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Habitat et logement

Projet de loi ELAN : un appel collectif pour une territorialisation renforcée des politiques de l’habitat

Au moment où s’engage à l’Assemblée nationale l’examen du projet de loi ELAN, l’AdCF, France urbaine, l’Union sociale de l’habitat et la Fédération des entreprises publiques locales promeuvent, dans une plate-forme commune de propositions, une approche beaucoup plus territorialisée des politiques du logement. Cette déclaration commune des collectivités et des fédérations d’organismes de logements sociaux est une première. Elle vise à redéfinir la gouvernance des politiques du logement.

L’Assemblée des communautés de France et France Urbaine pour les collectivités, la Fédération des EPL et l’Union sociale pour l’habitat (USH) pour les organismes de logements sociaux ont signé une contribution commune au débat sur le projet de loi « ELAN ». Leur volonté est de réaffirmer le rôle et la responsabilité des collectivités locales en matière d’habitat et la place qui revient aux politiques locales dans la mise en oeuvre des objectifs visés par le gouvernement.

Les signataires souhaitent ainsi interpeller les parlementaires afin de promouvoir dans le projet de loi ELAN une approche plus territorialisée des politiques du logement porteuse d’une nouvelle gouvernance publique et d’une meilleure adéquation avec les réalités locales.   

Les évolutions de la société et la forte différenciation des réalités locales imposent en effet une plus grande décentralisation des responsabilités opérationnelles dans le pilotage des politiques du logement. C’est la raison pour laquelle le législateur a confié aux collectivités locales et aux intercommunalités des responsabilités croissantes dans le domaine de l’habitat, via la délégation des aides à la pierre, les politiques de solidarité, d’aménagement du territoire et, plus récemment, de la gestion de la demande et des politiques de peuplement.

Cette démarche conjointe formalise le partenariat engagé, depuis de nombreuses années sur les territoires, entre les élus locaux et les organismes de logement social.

Plusieurs axes d’action sont proposés par les signataires pour renforcer la dynamique de territorialisation des politiques locales de l’habitat, sous la forme d’une Convention territoriale de coopération dont les orientations et les objectifs seraient discutés et définis par les acteurs locaux.

Ces Conventions territoriales de coopération seraient établies à l’initiative des collectivités et des organismes de logement social relevant de leur périmètre. Elles aborderaient les orientations et les objectifs des signataires sur les champs concernant :

•    l’activité des organismes de logement social : politiques d’entretien et de rénovation, projets de démolition et de restructuration,
•    le développement de l’offre nouvelle en locatif comme en accession, politique de vente
•    les politiques de loyer, des politiques de peuplement, des politiques sociales et de qualité de service des organismes,
•    la politique de maintenance

Afin d’être en cohérence avec la politique patrimoniale des bailleurs sociaux, les conventions sont appelées à être compatibles avec les dispositions prévues dans les CUS et plans stratégiques de patrimoine des organismes. Ce dispositif garantissant la convergence des objectifs de la collectivité et ceux des organismes de logement social. Par ailleurs, les signataires prônent la rénovation, le renforcement et le renouvellement des instances régionales de régulation des politiques de l’habitat.

Il s’agit de redynamiser les comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) autour de feuilles de routes claires et de responsabilités renforcées. Les CRHH doivent devenir des instances collégiales pleinement décisionnaires sur les sujets de leur ressort. Animés par le préfet de région et ses services, les nouveaux CRHH devront mieux distinguer leur composante consultative, largement ouverte aux différentes parties prenantes des politiques du logement, de leur composante décisionnaire, resserrée autour des principaux décideurs de la politique du logement, dont les grandes villes, agglomérations et métropoles délégataires des aides à la pierre.

Tout en souscrivant au projet d’encourager la recomposition des organismes de logements sociaux, orientation forte du projet de loi ELAN, les signataires considèrent que ce chantier ne pourra être piloté « d’en haut ». Aux approches « verticales » et strictement budgétaires préconisées par certains, il faut privilégier des approches « horizontales », ancrées dans les bassins de vie et favorisant les coopérations et les mutualisations.

L’évolution de l’organisation des bailleurs sociaux doit, en effet, permettre de conduire leurs actions en cohérence avec les politiques conduites par les communautés, les métropoles et les départements où ils interviennent. La responsabilité pleine et entière des intercommunalités en matière d’habitat et de certains départements nécessite que la capacité de décision au sein des organismes HLM reste éminemment connectée avec les territoires et les besoins. Cette perspective doit guider les évolutions envisagées en permettant le rapprochement des opérateurs, tel que le propose le projet de loi, sous forme de société anonyme de coopération (SAC) par exemple.

Il est ainsi proposé qu’une commission spéciale du CRHH soit créée pour se prononcer sur les projets de regroupement. Cette commission regrouperait les services locaux de l’Etat, des représentants de collectivités locales et de leurs regroupements – délégataires et non délégataires -, des représentants des différentes Fédérations d’organismes.

Il est proposé de réunir, au sein des CRHH, un comité régional des financeurs, regroupant les services déconcentrés de l’Etat (dont les correspondants des agences nationales), les collectivités délégataires au sein de la région (communautés, métropoles ou conseil départemental), des représentants  des collectivités non délégataires mais en charge des politiques locales de l’habitat, des représentants des départements, d’associations de locataires, les fédérations de bailleurs sociaux, Action logement, le directeur régional de la CDC, l’établissement public foncier régional, etc… 


Retrouver la position commune

Contact AdCF : c.delpech@adcf.asso.fr


 

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