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Finances et fiscalité

Etablissements « industriels » et modèle U : les travaux sur la définition fiscale progressent

Depuis le mois de février, le ministère de l’Economie et des Finances a engagé avec les associations de collectivités et les représentants des entreprises un groupe de travail pour clarifier la définition fiscale actuelle des locaux évalués en tant qu'établissements « industriels ». Le gouvernement remettra son rapport au Parlement en juillet. Ces quatre mois d’échange ont permis des avancées appréciables. Une note de l’AFIGESE, préparée en lien avec l’AdCF et France urbaine, regroupe les analyses et propositions des associations.

Conformément aux engagements pris par Benjamin Griveaux alors qu’il était secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, durant les débats parlementaires, la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction de la législation fiscale (DLF) ont installé un groupe de travail, ouvert aux représentants des collectivités locales et des professionnels, afin de clarifier la définition fiscale actuelle des locaux évalués en tant qu'établissements « industriels». Trois ateliers ont donc été mis en place (« artisans - petites entreprises », «entrepôts logistiques et data centers» et « monde agricole ») pour tenir compte des différentes questions se posant pour ces secteurs d’activités. Ils se sont réunis entre février et début juin à raison de trois ou quatre fois chacun. Trois séances plénières ont permis de mettre en commun les travaux.

 

Retour sur les épisodes antérieurs : le gouvernement s’engage à ouvrir le débat dans le cadre de la loi de finances pour 2018

Depuis la loi de finances pour 2012, les débats parlementaires ont été l’occasion de remettre à l’agenda le sujet de la définition des locaux évalués en tant qu’établissements industriels, suivant la méthode modèle U. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, les députés ont adopté, à la quasi-unanimité, un amendement présenté par le rapporteur général qui prévoit d’exclure des immobilisations industrielles tous les locaux d’artisans à compter du 1er janvier 2019 (art. 103, LFI pour 2018).

L’article 103 de la loi de finances pour 2018 dispose que le gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2018 sur les modalités d’évaluation des immobilisations industrielles et les requalifications opérées ces trois dernières années, en intégrant les demandes contentieuses et les montants en jeu. Ce rapport précise en outre les conséquences des requalifications en immobilisation industrielle de certains locaux, notamment les entrepôts de stockage et de services logistiques et les locaux artisanaux, ainsi que les effets qu’aurait un dispositif excluant ces locaux d’une telle qualification sur les recettes des collectivités territoriales. Il doit également contenir des propositions de sécurisation de la qualification d’immobilisation industrielle.

 

Les objectifs du groupe de travail et des trois ateliers

Après avoir rappelé les critères définissant les établissements industriels précisés par la doctrine et la jurisprudence (voir encadré ci-après), le groupe de travail s’est donné les objectifs suivants :

- établir un état des lieux le plus précis possible des requalifications soulevant des difficultés ainsi que les besoins de clarification ;

- mutualiser les données chiffrées, la DGFiP ne disposant pas de tous les éléments nécessaires aux estimations souhaitables ;

- faire la lumière sur les problématiques propres à certaines entreprises (artisans, grandes plates-formes, monde agricole) afin de décliner la définition selon les particularités propres à chaque secteur et ainsi répondre au besoin de sécurité juridique des entreprises et d’harmonisation des règles sur tout le territoire, à la fois pour les professionnels et les territoires ;

- proposer des solutions pragmatiques ;

- simuler leurs effets sur les recettes des collectivités locales, en particulier dans le nouveau cadre révisé des locaux professionnels.

 

Les différents ateliers ont permis d’exposer et de discuter des propositions des représentants des entreprises et des collectivités locales.

L’AdCF et France urbaine se sont appuyées sur le travail technique de l’Afigese, association rassemblant des responsables techniques des finances, de la gestion et de la comptabilité, mobilisés depuis plusieurs années sur ce sujet, pour faire des propositions communes (voir la note de propositions ci-après).

 

Premières estimations de la DGFIP

Conformément à la demande du Parlement, pour nourrir le rapport à paraître, la DGFIP a effectué un travail de recensement des cas de requalification de locaux en modèle U sur trois ans. Entre 2015 et 2017, environ 1700 requalifications auraient été opérées, les entrepôts représentant chaque année entre 110 et 140 cas environ.

Des simulations sur des cas théoriques de locaux types, réalisées par la DGFIP, montrent que selon que le local est situé en Ile-de-France ou hors Ile-de-France, selon son secteur, une évaluation en méthode comptable (modèle U) n’est pas systématiquement plus avantageuse pour l’entreprise qu’une évaluation en méthode tarifaire révisée. Elle peut se traduire par un montant d’imposition (CFE, TFPB) plus faible qu’en méthode tarifaire révisée dans certains cas.

