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Finances et fiscalité

CVAE : L’AdCF auditionnée par les députés

Le premier vice-président de l’AdCF, Charles-Eric Lemaignen, était auditionné le 11 juillet par la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et ses critères de territorialisation. Ont été rappelées à cette occasion les positions constantes de l’association, exprimées dès la création de cet impôt, pour améliorer cette territorialisation par la consolidation fiscale des groupes. Généralisée cette année pour définir un taux unique d’imposition appliqué aux filiales d’un même groupe, la consolidation devrait être étendue à la répartition du produit de CVAE.

Auditionné par plusieurs membres de la commission des finances de l’Assemblée nationale (notamment le rapporteur du budget Joël Giraud mais aussi Christine Pirès-Beaune, Charles-Amédée de Courson, Jean-René Cazeneuve, Christophe Jerretie, parlementaires associés de l’AdCF), Charles-Eric Lemaignen a expliqué pourquoi l’AdCF considère logique de tendre vers un partage de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) entre les régions et intercommunalités, en cohérence avec les clarifications de compétences de la loi NOTRe (ces deux niveaux étant responsables de l’appui au développement économique local). Dans le même temps, le renforcement de la part de CVAE affectée aux intercommunalités accroîtra les enjeux liés à sa répartition territoriale et à la maîtrise de sa volatilité.

Charles-Eric Lemaignen a ainsi rappelé les raisons qui ont, depuis la création de cet impôt en 2010, conduit l’AdCF à plaider pour que la CVAE soit le plus possible assimilée à une imposition acquittée et répartie à partir de la notion de groupe. La circulation de la valeur ajoutée au sein des groupes, via les mécanismes de « prix de cession » ou « prix de transfert » entre entités juridiques d’un même groupe, produit de la volatilité et tend à concentrer la CVAE sur les entités « têtes de groupes » (sièges, holdings financières, filiales de commercialisation…). Le poids absolument déterminant des groupes dans la valeur ajoutée nationale rend le sujet très sensible. La plupart des grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire sont aujourd’hui organisée sous formes de grappes de filiales. Même nos PME appartiennent à des groupes au sein desquelles circulent les bénéfices. Le contournement des seuils sociaux et fiscaux peut expliquer ces réorganisations, mais sans épuiser le sujet. L’autonomisation juridique des établissements entre dans une logique managériale de responsabilisation et de décentralisation en unités d’affaires (business units). Des mises en concurrence entre filiales sont devenues fréquentes.

Acquittée par chaque société juridiquement autonome, donc chaque filiale, la CVAE est a priori un impôt localisé au plus près de l’établissement ou de l’entreprise. Sauf que la valeur ajoutée déclarée est tributaire des prix de transfert fixés entre une maison mère et ses filiales, des redevances acquittées pour services rendus ou droits d’usage de la marque. Ces prix de transfert s’opèrent hors marché et permettent toutes les formes de calcul comptable. De fait, l’AdCF a toujours souhaité que l’unité fiscale pertinente soit le groupe et que la clef de répartition de la CVAE entre établissements d’une même entreprise soit étendue aux établissements de filiales d’un même groupe.

L’AdCF avait ainsi défendu cette position lors de la précédente législature et obtenu de la part du Premier ministre Jean-Marc Ayrault la réalisation d’un rapport d’inspection commandé à l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale de l’administration (IGA). Ce rapport avait conclu négativement à l’intérêt d’une consolidation mais en s’appuyant sur des analyses totalement contraires à ce que montraient les simulations annexées au rapport (voir notre note d’analyse sur le rapport). L’AdCF avait utilisé ces données pour montrer que les territoires industriels, très pénalisés par la réforme de la taxe professionnelle, profiteraient réellement d’une consolidation ; celle-ci ayant pour effet de modérer la « remontée » de la CVAE au niveau des sièges. L’insistance des services de Bercy dans le déni de la réalité avait fortement ému le conseil d’administration de l’AdCF. De nombreux amendements ont été suggérés par l’association auprès des parlementaires pour obtenir la consolidation. Souvent votés, ces amendements ont fait l’objet de deuxièmes séances de délibération ou de « votes bloqués ». D’autres rapports ont été diligentés sur le sujet, notamment l’excellent document réalisé par les sénateurs Claude Raynal et Charles Guené (voir notre article paru le 21 juillet 2017 sur le sujet).

