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Réformes législatives Les auditions parlementaires de l’AdCF

Loi Elan, autonomie financière, santé, rôle et financement des CCI, revitalisation des centres-villes, fonction publique territoriale, programme de rénovation urbaine, accès des femmes aux mandats locaux… les auditions de l’AdCF par le Sénat et l’Assemblée nationale s’intensifient en ce printemps chargé. Retour sur cinq auditions du printemps.

Rôle, financement et gouvernance des CCI : l’AdCF appelle à un partenariat communautés/CCI

Le 24 avril, Charles-Eric Lemaignen, premier vice-président de l’AdCF a été auditionné par les députées Valérie Lacroute (Seine et Marne) et Valérie Oppelt (Loire Atlantique), respectivement présidente et rapporteure de la mission commune de l’Assemblée nationale sur la mission d’information commune sur les chambres de commerce et d’industrie. Cette mission commune des commissions des finances et des affaires économiques a été constituée en mars dernier.

Son objectif est de dresser un état des lieux du réseau et des perspectives autour de trois axes de travail :

  • Le financement des CCI et les conséquences de la diminution progressive des ressources fiscales et le bilan du fonds de modernisation et de péréquation ;
  • Les missions et l’organisation du réseau ;
  • Les outils de gouvernance et de pilotage.

L’objectif est de remettre un rapport fin juin dont certaines préconisations pourraient être intégrées au projet de loi entreprises dit loi PACTE.

Charles-Eric Lemaignen a rappelé deux grandes mutations récentes qui réinterrogent les conditions d’exercice des missions des CCI au quotidien pour le soutien au développement économique :

1° L’entrée en vigueur de la loi NOTRe qui a programmé la réorganisation des compétences et des ingénieries de projet des collectivités locales pour l’appui au développement économique. Rappelons à ce titre que l’action des CCI doit désormais s’inscrire dans le cadre de compatibilité du SRDEII au même titre que les interventions des collectivités infra-régionales. Cette nouvelle donne conduit à revisiter les relations avec les réseaux consulaires qui sont des partenaires du quotidien des intercommunalités et de leurs outils : agences, plateformes d’initiatives locales.

2° Les lourdes réductions de dotations de l’État (environ 800 millions d’euros durant la législature précédente) qui ont contraint les CCI à réduire fortement leurs effectifs et à faire payer des prestations aux collectivités. Dans certains cas, ces réductions budgétaires ont également incité les CCI à développer de l’ingénierie financière pour conserver un fond de roulement (à travers des opérations de types bail à construction par exemple).

Dans ce nouveau contexte, des optimisations de moyens doivent encore être développées à travers des coopérations plus opérationnelles voire la mutualisation et la mise en réseau d’expertises. L’audition a permis de le souligner. Il s’agit de promouvoir les coopérations les plus vertueuses et les bonnes pratiques d’organisation des bassins d’emploi, ce que l’AdCF et CCI France ont commencé à faire à travers leur accord cadre. Sur ce point, Charles-Eric Lemaignen a tenu à rappeler que toute mutualisation ne permet guère de faire des économies dans un premier temps, s’appuyant sur l’expérience de la mutualisation des services à l’échelle intercommunale. Les synergies et optimisations n’interviennent que par la suite.

Pour les entreprises et porteurs de projet, le maintien de points d’entrée visibles, voire uniques (cf. l’exemple du GIP de Loire et Orléans éco), dans chaque intercommunalité est nécessaire, la communauté/métropole étant garante de la cohérence générale des interventions pour l’appui au développement économique à l’échelle de son territoire

