propositions relatives aux finances locales la nécessité de remettre à plat les critères d’évaluation des richesses et charges des collectivités. Les études d’évaluation de la « performance péréquatrice » des différents dispositifs existants se heurtent toujours à la même objection : quels critères et objectifs pris en compte ?

La péréquation doit non seulement être régie par des objectifs-cibles pour être évaluée mais plus encore reposer sur des « grilles de lecture » homogènes des richesses et des charges. A défaut, chacun retiendra le critère qui l’arrangera le plus soit pour bénéficier le plus possible des systèmes de péréquation soit y contribuer le moins possible.

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a mis en ligne un document de travail au format Excel, composé de plusieurs onglets résumant les principaux aspects des critères utilisés dans les dotations et mécanismes de péréquation traités (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/ofgl

Un onglet (« Recensement_global ») permet à chacun de filtrer ses recherches (catégories de collectivités, indicateurs, type d’utilisation,…). L’OFGL indique que le document est susceptible d’évoluer et d’être complété, les utilisateurs étant invités à faire part de leur retour et remarques. 

Le premier mérite de l’outil est de chiffrer l’ensemble des systèmes de dotations (il en recense 13 pour les départements et 15 pour les communes/intercommunalités) puis des critères utilisés pour les répartir. Les constats sont éloquents.

« Sur les 28 dotations ou fonds analysés, représentant environ  31 Mds€ à répartir en 2019(1), l’OFGL a recensé 47 critères pour les départements et 41 pour le bloc communal. Certains sont communs (population, potentiel financier…), il y donc au total 78 indicateurs ou critères dont 9 utilisés uniquement pour l’outre-mer. Ce nombre important est révélateur d’une complexité certaine mais également le signe d’une volonté de prise en compte très poussée des spécificités territoriales. »

Ce recensement confirme l’absolue nécessité d’un toilettage de printemps à l’occasion de la réforme de la taxe d’habitation et de la remise à plat complète des dispositifs de péréquation qui devront accompagner la nouvelle géographie fiscale. Certains critères sont beaucoup plus structurants que d’autres car fortement pris en compte et intégrés dans tous les systèmes de dotations (cf. population). D’autres interviennent de manière alternative comme le potentiel fiscal ou le potentiel financier. Les revenus sont comptabilisés différemment (revenus moyens ou taux de pauvreté), les critères de charges s’empilent (allocataires, kilomètres de voirie, superficies…). On sait par ailleurs que certains indicateurs ont vieilli avec leur « sous-jacent » comme l’effort fiscal ou les potentiels fiscaux. Liées à des assiettes d’imposition obsolètes, les notions de taux d’imposition n’ont aucune pertinence. Dans l’attente d’une révision des assiettes fiscales, c’est en produit fiscal (réel ou potentiel) qu’il faudrait absolument raisonner.

En conclusion, il faut se féliciter des premiers travaux conduits par l’OFGL et de la transparence qu’ils offrent à la complexe science des finances locales. Issues d’une sédimentation historique de plusieurs dizaines de réformes, les règles de répartition des dotations, complexifiées par le poids des compensations fiscales, méritent un réel aggiornamento.

Pour aller plus loin : retrouvez le dossier du mensuel Intercommunalités n°228, mars 2018

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