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Répartition des sièges au conseil communautaire : accord dérogatoire ou droit commun

Une circulaire ministérielle vient utilement rappeler le cadre juridique actuellement applicable à la répartition des sièges pour le futur mandat communautaire. A ce titre, un arrêté préfectoral devra, au plus tard le 31 octobre 2019, entériner la répartition des sièges éventuellement adopté par les communes pour la nouvelle mandature (2020-2026).






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