Soumises à de fortes restrictions budgétaires, l’AdCF estime que les CCI ne doivent pas à se positionner en prestataires de services payants auprès des intercommunalités mais doivent au contraire mutualiser davantage leurs expertises (diagnostics CCI sur les pratiques de consommation pour la définition de la politique locale du commerce par exemple) avec celles des intercommunalités afin de construire des réponses plus pertinentes dans la conduite des politiques d’appui au développement économique. « Les données socioéconomiques doivent être mutualisées et non payées », a déclaré Charles-Eric Lemaignen devant les députées. Car les CCI doivent rester avant tout au service des entreprises. Elles ne peuvent pas non plus se voir déléguer toute l’animation économique locale. Les intercommunalités ont besoin de contacts directs avec les chefs d’entreprises : immobilier d’entreprises, parcs d’activités, réseaux d’animation, création d’entreprises…L’AdCF a toujours plaidé pour un véritable « partenariat » mais pas la délégation de toute l’action économique aux réseaux consulaires. Les CCI territoriales ont en outre perdu beaucoup de moyens et se retrouvent assez éloignées du terrain. Elles ne pourront tout faire. D’où leur recentrage sur des missions à très forte plus-value et où elles sont les mieux placées. Pour les CCI et chambres de métier et de l’artisanat, le gros enjeu est la transmission-reprise. Sur ce segment de l’action économique locale, Charles-Eric Lemaignen estime que les CCI conservent une expertise spécifique et une réelle valeur ajoutée. La raison ? Pour assurer la transmission d’une activité dans de bonnes conditions, « il faut un tiers de confiance ». Les CCI peuvent jouer ce rôle « car il faut être entre pairs », estime Charles-Eric Lemaignen.

Il doit être noté que la contraction budgétaire dont souffrent les CCI se traduit par beaucoup de départs. Comme souvent, ces flux de départ emportent souvent de très bons profils (parfois les meilleurs) ce qui peut appauvrir le réseau. Des mutualisations inter-consulaires sont également bienvenues avec les chambres de métiers de l’artisanat à l’échelle des bassins d’emploi.

Dans le cadre régional, CCI et intercommunalités doivent contribuer à la constitution de pôles d’intelligence économique (sous l’impulsion des régions, idéalement). Cela passe par la mise en réseau des développeurs économiques territoriaux et le partage d’une culture économique locale partagée. Ce processus est amorcé : en tant que fédérations d’employeurs, CCI France et l’AdCF, aux côtés du CNER, d’Initiative France, d’Alliance Villes Emploi et de France Clusters ont coproduit en 2016 un référentiel de compétences des développeurs économiques territoriaux avec le soutien de la Caisse des Dépôts. Ce travail a abouti en 2017 à la constitution d’une plateforme national développeurs économiques qui vise à opérer le rapprochement avec des établissements d’enseignement supérieur (écoles de commerce, université, CNAM, etc.) pour la formation permanente de ces professionnels.

Sur la question de la gouvernance des CCI, la faible participation aux élections consulaires risque de fragiliser la légitimité des instances des chambres. Il faut réfléchir aux moyens d’améliorer la participation. L’AdCF estime qu’il faudrait aussi tenir compte de différents types de catégories d’entreprises avec des collèges permettant de tenir compte du poids des entreprises dans l’emploi et la valeur ajoutée. Il faut sans doute distinguer les grosses PME ou ETI qui sont l’image de marque d’un territoire, de la myriade des micro-entreprises. Lors de son audition, Charles-Eric Lemaignen a ainsi suggéré des pistes pour l’évolution de leur gouvernance.

 

Revitalisation des centres villes et des centre-bourgs : le rôle des communautés à renforcer

Le 15 mai, l’AdCF a été auditionnée par le sénateur Jean-Pierre Moga (Lot et Garonne) sur la proposition de loi (PPL) de Martial Bourquin (Doubs) et Rémy Pointereau (Cher) relative à la revitalisation des centres villes et des centres bourgs. Cette PPL vient en conclusion d’un long travail d’auditions auquel l’AdCF avait contribué.

L’objectif de cette PPL est de proposer des outils et des mesures structurelles à la main des élus des élus locaux. (pour en savoir plus sur son contenu : voir ici)

Cette PPL est d’ores et déjà à l’ordre du jour du Sénat qui doit l’examiner en séance publique le 13 juin: les sénateurs veulent l'examiner avant le projet de loi ELAN, différentes mesures pourraient éventuellement être intégrées au projet de loi ELAN.

De manière générale, le diagnostic posé est intéressant et nombre de dispositions méritent une attention particulière. Toutefois, l’AdCF estime que ce texte n’accorde pas toute sa place à l’intercommunalité, alors que les solutions ne seront possibles que mises en œuvre à l’échelle du bassin de vie.