 

La mise en place d’un seuil plancher

Parmi les propositions débattues dans l’atelier entrepôts logistiques, figurait celle d’instaurer un seuil planché en deçà duquel une entreprise serait considérée a priori comme relevant de la méthode tarifaire. Ce seuil a vocation à éviter des démarches déclaratives complexes pour les « petites » entreprises (l’un des enjeux étant de préciser en fonction de quels critères une entreprise peut être qualifiée de « petite » : surface, valeur des immobilisations foncières… ?).

Les représentants des entreprises, fédérations généralistes et associations d’entreprises du secteur logistiques, ont proposé un système en trois temps, partiellement abouti, dans le but de clarifier les notions d’ « importance de ll’outillage » et de « prépondérance » de l’outillage.

  1. en dessous d’un seuil planché, défini par local en fonction de la valeur de l’outillage, autrement dit des immobilisations, que l’on pourrait fixer autour de 1 million d’euros, le local est évalué systématiquement en méthode tarifaire pour faciliter les démarches des petites entreprises ayant des immobilisations faibles
  2. un premier ratio pour déterminer l’importance de l’outillage et au-dessus duquel il est présumé qu’il peut s’agir d’un local industriel ce qui conduit à l’application du second ratio ci-après
  3. un second ratio pour déterminer la part de l’humain dans l’activité du site : dès lors que le local est présumé industriel (car supérieur au premier ratio), l’application d’un second ratio permet de déterminer si le local rentre ou non dans la catégorie local industriel.

Les représentants des entreprises n’ont pas encore arrêté leur position pour définir en pratique les deux ratios précédents. S’ils étaient précisés, ces derniers devraient faire l’objet d’une évaluation ex ante pour en déterminer les impacts sur les différents secteurs économiques et sur les recettes fiscales des collectivités. Et ce d’autant plus que cette proposition ne pourrait pas s’appliquer uniquement aux entrepôts logistiques et devrait être généralisée à tous les locaux, pour respecter le principe d’égalité des contribuables devant l’impôt.

En l’état, la proposition n’est pas assez précise pour être expertisée. De plus, l’absence de base de données nationale en matière d’évaluations foncières des locaux professionnels ne permet pas d’établir un état des lieux précis des méthodes d’évaluation appliquées par typologie de local.

L’administration devrait proposer, dans son rapport, de fixer un seuil plancher en dessous duquel les entreprises sont évaluées suivant la méthode tarifaire. Cette nouveauté répondrait également à une partie des questions soulevées dans l’atelier « artisans » et « monde agricole » (silos et pressoirs…).

Dans une logique de parallélisme des formes, l’Afigese, l’AdCF et France urbaine proposaient un seuil plancher au-dessus duquel les locaux soient réputés locaux industriels relevant du modèle U. Cette proposition n’a pas été retenue par la DGFIP.

Les data centers n’ayant pas fait n’ayant pas encore fait l’objet d’une jurisprudence spécifique, aucune proposition spécifique ne leur est dédiée.

 

L’application de la loi pour les artisans

Pour les artisans, le texte voté en loi de finances pour 2018 (art.103), qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019, répond largement aux préoccupations des artisans. Les entreprises remplissant les conditions de l’article 19 de la loi de 1996 (inscription au répertoire des métiers) bénéficieront d’une évaluation de leurs locaux en méthode tarifaire révisée, selon le tarif de la catégorie IND1.

Rappelons que sur le million d’artisans inscrits au registre des chambres des métiers et de l’artisanat, près de 9600 sont évalués en modèle U (soit moins de 1%).

Les représentants des entreprises proposent un droit d’option laissé aux artisans pour se déclarer soit en méthode comptable (modèle U), soit en méthode tarifaire, en fonction de ce qui est le plus avantageux pour eux. Cette proposition semble difficilement acceptable car elle reviendrait à permettre au contribuable de choisir le modèle auquel sera évaluée la valeur locative de son local et déterminé le niveau de son opposition.

 

Les prestations de service du monde agricole : pressoirs, silos et production d’électricité par panneaux photovoltaïques

Dans le cadre de cet atelier, l’Afigese a conduit un premier travail de recensement des silos de stockages et pressoirs à l’échelle d’une communauté. Elle a constaté une évaluation foncière très hétérogène, les silos s’étant déclarés en méthode tarifaire et classés suivant plusieurs catégories (MAG1, DEP2, DEP5). Il ressort de ce travail des situations diverses par rapport à l’impôt : certains locaux sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la TEOM, d’autres sont exonérés de la TFPB et de la TEOM, ou uniquement de la TEOM. A ce stade, l’harmonisation des pratiques à législation constante apparaît comme le préalable indispensable à toute réflexion sur d’éventuelles modifications législatives.