Après avoir défendu l’idée que la consolidation ne profiterait pas aux territoires industriels ou productifs, les services de Bercy expliquent désormais que la consolidation aurait surtout pour effet d’accroître la volatilité de la CVAE, les groupes connaissant souvent des changements de périmètres. Pour sa part l’AdCF considère que ces effets de changements de périmètres sont infiniment moins producteurs d’instabilité que les réorganisations juridiques internes des groupes (filialisation, cessions d’actifs intra-groupes...) ou que les prix de transfert intra-groupes. Pour ces raisons, l’AdCF plaide pour la réalisation de quelques monographies sur des grands groupes régionaux ou nationaux afin d’identifier les facteurs prépondérants d’instabilité.  

Coefficients multiplicateurs

Lors de la réforme de la taxe professionnelle, les députés avaient prévu de renforcer les retombées de CVAE sur les sites industriels. Au sein d’une même entreprise, la CVAE devait être répartie entre ses établissements en fonction des valeurs locatives des locaux professionnels et des effectifs. Un coefficient multiplicateur était prévu pour les sites industriels. D’abord multiplié par 2, ce coefficient a été porté à 5 ensuite. Les locaux professionnels ayant été révisés, mais pas les locaux industriels déjà évalués à la valeur comptable, la dernière loi de finances a porté à 21 le coefficient multiplicateur des valeurs locatives ! Au risque de devenir incompréhensible.

Charles-Eric Lemaignen a sur ce point rappelé l’importance de généraliser la révision des valeurs locatives et de parvenir à des valeurs comparables. Les coefficients multiplicateurs n’auraient un intérêt que si une part importante de la CVAE relevait d’entreprises multi-établissements. Mais dans la mesure où beaucoup de ces dernières sont devenues des groupes, composés de filiales autonomes, ces coefficients ne jouent que sur une portion décroissante de l’assiette. C’est donc la consolidation des groupes qui leur rendra un rôle actif.

En conclusion de son audition, Charles-Eric Lemaignen a encouragé les députés à poursuivre leurs efforts en faveur de la consolidation tout en indiquant la nécessité de revoir les règles de compensation (FNGIR) en cas de changement de clef de répartition de la CVAE. Le FNGIR ayant été calibré à partir d’une méthode de répartition de la CVAE, tout changement de méthode doit être accompagné pour l’avenir d’un ajustement des compensations à due concurrence. Dans un strict souci de cohérence et d’équité territoriale.

Quelques rappels et éclairages

Depuis sa création (premiers amendements des députés lors de la création de la CVAE, rapport Guené-Escoffier au Sénat en 2011…), la consolidation fiscale de la CVAE à l’échelle des groupes est en débat. Alors que de plus en plus de parlementaires sont convaincus de sa nécessité, l’administration de Bercy résiste à ce changement d’optique. Complètement ? Pas tout à fait. Car la consolidation a été retenue pour fixer les taux d’imposition applicables aux filiales d’un même groupe. Lors de la création de la contribution économique territoriale (CET) composée de la CVAE et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), les députés avaient réussi à imposer cette consolidation des taux à l’échelle du groupe. Suivant Didier Migaud, président de la commission des finances, et Gilles Carrez, rapporteur du budget, ils avaient imposé à Bercy et à la Ministre des finances de l’époque, Christine Lagarde – qui y était défavorable – ce traitement unifié des entités composées un même groupe en termes de taux.

