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Accès aux services publics dans les territoires ruraux : les analyses de la Cour des comptes

Dans les territoires ruraux, la densité des services publics reste importante estime la Cour des Comptes. Pour autant, leur accès est rendu difficile par des réorganisations menées sans concertation ni cohérence, notamment en ce qui concerne la politique de dématérialisation. Le récent rapport de la Cour des Comptes, enrichi des monographies réalisées sur sept communautés de communes rurales, appelle au renforcement des schémas départementaux d’accessibilité aux services publics (SDAASP) et à une meilleure coordination interministérielle de la politique nationale d’accès aux services publics.

Les territoires ruraux situés en dehors de l’aire d’influence des grandes agglomérations sont marqués en général par une faible densité, une faible attractivité, et une population vieillissante. Ils sont peu desservis par les grandes réseaux de transport et les infrastructures numériques. Cette situation complique l’accès aux services publics (difficulté à pourvoir les postes d’agents, problèmes d’accès aux procédures dématérialisées) pour une population qui présente des besoins spécifiques (en matière de santé, d’accompagnement social et vers l’emploi).

La Cour constate, contrairement aux idées reçues, que les réseaux nationaux de services publics (sécurité, éducation, postes) ont maintenu une densité importante en zone rurale tout en se réorganisant pour répondre tant aux évolutions démographiques qu’à celles des besoins de services publics (qualité des services, plages horaires d’ouverture, conditions de mobilité, attractivité des postes).

« Les regroupements pédagogiques n’ont pas eu pour effet de dégrader les taux d’encadrement dans les départements ruraux, qui restent très favorables. » (p.43)

 

Pour ces services assurés par les réseaux de Pôle emploi et de l’administration fiscale, la Cour estime nécessaire que leur accès numérique devienne l’usage commun : il permettrait de garantir une qualité de service homogène tout en rationalisant la dépense publique et l’implantation des services. L’accès aux soins constitue une problématique spécifique : si la Cour salue les initiatives du plan Santé 2022, elle met l’accent sur les enjeux liés à la prise en charge de la dépendance et appelle à pérenniser les petits EHPAD :

« L’existence de structures plus petites que la moyenne en zone rurale a permis à ces territoires de disposer d’un taux d’équipement favorable. Toutefois, certaines ARS arrêtent de financer les établissements pour personnes âgées de capacité inférieure à 80 lits, jugés non viables, comme en Bourgogne-Franche-Comté ou en Occitanie. La mise en réseau de petites structures, comme en Ariège, rend pourtant possible la mutualisation des fonctions support, tout en maintenant un service de proximité et en favorisant le maintien à domicile. » (p.60)

 

La Cour dresse un bilan mitigé de 30 ans de politiques nationales et locales d’amélioration de l’accès aux services aux publics et critique leur manque de continuité et de coordination. Exemple avec la fermeture des accueils de guichet en préfecture :

« En pratique, en abandonnant son activité de guichet, le ministère de l’intérieur a transféré aux services de l’état civil des communes, mais aussi aux maisons de services au public (MSAP), certaines missions qui relevaient préalablement des préfectures et sous-préfectures. D’une manière générale, les collectivités ont relevé l’absence d’information préalable et d’accompagnement de cette réforme, responsable d’un effet report sur leurs services sociaux. » (p.48)

 

En conséquence, la Cour appelle au renforcement et à la meilleure articulation avec les outils de planification des schémas départementaux d’amélioration de l’accès aux services publics (SDAASP), dont elle relève l’hétérogénéité et les retards dans l’élaboration. La création de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) et l’affirmation d’une réelle coordination interministérielle doivent contribuer à renforcer la crédibilité et la portée des engagements de l’État déconcentré, cosignataire de ces schémas, qui pour l’heure ne peut se prévaloir d’une politique pluriannuelle et concertée de redéploiement des services de l’État. La Cour juge nécessaire une réorganisation des outils contractuels territorialisés.

« La place des SDAASP apparaît incertaine parmi la multiplicité des contrats sectoriels et multithématiques existant par ailleurs au niveau local pour l’accès aux services publics, comme les contrats de territoire entre le département et les EPCI, ou encore entre la région et les EPCI. (…) De même, par l’intermédiaire de son administration déconcentrée, l’État peut être partie à des contrats de territoire, des contrats de ruralité, des conventions locales de santé, des conventions de ruralité du ministère de l’éducation nationale ou encore des contrats locaux de santé. » (p.79)

 

Concrètement, la Cour propose de développer les offres de service mutualisées (maisons de santé et maisons de service au public), d’améliorer qualitativement la dématérialisation des procédures et de soutenir et diffuser les innovations locales.

Le rapport est disponible sur le site de la Cour des Comptes, ainsi que les monographies de :

  • Haute-Corrèze communauté ;
  • Pays châtillonnais ;
  • Val de Gray ;
  • Berry Grand Sud ;
  • Montagne d’Ardèche ;
  • Thiérache Sambre et Oise ;
  • Vosges côté Sud-Ouest.

Adresse du rapport : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/lacces-aux-services-publics-dans-les-territoires-ruraux

Dans son avis sur le rapport, l’AdCF a souligné son accord d’ensemble avec le diagnostic et les suggestions des magistrats financiers. Elle confirme son engagement pour des SDAASP plus opérationnels et une contractualisation d’ensemble sur ces sujets.

 

 

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