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Institutions et pouvoirs locaux

Partenariat Régions-communautés Le conseil d’administration de l’AdCF fait le point avec Hervé Morin

Réuni le 15 mai, le conseil d’administration de l’AdCF a reçu Hervé Morin, président de Régions de France et de la région Normandie, pour débattre du partenariat communautés-régions dans le cadre des SRDE-II et des SRADDET. Le conseil d’administration a adopté auparavant les positions de l’AdCF sur le rapport Bur-Richard (réforme fiscale), et débattu de plusieurs sujets d’actualité (loi ELAN, politique de la ville…).

Le président de Régions de France, Hervé Morin, était l’invité du conseil d’administration de l’AdCF lors de sa dernière réunion du 15 mai. L’objectif des échanges était d’aborder les enjeux de la territorialisation des SRDE-II et des conventionnements régions-intercommunalités en cours de formalisation, à des rythmes plus ou moins soutenus d’une région l’autre. Plusieurs sujets stratégiques ont été évoqués dont celui d’actualité concernant la formation, et notamment l’apprentissage. Hervé Morin a explicité les risques suscités par la réforme en cours, violemment contestée par Régions de France, et les déséquilibres territoriaux qu’elle est à même de provoquer. Les administrateurs de l’AdCF ont fait part de leur soutien officiel aux positions des régions et ont pris la décision de le faire savoir au Parlement et au gouvernement, considérant que les responsabilités régionales sont les garantes du maintien de nombreux CFA, très proches des tissus industriels.

Les débats ont également porté sur les schémas régionaux d’aménagement et développement durable (SRADDET) et leur préparation actuelle, notamment dans le cadre des conférences territoriales d’action publique (CTAP). Un constat partagé s’est dégagé du fonctionnement aujourd’hui décevant de ces conférences, marquées par un syndrome « grand-messe » souvent évoqué et des postures institutionnelles qui limitent les débats de fond. Les élus de l’AdCF, à partir des expériences de la région Bretagne évoquées par Loïc Cauret, ont recommandé l’organisation de commissions thématiques, ou de conférences d’« autorités organisatrices », réunies sur les volets très opérationnels des documents (mobilités, urbanisme-foncier, économie circulaire, énergie-climat…).

Hervé Morin et Jean-Luc Rigaut ont convenu de la nécessité de poursuivre les efforts de rapprochement sur le terrain. Les nombreuses rencontres des délégations régionales de l’AdCF sont l’occasion d’échanges réguliers avec les exécutifs régionaux sur des sujets de plus en plus variés.

 

Etaient également à l’ordre du jour du conseil d’administration

Le conseil d’administration a pu débattre, en amont de la réunion organisée par le Premier ministre de l’instance de suivi de la Conférence nationale des Territoires (CNT), des analyses et recommandations du rapport Bur-Richard sur la réforme de la fiscalité locale.

La qualité et la richesse du rapport ont été saluées par les élus, ainsi que plusieurs orientations centrales : l’hypothèse (clairement privilégiée) de réaffecter la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements vers le « bloc local », la nécessité de conduire à terme la révision des valeurs locatives, la revoyure des modes de financement de la compétence GEMAPI…

A été rappelée la préférence de l’AdCF pour compenser la taxe d’habitation par des impôts territorialisés, et cohérents avec les compétences du bloc local. L’association regrette que le cas de la CVAE ne soit pas plus abordé, la logique voulant que cette recette soit répartie à terme entre les seules régions et intercommunalités, en cohérence avec leurs compétences économiques. Dans le même temps, plusieurs administrateurs ont convenu que les hypothèses centrales du rapport Bur-Richard prévoient déjà la perte par les départements de leur part de taxes foncières ainsi que leur part importante des DMTO, ce qui réduit l’acceptabilité d’un scénario qui les priverait en outre de leur part de CVAE. Tout dépendra de la nature des ressources fiscales qui leur seront allouées en remplacement.