De plus, bien qu’il soit difficile pour le législateur (comme pour l’ensemble des acteurs concernés) d’anticiper les mutations du commerce, il peut être regretté que le texte s’attache davantage à la limitation des extensions de surfaces commerciales en périphérie (l’attention est essentiellement portée sur l’équilibre centre-ville / périphérie) plutôt qu’à anticiper les exigences de renouvellement urbain qui vont se faire jour (avec le développement probable des friches commerciales que la révolution numérique ne manquera pas d’encourager).

L’AdCF travaille de concert avec la FNAU pour formuler, dans les semaines qui viennent, de nouvelles propositions aux parlementaires, propositions relatives au commerce et aux centres villes.

 

Evolution de la fonction publique territoriale (FPT) : quelques pistes envisagées par l’AdCF

Le 15 mai, la sénatrice Catherine Di Folco (Rhône) a auditionné Charles-Eric Lemaignen, premier vice-président de l’AdCF dans le cadre de sa mission d’information pour la commission des lois sur l’évolution de la FPT. Ce rapport vise à alimenter la position sénatoriale sur la FPT lors de la prochaine Conférence nationale territoriale. Les réflexions de cette mission tournent autour de 3 axes :

  • gouvernance et dialogue social ;
  • règles statutaires, gestion des ressources humaines et évolution des carrières ;
  • conditions de travail.

La rapporteure doit rendre ses travaux fin juin, travaux qui aboutiront éventuellement à une proposition de loi.

Lors de cette audition, Charles-Eric Lemaignen a rappelé les positions développées par la commission «mutualisation, ressources humaines et ingénierie » de l’AdCF et validée par son conseil d’administration le 6 mars dernier (voir ici). Un travail coordonné avec les réflexions conduites par l’ADGCF de son côté.

Sur le recrutement, l’AdCF s’accorde sur la proposition d’autoriser les collectivités locales à recruter certains agents au moyen d’un contrat de mission dès lors que sont réunies plusieurs conditions :

  • en lien avec une politique publique relevant de la collectivité, la conclusion d’un tel contrat doit reposer sur un fait générateur qui justifie de la mission et sur un financement défini au préalable (contrat de financement, partenariat, programmation, etc.) ;
  • un emploi permanent ne peut pas être pourvu grâce à un contrat de mission, hormis les cas de remplacement momentané, de vacance temporaire d’emploi, d’accroissement temporaire d’activité ou de besoin occasionnel ou saisonnier ;
  • un tel contrat n’a pas vocation à donner droit à titularisation ;
  • la loi doit définir une durée maximale à ces contrats de mission, qui pourrait être de six ans pour être cohérent avec les conditions de titularisation des agents contractuels prévues par la loi « Sauvadet » du 12 mars 2012.

En revanche, l’AdCF estime qu’il n’y a pas lieu de s’inspirer du contrat de chantier également prévu en droit du travail depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017.

Le concours sur titre devrait être généralisé, ce qui constituerait une réponse aux problèmes de recrutement et d’absentéisme aux concours. Afin de faciliter les mobilités professionnelles, l’AdCF promeut l’idée de concours sur qualification professionnelle. En fonction des besoins de recrutement des employeurs territoriaux, ceci doit permettre la mobilisation des compétences professionnelles correspondantes au sein des collectivités locales et le passage à une fonction publique de métiers. Ces concours doivent reposer sur un entretien, que l’on aura soin de distinguer de l’entretien de recrutement réalisé au sein de la collectivité.

L’AdCF propose que soient étudiées les modalités de l’introduction de la rupture conventionnelle de contrat  en matière d’emploi public local. Dans la mesure où la question de se séparer d’un agent apparaît le plus souvent en raison d’une insuffisance professionnelle, elle appelle également à rendre plus effectif le régime de sanctions prévu par le statut de la fonction publique territoriale.

En matière de rémunération, si l’AdCF est, en soi, favorable au scénario de décorrélation du point d’indice de la fonction publique territoriale par rapport aux autres fonctions publiques, elle en souligne le caractère hypothétique, lequel résulte particulièrement de :

  • la difficulté que poserait cette décorrélation s’agissant du régime indemnitaire : si le point d’indice est plus faible, y aurait-il des négociations pour maintenir le régime indemnitaire ? A l’inverse, si le point d’indice est plus fort, le régime indemnitaire aurait-il vocation à ne pas évoluer?
  • la complexité qu’elle occasionnerait pour les agents mutant d’une collectivité à une autre ou changeant de fonction publique.