Quel en était l’enjeu ? Il était d’éviter des optimisations massives de l’impôt à travers le barème progressif d’imposition à la CVAE en fonction du chiffre d’affaire. La CVAE est en effet caractérisée par des taux progressifs en fonction du chiffre d’affaire. De nombreuses entreprises sont exonérées ou quasi-exonérées. Sans application d’un taux unique fixé à l’échelle du groupe, les filialisations en cascade des établissements d’un groupe réduisent naturellement les périmètres de chiffres d’affaires et abaissent les taux d’imposition effectifs. La détermination du taux en fonction du chiffre d’affaire du groupe était justifiée par ce risque d’érosion de l’impôt. Les conséquences auraient été très fortes pour les finances publiques et surtout pour l’État puisqu’il assure la prise en charge des dégrèvements accordés aux entreprises. Les collectivités perçoivent en effet des cotisations de CVAE correspondant à 1,5% de la valeur ajoutée des entreprises imposables, mais l’État en acquitte une part non-négligeable (environ 4 milliards) en raison des dégrèvements dits « barémiques ».

La consolidation fiscale des groupes pour appliquer un taux unique d’imposition aux filiales a néanmoins rencontré un problème juridique à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (voir notre article sur la décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017). La loi appliquait ce taux unique aux seuls groupes ayant opté pour la consolidation au titre de l’impôt sur les sociétés (IS). En la matière, la consolidation est volontaire. De fait, le juge constitutionnel a considéré qu’une rupture d’égalité était caractérisée sur la CVAE en raison des différences régimes d’imposition des entreprises. La question se posait donc l’an passé de savoir si était abandonné totalement le principe de consolidation ou s’il devait au contraire être généralisé. L’AdCF avait été auditionnée sur ce sujet par les parlementaires et les avait encouragés à systématiser la consolidation pour réduire les dégrèvements à la charge de l’État.

Un autre sujet incite à la consolidation fiscale : les dégrèvements liés au plafonnement à la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale. Infimes au début de la réforme, ces dégrèvements atteignent désormais plus d’un milliard d’euros et connaissent une forte dynamique. En l’espèce le dégrèvement n’est plus mis à la charge de l’État mais des collectivités prélevant la CFE, à savoir les intercommunalités.

La notion de contribution économique territoriale (CET) n’a été créée à l’origine que pour rassembler CFE et CVAE dans une appellation commune et un calcul consolidé. Les deux impôts réunis devaient être plafonnées, pour toute entreprise, à 3% de la valeur ajoutée. Suscitant une certaine complexité (trois appellations différentes pour deux impôts), la CET n’a de sens que pour organiser ce plafonnement global de l’impôt. Que constate-t-on ? En toute logique, ce mécanisme encourage d’un point de vue fiscal à dissocier les entités qui doivent acquitter de fortes contributions à la CFE des entités juridiques où est déclarée la valeur ajoutée. En minorant la valeur ajoutée des filiales fortement contributrices à la CFE, celles-ci peuvent bénéficier du dégrèvement et en optimiser les effets. C’est le cas des sociétés foncières par exemple. Le mécanisme de plafonnement de la CET encourage ces dissociations juridiques. Bien naturellement, toutes les entreprises ne le font pas et ne sont pas des spécialistes de l’optimisation fiscale (optimisation légale en l’espèce), mais il reste que la progression très soutenue des dégrèvements, mise à partir de cette année à la charge des collectivités, incite à penser au développement de ces comportements d’optimisation.

Contact AdCF : n.portier@adcf.asso.fr & c.delpech@adcf.asso.fr

Sur le même sujet :

CVAE : Un rapport sénatorial pour approfondir la question de la consolidation des groupes, 21 juillet 2017

L’AdCF auditionnée au Sénat sur la consolidation de la CVAE, 9 juin 2017

CVAE : les incidences de la décision du Conseil constitutionnel, 2 juin 2017

CVAE : Pourquoi la consolidation fiscale des groupes est nécessaire?

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