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Loi Santé : les missions des hôpitaux de proximité seront définies par ordonnance

Le projet de loi du gouvernement, d’une vingtaine d’articles, organise les ajustements législatifs nécessaires à la mise en œuvre du plan « Ma Santé 2022 ». Une part importante des mesures serait prise par voie d’ordonnances.

Un calendrier resserré

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a été présenté en Conseil des ministres par Agnès Buzyn, ministre de la santé et des solidarités, et Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Déposé à l’Assemblée nationale le 13 février, le texte emporte d’importantes évolutions des études de médecine. De fait, le gouvernement a engagé la procédure accélérée permettant d’envisager une adoption avant l’automne.

 

Au programme : études de médecine, gradation des soins et numérique

Ce texte poursuit la déclinaison de la stratégie « Ma Santé 2022 » annoncée par le président de la République le 18 septembre 2018, avec quatre grands objectifs :

  • La refonte des études médicales (suppression du numerus clausus);
  • L’amélioration de l’accès aux soins de proximité (voir ci-dessous);
  • Le développement du numérique et de l’utilisation des données (création d’une plateforme des données de santé, création du « télésoin » réalisé par les pharmaciens et auxiliaires médicaux, complémentaire de la « télémédecine » réservée aux médecins) ;
  • Des mesures de simplification du droit (dont des mesures de simplification pour les opérations de transformation des établissements sociaux et médico-sociaux, pour l’instauration des périmètres de protection des captages d’eau potable, pour les programmes de prélèvement et d’analyse des eaux des piscines, …)

 

Meilleure organisation ou rationalisation ?

De manière synthétique, l’esprit du texte répond à deux enjeux critiques du système de santé français. D’une part, la libéralisation des études de médecine et certaines mesures de simplification (notamment concernant certains statuts d’emploi, l’exercice des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne, …) visent à faciliter les recrutements et accroître l’attractivité de certaines professions médicales (le gouvernement annonce une augmentation de 20 % du nombre de praticiens formé chaque année), d’autre part des mesures de réorganisation de la gradation des soins (communauté professionnelle territoriale de santé, hôpitaux de proximité, hôpitaux spécialisés, CHU, …) accompagnées d’un renforcement des systèmes de coordination territoriale (projet territorial de santé, renforcement des groupements hospitaliers de territoire, …) doivent permettre d’améliorer la qualité et la continuité des soins tout en désengorgeant certains hôpitaux.

Des inquiétudes compréhensibles se font jour face à ces réorganisations : il est difficile à ce jour de discerner si ces dernières seront davantage aiguillées par une logique d’aménagement du territoire garantissant un accès équitable à la santé pour tous les habitants, que par une logique financière visant à contenir la trajectoire des dépenses de santé en réduisant le nombre de plateaux techniques et de certains établissements spécialisés (maternités).

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ne permet pas d’identifier clairement la tendance qui s’annonce. Le gouvernement prévoit certes un plan d’investissement de 3,4 milliards d’euros d’ici à 2022 pour financer le plan « Ma Santé » et la progression affichée de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie en 2019 devrait permettre de dégager des fonds supplémentaires (400 millions). Mais, dans le même temps, la loi de programmation des finances publiques prévoit une économie substantielle de 3,8 milliards d’euros (dans la même proportion que les années précédentes) pour faire face notamment à la revalorisation des carrières médicales et à la trajectoire haussière de la demande de soins.

Ce sont essentiellement les mesures concernant l’amélioration de l’accès aux soins qui intéresseront les collectivités locales et en particulier les mesures de labellisation des hôpitaux de proximité. Ces mesures sont rassemblées sous le titre II de la loi.

Création du projet territorial de santé (art. 7)

Sur la base du diagnostic territorial partagé établi par les conseils territoriaux de santé, les établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux ainsi que les communautés professionnelles territoriales de santé, à leur initiative, établissent un projet territorial de santé commun, tenant compte des projets de santé des différentes parties, dont l’objet est d’assurer leur coordination et ainsi de contribuer au décloisonnement de la ville et de l’hôpital et à la continuité des parcours de soin.

Les intercommunalités pourraient s’avérer intéressées par cette mesure qui, d’une part, semble conforter le rôle du conseil territorial de santé (qui élabore le diagnostic) et, d’autre part, tend à organiser la structuration des communautés professionnelles territoriales de santé, souvent préalables à la constitution de maisons de santé ou de centres de santé pluri-professionnels.

 

Habilitation du gouvernement pour redéfinir la gouvernance et les missions des hôpitaux de proximité par voie d’ordonnance (art. 8) et pour la modernisation du régime des autorisations d’activité (art. 9)`

Par ces articles, c’est le gouvernement qui serait directement habilité à organiser la gradation des soins, la définition des activités des hôpitaux de proximité et leur labellisation (600 en 2022). Ces hôpitaux de proximité devraient être dépourvus de plateaux techniques et se concentrer sur la médecine générale, la gériatrie, la rééducation… Ils constituent un tournant dans notre organisation hospitalière puisqu’ils sont moins orientés vers le soin des pathologies aigües et davantage vers l’accompagnement des pathologies chroniques et de longue durée, devenues dominantes dans les besoins de santé des Français (vieillissement de la population, pathologies chroniques de source environnementale et professionnelles, …).

Toutefois ce tournant signifie nécessairement pour les territoires qui en étaient pourvus la perte d’un accès de proximité à certains types de soins. La contrepartie serait la garantie d’une haute qualité de soins.

 

Premières réactions AdCF :

L’AdCF a accueilli favorablement l’annonce du plan « Ma Santé 2022 » dont l’approche territorialisée répond à ses attentes dans la mesure où elle emporte le décloisonnement des professionnels et des structures et encourage le développement des communautés professionnelles territoriales de santé. L’Assemblée générale des adhérents de l’AdCF, à Deauville, avait apporté le soutien de l’association aux orientations du plan, sous réserve de rester vigilante sur les réorganisations hospitalières et les articulations avec les démarches des collectivités.

L’AdCF restera très attentive aux modalités de labellisation des hôpitaux de proximité.

 

Contact AdCF : Maxime Goudezeune, m.goudezeune@adcf.asso.fr

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