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Feuille de route nationale pour l’économie circulaire : L’AdCF souscrit aux orientations d’ensemble tout en restant vigilante sur la fiscalité

Après plusieurs mois de travaux de concertation avec les parties prenantes (entreprises, collectivités, associations de consommateurs, ONG, citoyens…), le gouvernement a publié ce 23 avril la feuille de route nationale pour l’économie circulaire (FREC).

L’AdCF se réjouit de la publication en début de semaine de la feuille de route nationale pour l’économie circulaire, quelques semaines après l’approbation du paquet européen sur l’économie circulaire. Lors de la concertation, elle a insisté sur la nécessité d’aborder les enjeux de manière globale, de l’amont à l’aval, dans une vision beaucoup plus large que la seule gestion des déchets ménagers.

Une FREC englobant l’amont et l’aval

La FREC partage cette ambition en proposant 50 actions réparties en quatre chapitres : mieux produire, mieux consommer, mieux gérer nos déchets, mobiliser les acteurs. La partie « production » comporte beaucoup d’actions d’ « accompagnement des entreprises ». Ces propositions appellent des démarches volontaires de leur part (chartes d’engagement) et impliquent la mise en place de dispositifs à préciser. Dans le registre de la « consommation », plusieurs propositions concernent les éco-organismes. Ils pourraient contribuer activement à la structuration du secteur du réemploi, de la réparation, avec des objectifs qui pourraient être fixés aux filières en ce sens. D’autres propositions concernent l’information du consommateur pour permettre les achats « responsable » (par exemple par la création d’une application d’information du public précisant les caractéristiques sociales et environnementales des produits).
Sur le volet « mobilisation des acteurs », certaines propositions relèvent de démarches territoriales. La FREC suggère notamment que les missions des observatoires régionaux des déchets soient renforcer par l’observation des flux de ressources (sans préciser les recettes sur lesquelles seraient gagées ces missions supplémentaires). La commande publique et le dispositif « administration exemplaire » (pour l’Etat) sont également mis en avant pour contribuer à l’émergence d’une offre de la part des entreprises.
En matière de financements dédiés, le fonds déchets de l’Ademe devrait être transformé en «fonds économie circulaire » et intégrer un volet « innovation » pour financer les projets d’économie circulaire. Le programme d’investissements d’avenir (PIA) pourrait également être mobilisé.

Le volet « mieux gérer nos déchets » plus fournis

Malgré la volonté partagée d’agir sur tous les leviers, y compris sur la consommation, la production, l’écologie industrielle, la partie dédiée à la gestion des déchets dans la feuille de route reste plus fournie que les autres. Sur le plan fiscal, la FREC fait plusieurs propositions qui concernent directement les intercommunalités et métropoles.
En matière de trajectoire d’évolution de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)  « déchets », l’AdCF prend note du rendez-vous fixé aux collectivités dans le cadre de la Conférence nationale des territoires. Elle se félicite qu’aucune décision hâtive n’ait été prise, compte tenu des risques de répercussion sur les dépenses publiques locales. Dans le cadre de la nouvelle contractualisation financière entre l’Etat et les collectivités, l’AdCF a en effet plaidé pour un moratoire sur toute hausse de la fiscalité nationale impactant les budgets locaux sur la durée des contrats.
L’AdCF, ainsi que les associations de la plateforme inter-associative déchets et économie circulaire (AdCF, France urbaine, Amorce, CNR…) avait proposé une TVA à 5,5% pour la prévention, la collecte séparée, le tri et la valorisation matière des déchets et se réjouit de la retrouver au sein de la FREC.

L’AdCF a également plaidé pour que les élus locaux demeurent les seuls juges de l’opportunité de mettre en œuvre une tarification incitative en matière de déchets dans leur territoire. Elle souscrit de fait aux orientations adoptées qui préservent son caractère facultatif. La proposition de réduire les frais de gestion perçus par l’Etat de 8% à 3% pour la TEOM incitative pendant les trois premières années de déploiement permettrait d’aligner ce taux sur celui de la gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les deux taxes faisant l’objet d’un traitement commun, l’écart est en effet difficilement justifiable.
La FREC propose également d’assouplir certaines contraintes administratives telles que l’obligation de maintien au niveau des recettes de TEOM lors du passage de la TEOM à la TEOMI. Si elle est adoptée, cette mesure permettrait que, la première année de l’instauration de la TEOMI, le produit de tarification incitative puisse être supérieur de 10% au produit de la taxe de l’année antérieure.
D’autres mesures présentées comme des « simplifications du geste de tri des citoyens », dont l’harmonisation des contenants ou couvercles de poubelles d’ici 2022 selon le référentiel établi par l’Ademe, ou encore l’accompagnement des collectivités vers un schéma de collecte « bi-flux » (mélange des emballages et des papiers dans un même bac), sont moins prioritaires, selon l’AdCF. Des actions de communication (application systématique du Triman…) et de sensibilisation permettent d’atteindre les mêmes objectifs sans générer les coûts liés aux changements des bacs, qui reposent en définitive sur le contribuable local.

Enfin, l’AdCF salue les propositions de couvrir davantage de produits par des filières REP et plaide pour une extension des filières existantes davantage que pour la démultiplication du nombre de filières. Elle rejoint également l’idée d’accorder davantage de marge d’action aux éco-organismes pour proposer des trajectoires de progrès en matière de prévention et d’éco-conception. Tout en renforçant le contrôle de l’Etat dans l’atteinte des objectifs, assorti de sanctions financières à l’encontre des éco-organismes le cas échéant.
Pour plusieurs de ces actions, des véhicules législatifs seront nécessaires. Celles d’ordre fiscal et budgétaire devront se traduire dans le projet de loi de finances pour 2019 avec des discussions engagées dès ce printemps.

Pour aller plus loin :

Le communiqué de presse

Le guide « Economie circulaire : plan d’actions pour les intercommunalités », publié par l’AdCF en partenariat avec l’ADGCF et Veolia 

Les propositions de l’AdCF

L’ensemble des ressources dédiées sur notre site

La lettre ouverte au Président de la République d'associations de collectivités (Amorce, AdCF, France Urbaine, Villes de France, Cercle national du Recyclage) diffusée le mardi 6 mars 2018


Contact : c.alle@adcf.asso.fr




 

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