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Environnement et énergie

Eaux pluviales : l'AdCF formule ses propositions

L’audition de Virginie Carolo, vice-présidente de l’AdCF en charge de l’environnement, par le sénateur François Bonhomme, rapporteur de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement devant la Haute assemblée, a été l’occasion pour l’association d’officialiser et préciser ses propositions sur la compétence « eaux pluviales ».

Lors de l’examen par l’Assemblée nationale de la proposition de loi « Ferrand » relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement, la rapporteure Emilie Chalas a fait adopter un amendement visant à joindre de manière obligatoire la compétence « eaux pluviales » aux compétences assainissement. Cette orientation a fait l’objet d’un long débat – et d’un constat de désaccord très clair - avec les représentants de l’AdCF lors de leur audition par la rapporteure.

Depuis plusieurs mois, l’AdCF conteste le choix fait par la DGCL, dans le cadre d’une circulaire adressée aux préfets, d’étendre à l’ensemble des intercommunalités les conclusions du Conseil d‘Etat dans un arrêt concernant une communauté urbaine. Cet arrêt de 2013 avait en effet considéré que la compétence «eau et assainissement » des communautés urbaines emportait également la responsabilité des eaux pluviales. Dans la mesure où les communautés urbaines sont également compétentes sur l’intégralité de la voirie et en matière de GEMAPI, les incidences de cette jurisprudence ne posaient pas de problème majeur aux yeux de l’AdCF, tant qu’elles restaient circonscrites à cette seule catégorie juridique.

L’AdCF a en revanche contesté l’orientation de la circulaire de la DGCL invitant les préfets à appliquer cette jurisprudence à toutes les intercommunalités lors de la révision de leurs statuts. Au-delà de la jurisprudence et de son interprétation, l’AdCF avait souhaité qu’il revienne au législateur de mieux préciser les choses. L’AdCF avait proposé des évolutions en ce sens, reprises à leur compte par les sénateurs lors de l’examen de la proposition de loi dite Retailleau sur les compétences eau et assainissement. Déposé par Françoise Gatel, administratrice de l’AdCF, un amendement avait été adopté pour rendre la compétence eaux pluviales autonome par rapport à la compétence assainissement. L’AdCF n’a jamais contesté les interactions très fortes existant entre ces compétences mais a toujours expliqué que les eaux pluviales interagissent également avec la compétence voirie et la nouvelle compétence GEMAPI. 

Elle souhaite que les élus disposent d’une latitude pour adosser la compétence eaux pluviales aux compétences connexes de leur choix. Le conseil d’administration a également proposé que cette compétence puisse faire l’objet d’une définition d’un intérêt communautaire, notamment lorsqu’elle est exercée en lien étroit avec la question des voiries.
Le débat sur le bon niveau d’exercice de la compétence et la définition de l’intérêt communautaire doit permettre également de poser la question des charges et de leur financement. Nombre de communautés s’inquiètent de devoir assurer le financement à 100% pour pallier à des inactions antérieures. Un principe de co-responsabilité doit de fait être proposé et respecté.
Lors de son audition par le sénateur du Tarn-et-Garonne François Bonhomme, rapporteur de la proposition de loi devant la Haute assemblée, Virginie Carolo, co-présidente de la commission « environnement » de l’AdCF, a ainsi formulé des propositions très concrètes pour créer un libellé précis de la compétence « eaux pluviales », laisser aux élus la décision de la combiner librement avec les autres compétences connexes (assainissement, voirie, Gemapi) tout en autorisant sa « sécabilité » via le recours à la notion d’intérêt communautaire. Cette position a également été présentée à la ministre Jacqueline Gourault, aux conseillers du Premier ministre et à la la DGCL.
Cette proposition a été élaborée en liaison avec plusieurs communautés très exposées aux incidences d’un transfert intégral de la compétence « eaux pluviales », sans financement dédié. Elle offre suffisamment de souplesse pour permettre une adaptation à des configurations locales variées, aussi bien en termes de topographie (densités, montagne...) que de répartition des compétences et des modes de gestion. L’AdCF rappelle depuis plusieurs mois que les modes de gestion de l’assainissement et des eaux pluviales, de même que leur financement ne sont pas identiques. Elle demeure, en tout état de cause, à la disposition de ses adhérents pour améliorer si besoin ses propositions et parvenir à une rédaction législative satisfaisante.

 

Contacts AdCF : a.pretre@adcf.asso.fr & n.portier@adcf.asso.fr

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