Il a suggéré à la rapporteure que soit étudiée l’hypothèse d’un tunnel au sein duquel prendrait place la négociation locale pour la part variable du régime indemnitaire.

Pour l’AdCF, le régime indemnitaire des agents doit être assujetti aux cotisations sociales au même titre que le traitement indiciaire. Charles Eric Lemaignen a également signalé le frein que représente la différence en matière de régime indemnitaire sur la mobilité des agents entre collectivités.

Sur la question du dialogue social, l’AdCF estime qu’il y a lieu de maintenir une séparation stricte entre le CTP et le CHSCT car le fonctionnement actuel des CHSCT présente à ses yeux un intérêt à plusieurs égards (capacité d’auto-saisine, rôle spécifique dans le dialogue social, technicité, etc.). Elle appelle en revanche à étudier les possibilités de simplifier leur mutualisation entre collectivités et les structures rattachées. Par ailleurs, l’AdCF émet le souhait que soit, de façon plus générale, simplifié le paysage des instances paritaires alors que doivent être installées les commissions consultatives paritaires (CCP) en décembre 2018.

Charles Eric Lemaignen a indiqué que les employeurs publics n’avaient pas à rougir de leur gestion des ressources humaines et du management. Il a appelé à une plus grande implication des élus dans leurs collectivités sur ces questions.

 

Programme de rénovation urbaine : un bilan positif et des dispositions à améliorer

Le 17 mai, Anne Terlez, vice-présidente de la CA Seine Eure a été auditionnée par les députés Nadia Hai (Yvelines) et Rémi Delatte (Côte d’Or),  co-rapporteurs de la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC) de la commission des Finances de l’Assemblée nationale sur le financement et le suivi de la mise en œuvre des programmes de rénovation urbaine.

Anne Terlez, après avoir rappelé l’actualité foisonnante autour de la question de logement de politique de la ville avec l’annonce du plan Borloo, les discussions sur le projet de loi ELAN, le nouveau programme de rénovation urbaine a dressé un bilan positif du premier programme de rénovation urbaine. Elle a souligné que l’ANRU est une agence d’Etat avec des programmes longs qui s’expliquent par le fait qu’elle mobilise beaucoup de financements et qu’elle implique nombre de décideurs locaux, ce qui peut rendre compliqué leur application sur le terrain.

Son regard sur les débuts du NPNRU était plus mitigé, notamment à cause des difficultés administratives qu’il provoque. Si en théorie, le nouveau protocole de préfiguration devait être un document simple et stratégique, dans la pratique, ce document s’est transformé en véritable pavé empêchant le lancement de permis d’engager des études.

En matière de géographie prioritaire, la représentante de l’AdCF a estimé qu’elle était plutôt conforme aux réalités territoriales. Une des difficultés de l’ANRU est sa déconnexion des réalités territoriales alors que l’on aurait plutôt intérêt à évoluer vers une agence plus agile et moins technocratique. Toutefois, Anne Terlez n’a pas soutenu l’option issue du rapport de Jean-Louis Borloo de la transformer en fondation. L’ANRU doit rester aux mains de l’Etat. Elle a en revanche insisté sur la nécessité d’avoir une visibilité sur ses financements à moyen terme avec un budget pluriannuel et une programmation de crédits sur plusieurs années. C’est indispensable pour les acteurs de terrain.

Elle a aussi vivement souligné le rôle de l’intercommunalité dans le pilotage de la rénovation urbaine. Il est essentiel que cette politique soit articulée avec le programme local de l’habitat. De plus, c’est grâce à l’intercommunalité que pourront être mobilisées les politiques de droit commun (transport, développement économique…) nécessaires au bon développement des quartiers en rénovation urbaine. Ce rôle prépondérant des intercommunalités a été souligné par l’ensemble des associations d’élus présentes  à cette audition : l’AMF et France urbaine.