Pour autant, le rapport Bur-Richard évoque lui-même l’objectif de limiter, à terme, à deux niveaux maximum, les affectataires d’un même impôt ; un principe que l’AdCF défendait dès 2007 dans ses propositions pour la réforme fiscale. Cette orientation plaiderait pour une évolution du partage de la CVAE.

Sur les options relatives à l’affectation des taxes foncières, le conseil d’administration de l’AdCF a souhaité que ces dernières restent partagées entre communes et communautés, dans le cadre de leurs pactes financiers. Les administrateurs ont notamment rappelé les clefs de répartition qui s’opèrent sur les taxes foncières prélevées sur les bâtiments professionnels dans les zones d’activité.

Plusieurs orientations du rapport ont par ailleurs été approuvées, en premier lieu la préconisation réaffirmée d’engager sans tarder la révision des valeurs locatives, mais aussi d’autres propositions telles que le maintien de la taxe d’habitation appliquée aux résidences secondaires, la refondation du financement de la compétence GEMAPI (à l’échelle du bassin notamment), l’impératif de neutraliser les impacts territoriaux des redistributions d’impôts entre niveaux de collectivités.

Outre le peu de propositions faites sur la CVAE (réaffectation entre niveaux, mais aussi critères de territorialisation), le conseil d’administration a exprimé un autre regret : l’absence de présentation agrégée à l’échelle des « ensembles intercommunaux » des gains et pertes suscités entre territoires par les scénarios de changement de ressources. Le rapport met en évidence les très nombreuses communes qui bénéficieraient de ressources fiscales après réforme supérieures à ce qu’elles retirent de la taxe d’habitation. Est envisagé ainsi un nouveau système de garantie de type FNGIR pour « neutraliser » les gains et pertes. Les transferts provoqués risquent d’être considérables et surajouteront un fonds de garantie à celui (contesté) créé lors de la réforme de la taxe professionnelle.  Il est dommageable que des simulations n’aient pas été effectuées à l’échelle des ensembles intercommunaux (communes + communautés). Il est probable que les transferts inter-territoriaux seraient beaucoup moins importants à compenser. Les pactes financiers communes-communautés seraient en revanche tenus de se réajuster pour assurer les compensations des communes entre elles, à l’intérieur de la communauté. Ces pactes pourraient tenir compte des évolutions des valeurs locatives puisque les mécanismes de garantie risquent à nouveau de figer durablement des recettes, sur le fondement de valeurs locatives rendues obsolètes avec la révision. L’AdCF fera donc des propositions en ce sens.

 

Logement, cohésion urbaine

Le conseil d’administration a pris connaissance des signataires du pacte de cohésion urbaine proposé par l’AdCF et France urbaine au gouvernement. Il a également pris acte des derniers ajustements apportés à la plateforme commune portée par l’AdCF, France urbaine, l’Union sociale de l’habitat, la Fédération des entreprises publiques locales pour améliorer la gouvernance des politiques de l’habitat.

 

Ruralités

Jean-Luc Rigaut a informé le conseil d’administration des échanges récents qui se sont tenus avec l’Association des maires ruraux de France (AMRF) à la suite de sa récente publication « Le livre noir et blanc de l’intercommunalité ». Plusieurs pistes de travail ont été évoquées avec l’AMRF et son président, Vanik Berberian, pour répondre à certaines critiques exprimées dans ce document. Si des désaccords peuvent demeurent sur certains sujets ou certains diagnostics, des convergences de vues existent néanmoins sur plusieurs autres. L’AdCF et l’AMRF entendent notamment travailler ensemble, en lien avec les chambres d’agriculture, sur le lien territoires-agriculture. Elles veulent aussi contribuer ensemble à objectiver les critères de charges des collectivités, au coeur des questions et notamment du FPIC. 

Vie associative

Le conseil d’administration de l’AdCF a défini les axes du programme de la convention nationale de Deauville des 3,4 et 5 octobre prochains. Les candidatures pour l’accueil de l’édition de la convention 2019 ont été examinées et classées. Il a également adopté la clôture des comptes de l’année 2017 et le budget prévisionnel 2018.

Contact AdCF : n.portier@adcf.asso.fr

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