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Habitat et logement

Projet de loi ELAN : un résultat décevant

Le 19 septembre, députés et sénateurs se sont mis d’accord sur le projet de loi ELAN en commission mixte paritaire. Si quelques avancées ont été obtenues par les sénateurs, le texte final reste très décevant pour les collectivités, malgré les efforts des parlementaires, notamment de la sénatrice Valérie Létard, pour approfondir la territorialisation des politiques du logement et mieux associer les collectivités au processus de regroupement des bailleurs et de cession du patrimoine.

Concernant la restructuration du tissu des bailleurs, en-dessous de 12 000 logements (contre le nombre de 10 000 prôné par le Sénat et de 15 000 à l’Assemblée) les organismes HLM seront tenus de se regrouper. Le faible rôle accordé aux collectivités dans le processus de réorganisation des organismes reste flagrant, alors même que ces dernières, les délégataires des aides à la pierre en premier lieu, exercent des responsabilités croissantes dans la politique de l’habitat au sein des bassins de vie.

Les parlementaires n’ont pas davantage souhaité exiger l’avis des intercommunalités dans le processus de vente HLM sur leur propre territoire. En d’autres termes, sur le terrain, elles ne seront en mesure de contrôler ni l’organisation des bailleurs, ni la vente de logement social, y compris de leurs propres bailleurs.

L’AdCF avait pourtant plaidé à plusieurs reprises, en lien avec ses partenaires (France urbaine, l’USH et la Fédération des EPL) pour l’introduction de volets territoriaux annexés aux CUS ainsi qu’aux plans de vente afin de garantir la cohérence des politiques du logement au niveau territorial.

Des assouplissements de la loi SRU

Les parlementaires se sont accordés sur l’assouplissement des objectifs de la loi SRU fortement remaniée par les lois Duflot et Egalité et citoyenneté.  Le calendrier a été assoupli pour les communes entrées dans le dispositif depuis le 1er janvier 2015, qui auront quinze ans, soit cinq périodes triennales, pour atteindre leur quota.

Autre mesure adoptée, la possibilité d’expérimenter la mutualisation à l’échelle intercommunale des objectifs de 25%  de logements sociaux dès lors que les communes comptabilisent déjà 20% de logements sociaux sur leur territoire. Cette possibilité d’expérimentation est pour le coup bienvenue et conforme aux propositions de l’AdCF et France urbaine.

La comptabilisation comme logement social d’un logement en bail réel solidaire ou en location-accession sociale à la propriété a également été introduite dans le texte.

Enfin, l’obligation de réinvestir au moins 50% du produit de la vente de HLM dans la commune, l’intercommunalité ou le département d’implantation a été accepté.

Ces quatre mesures vont le bon sens.

Le risque d'une financiarisation du logement social et d'une "dé-territorialisation" des politiques de l'habitat

Malgré ces évolutions du texte obtenues lors des échanges entre députés et sénateurs, l’AdCF a exprimé à plusieurs reprises ses fortes déceptions à l’égard du volet logement social de ce texte. Le rôle donné aux collectivités dans le processus de cession de patrimoine et de réorganisation du tissu de organismes lui apparaît extrêmement faible, si ce n’est inexistant. Se repose avec une acuité accrue la question du pilotage des politiques de l’habitat dans les territoires, de la valeur des PLH et des finalités réelles du regroupement des bailleurs.

Au motif de « construire plus, mieux et moins cher » l’AdCF redoute une « financiarisation » progressive du logement social,  avec le risque de voir le fossé se creuser entre l’approche verticale de très grands organismes nationaux et celle des opérateurs locaux, rattachés aux collectivités. L’AdCF demande pour ces raisons la mise en place d’un dispositif d’observation et d’évaluation des évolutions du parc social et des organismes. L’association continuera de plaider pour le renforcement du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) et la mise en place d’un comité des financeurs de format plus restreint.

Le texte devrait être adopté conforme dans les deux chambres dans les prochains jours.

Il comporte de très nombreux dispositifs et outils à disposition des acteurs du logement. Plus que jamais les collectivités sont appelées à s’en saisir pour veiller à ce qu’ils soient bien mis au service de leurs politiques territoriales. A défaut, elles risquent de subir des logiques qui dépasseront l’intérêt de leur territoire.

L’AdCF reviendra plus en détail sur les différentes dispositions de la loi ELAN dans ses prochaines éditions.

Contact AdCF : c.delpech@adcf.asso.fr

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