Anne Terlez a souligné les effets positifs de cette politique et proposé qu’en soit faite une meilleure évaluation, notamment avec le suivi de cohorte d’habitants. Elle a aussi proposé de s’inspirer des travaux menés dans le cadre de l’élaboration sur le plan Borloo. Par ailleurs, les objectifs de mixité sociale et de développement économique sont nouveaux, donc les territoires n’en sont qu’à leurs balbutiements. Mais la loi NOTRe en donnant plus de compétence à l’intercommunalité en matière de développement économique devrait encourager l’atteinte de ces objectifs, d’autant plus que l’ANRU y accorde beaucoup d’importance.

Sur la question de l’association des habitants et des  conseils de quartiers, elle note une montée en gamme notamment grâce à l’expérience acquise, tout en différenciant bien la question des conseils de quartiers liée à la politique de la ville et l’association des citoyens aux programmes de rénovation urbaine qui a toujours été l’objet d’efforts des élus locaux.

Elle a souligné les difficultés que peuvent poser certaines préfectures dans le traitement des dossiers et a appelé à un meilleur dialogue et un soutien de l’Etat déconcentré.

Elle a aussi proposé que puissent être étudiées les conventions ANRU au niveau régional, sous l’égide du préfet de région ce qui permettrait d’associer d’autres acteurs tels que l’ADEME ou la région, le niveau national ne serait conservé que pour traiter les conventions les plus épineuses.

Pour retrouver l’intégralité des débats : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6009620_5afd6cc510647.mec--auditions--de-la-mission-d-evaluation-et-de-controle-sur-le-financement-et-le-suivi-de-la-mise-17-mai-2018

 

Accès des femmes au statut d’élu local : le niveau intercommunal appelé à faire des efforts

Le 24 mai, Bénédicte Thiébaut, présidente de Grand Roye et administratrice de l’AdCF a participé à une table ronde au Sénat animée par Jean-Marie Bockel (Haut Rhin) et Annick Billon (Vendée) sur le thème de l’accès des femmes au statut d’élu local. 

Cette audition visait notamment à alimenter les réflexions du groupe de travail sénatorial chargé de mener une réflexion sur le statut des élus locaux. dont l’objectif est de « revisiter le débat récurrent entre le principe du bénévolat et une technicité de plus en plus incontournable. Entre ces deux pôles, il faut trouver la bonne articulation, celle qui assure à chaque Français désireux de s’engager la possibilité d’accéder à un mandat local, de l’exercer et d’en sortir dans les conditions les plus conformes aux exigences actuelles d’efficacité et d’équité. »

En termes de chiffres, au niveau communautaire,  44 % des élus sont des femmes en 2017, un progrès sensible lié au scrutin de liste en place depuis 2014 pour les conseils communautaires, les précédents scrutins ne garantissant pas cette représentation avec 8% de présidentes d’intercommunalités en 2017. 

La fusion de 2/3 des intercommunalités a modifié en cours de mandat la gouvernance et la représentation des femmes élues en 2014 au sein des conseils communautaires. 23% des exécutifs étaient exclusivement masculins en 2015, ils ne sont plus que 14% en 2017 ; cependant si 8% des exécutifs comprenaient en 2015 plus de 40% de femmes élues, ils ne sont que 4,7% en 2017.

Cette évolution est due au mode de désignation de leurs représentants pour les communes qui n’en ont qu’un seul (les plus petites, également les plus nombreuses). Dans les faits, c’est souvent le maire, qui est le seul conseiller communautaire, il est le plus souvent un homme alors, en 2017, mécaniquement la place des femmes a diminué. Les nombreuses fusions de 2017 ont entrainé la réduction à 1 seul siège de conseiller communautaire pour un grand nombre de communes, ce qui a contribué aussi à ce phénomène. 

L’AdCF tente de promouvoir la parité, au niveau représentation de ses instances : depuis plusieurs années, elle fait en sorte dans ses manifestations, tables rondes, auditions, représentations mais également au sein de son conseil d’administration et d’orientation,  d’assurer un équilibre paritaire femmes-hommes mais également représentatifs des couleurs politiques, et des diversités géographiques.

La parité dans les communautés est un sujet de travail de l’AdCF qui a par ailleurs mis en place des collaborations avec les associations et réseaux : Elles aussi, Elues locales ainsi qu’avec le Haut Conseil pour l’Egalité Femmes Hommes.

Contact AdCF : m.blonsard@adcf.asso.fr

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