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Aménagement du territoire

Contrats de ruralité : l'AdCF et l'ANPP analysent pour proposer

L’AdCF et l’Association nationale des pays et pôles d’équilibre (ANPP) ont travaillé de concert à l’analyse de la première année de mise en œuvre des contrats de ruralité. Une étude à paraître prochainement en restituera les principaux enseignements. Où en est ce dispositif et quels sont ses scénarios d’évolution ?

La politique des contrats de ruralité a été initiée en 2016 par l’ancien ministre Jean-Michel Baylet pour décliner les mesures prises dans le cadre des Comités interministériels aux ruralités. Elle poursuivait trois objectifs :

  • afficher le renforcement des interventions de l’État dans les territoires ruraux ;
  • conforter les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) créés par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 ;
  • rénover les méthodes d’intervention de l’État dans les territoires ruraux en privilégiant des contractualisations pluriannuelles, ouvertes à de nombreux partenaires et adossées aux projets de territoire.

Les contrats de ruralité sont conclus entre un référent ruralité nommé dans chaque département (en pratique, le préfet) et le président d’un pays, d’un PETR, d’une intercommunalité ou les présidents de plusieurs intercommunalités (hors regroupement formel). Il recense les actions, calendriers et moyens à mettre en œuvre se rapportant à au moins à 6 champs : l’accès aux services et aux soins, la revitalisation des bourgs centres, l’attractivité du territoire, les mobilités, la transition écologique et la cohésion sociale. La première génération de contrats a été établie pour la période 2016-2020 de manière à correspondre aux mandats locaux.


Un dispositif victime de son succès

L’amorçage des contrats de ruralité a bénéficié d’une enveloppe fléchée de 216 millions d’euros au titre du fonds national de soutien à l’investissement local (FSIL), cumulable avec d’autres financements, en particulier la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) dont une majoration de 200 millions d’euros en 2016 puis de 380 millions d’euros en 2017, sont venus abonder le FSIL, ainsi porté à 1,2 milliards d’euros. Si la possibilité d’un financement de l’ingénierie (à hauteur de 15% des montants engagés) était prévue, elle a rapidement été remise en cause jusqu’à ce qu’un compromis soit trouvé avec 10% des subventions, non reconductibles, pouvant être alloués à la seule ingénierie d’étude

Cet effort conséquent devait permettre une mise en œuvre très rapide des mesures prises lors des Comités interministériels aux ruralités qui, en fin de législature, affichaient des objectifs très ambitieux en matière d’aménagement des territoires ruraux (1000 maisons de santé pluri-professionnelles pour la fin 2017, 1000 maisons de service au public pour la fin 2016… ).

L’élaboration des contrats s’est donc opérée à un rythme soutenu, devant s’achever avant la fin de l’année 2016 pour des signatures avant le 30 juin 2017. Ces délais contraints, mais aussi le succès de ce dispositif (200 contrats élaborés en début d’année 2017), ont poussé le gouvernement à étendre la période d’élaboration face aux demandes des territoires. Ce sont au final près de 450 contrats qui ont été signés à la fin de l’année 2017, essentiellement au niveau d’intercommunalités « isolées ».

Dans une certaine mesure victime du succès des contrats de ruralité, un certain nombre de départements ont vu se multiplier les contrats (sans que n’augmentent les moyens financiers alloués) pour des projets souvent déjà matures ou d’une ampleur limitée.


Des inquiétudes sur la pérennisation des contrats de ruralité

Certainement perfectibles, les contrats de ruralité n’en sont pas moins plébiscités par nombre de territoires ruraux. Toutefois, le changement de législature a suscité des inquiétudes quant au devenir du dispositif.

Ce sont d’abord les décrets d’avance de l’été 2017, après que la Cour des comptes ait relevé l’insincérité du budget 2017, qui diminuent de 20% la DETR et suppriment plus de 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement du programme 112 (« politique d’aménagement du territoire » pilotée par le CGET) – ces mêmes crédits qui devaient financer les contrats de ruralité. Un certain nombre de projets prévus ou négociés dans le cadre des contrats de ruralité a donc été remis en cause.

C’est ensuite l’architecture du FSIL qui a été remise en cause. La loi de finances pour 2018 sanctuarise certes la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) mais supprime son organisation en sous-enveloppes fléchées. Elle transfère également ces crédits au programme 119, piloté par le ministère de l’Intérieur. Seule une enveloppe indicative de 45 millions d’euros consacrée aux contrats de ruralité est évoquée dans le projet de loi de finances pour 2018.

L’ambition et le volontarisme qui avaient entouré la mise en place des contrats de ruralité en 2016 semblent donc pour partie remis en cause. En déplacement à Nogent-le-Rotrou le 22 janvier 2018, le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard a toutefois exprimé le souhait de voir le dispositif pérennisé.

 

L’AdCF est favorable au renforcement des contrats de ruralité en ce qu’ils préfigurent les « pactes de confiance » - contrats génériques proposés à tous les territoires, qu’elle avait proposé lors de la Conférence nationale des territoires du 14 décembre 2017.

Cette contractualisation territoriale unique, établie à l’échelle des bassins de vie dans un cadre pluriannuel, permettrait de faire converger les interventions de l’État et de ses opérateurs dans les territoires, gage d’une meilleure lisibilité de l’action publique. Ces contrats bénéficieraient d’un dispositif d’animation et de suivi assurant tant la sincérité que la souplesse des engagements pris.

Une telle contractualisation doit être rendue possible dans tous les territoires, quel que soit la maturité de leurs projets, et le cas échéant prévoir un accompagnement en ingénierie pour les territoires les moins dotés.

 

Retrouvez la note de propositions de l’AdCF : https://www.adcf.org/files/DOCS/Note-AdCF-preparation-CNT-14decembre2017.pdf

 

Contacts : m.goudezeune@adcf.asso.fr & n.portier@adcf.asso.fr

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