 

La publication de fiches-types à venir

Sur la base de fiches de cas de requalification, transmises par les représentants des entreprises, la DGFIP est en cours de rédaction des fiches-types anonymisées. Elles seront reprises dans son rapport et rendues publiques pour servir d'exemples opposables aux services de contrôle comme aux entreprises. Ces fiches devraient permettre de clarifier bon nombre de situations qui ont fait l’objet de contentieux.

 

Etablissements industriels, modèle U : de quoi parle-t-on ?

La révision des valeurs locatives, organisée par la loi de finances rectificative pour 2010 et mise en œuvre sur tout le territoire depuis l’automne 2017, concerne tous les locaux professionnels hormis les locaux industriels (voir la note de l’AdCF « La révision des valeurs locatives en 30 questions » : https://www.adcf.org/files/DOCS/Note_VLC_201709-web.pdf ).

 

Les valeurs locatives des locaux industriels font l’objet d’une évaluation spécifique suivant une méthode comptable, fondée sur le montant de leurs immobilisations. Ces locaux font l’objet d’une déclaration spécifique de  l’entreprise, appelée déclaration « Modèle U ». Pourquoi avoir adopté une méthode d’évaluation différente ? Les locaux industriels tirent leur valeur non de leur localisation mais de la valeur de leurs équipements, au contraire des autres locaux professionnels évalués selon la méthode tarifaire. De plus, la méthode tarifaire est fondée sur la comparaison des loyers déclarés par les propriétaires de locaux d’une même catégorie dans un secteur donné. Or, les entreprises industrielles sont souvent trop peu nombreuses dans un secteur pour permettre une comparaison pertinente des loyers pour en tirer un tarif.

De nombreux recours contentieux ont été engagés ces dernières années par des entreprises, contestant les requalifications de leurs locaux, déclarés en modèle tarifaire, en locaux industriels relevant du « modèle U ». Cette situation tient à la définition même de local industriel.

 

Un enjeu de qualification des locaux industriels

S’il fait référence aux établissements industriels, le code général des impôts ne donne pas de définition explicite de ce que recouvre ce terme. La documentation administrative de base, reprise dans le Bofip, apporte quelque précision (BOI-IF-TFB-20-10-50-10-20150204).

 

Elle considère que les établissements industriels doivent s’entendre:

« - des usines et ateliers où s'effectue, à l'aide d'un outillage relativement important, la transformation des matières premières ainsi que la fabrication ou la réparation des objets ;

- des établissements n'ayant pas ce caractère mais où sont réalisées :

  • soit des opérations d'extraction (carrière de pierres, par exemple) ;
  • soit des opérations de manipulation ou des prestations de services (marchand en gros utilisant notamment des engins de levage de grande puissance tels que grues, ponts roulants et monte-charge ou des installations de stockage de grande capacité telles que réservoirs et silos ; blanchisserie automatique ; teinturerie ; entreprise de conditionnement, etc) et dans lesquels le rôle de l'outillage et de la force motrice est prépondérant. »

L’appréciation de fait du caractère prépondérant de l’outillage et de la force motrice dans les opérations de manipulation ou des prestations de services est laissée au vérificateur des services du contrôle fiscal. Dans le cas des entrepôts logistiques, le travail d’appréciation est encore compliqué par les mutations de l’activité logistique. Plus mécanisée que par le passée, cette activité de stockage peut être complétée par du déconditionnement/reconditionnement, par de la préparation de commande, et exercée dans des entrepôts plus grands. Certains sont davantage automatisés (transpalettes électriques, élévateurs, tapis roulants…) que par le passé. Cela permet à la fois d’améliorer les conditions de travail des salariés, conformément à la réglementation, et d’augmenter la productivité.

Dans les cas où une évaluation en méthode tarifaire leur est plus favorable, certaines entreprises jouent de cette imprécision pour se déclarer en méthode tarifaire alors qu’elles relèvent manifestement du modèle U, avec une perte de recette fiscale pour les collectivités. D’autres, de bonnes fois, pensent relever de la méthode tarifaire. A l’occasion d’un contrôle fiscal, leurs locaux peuvent être requalifiés en modèle U, avec des impacts, à la hausse ou à la baisse, sur leurs CFE et leur taxe foncière et des difficultés de trésorerie importantes pour certaines

 

Contacts : c.delpech@adcf.asso.fr ; c.alle@adcf.asso.fr

Propositions communes Afigese, AdCF, France urbaine :

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