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Contractualisation financière Un comité de suivi installé par le gouvernement

Le secrétaire d’État à l’Action et aux comptes publics, Olivier Dussopt, et le directeur de cabinet de Jacqueline Gourault ont installé le 20 février le comité de suivi de la nouvelle contractualisation financière avec les collectivités. Cette première réunion a permis de présenter aux associations de collectivités représentées (Régions de France, AdCF, France urbaine, AMF) la dernière version du projet de circulaire chargé de définir les modalités de la contractualisation. Jean-Luc Rigaut s’est félicité des améliorations apportées au texte et a plaidé pour une année de rodage de la méthode, dans un souci de souplesse mais aussi d’équité.

La première réunion du comité de suivi a été l’occasion pour Olivier Dussopt de faire connaître les premières remontées de terrain issues des territoires tests, réunis à Paris le 1er février, et de présenter les prochaines étapes. Le gouvernement a décidé la constitution d’une direction de projet commune DGCL-DGFIP destinée à appuyer les services déconcentrés de l’Etat et répondre à des questions méthodologiques. L’intention du gouvernement demeure de signer les premiers contrats vers la mi-mars pour achever le processus au 30 juin prochain. Le comité de suivi sera informé en continu des avancées de la contractualisation et des difficultés identifiées.

Olivier Dussopt a par ailleurs commenté la nouvelle version du projet de circulaire remis en séance. Plusieurs évolutions notables ont été introduites pour autoriser des retraitements et donner une marge de négociation entre l’Etat et la collectivité signataire. La référence à la « régionalisation » de l’objectif plafond de +1,2, un temps incluse dans le projet, a été supprimée au profit d’un simple rôle de coordination du préfet de région.

La dernière version ouvre la possibilité d’élargir la discussion et la référence aux budgets annexes, même s’il est toujours prévu que le périmètre pris en compte dans le dépassement et l’éventuelle reprise sera le seul budget principal.

Durant les échanges, Olivier Dussopt a rappelé que la démarche était nouvelle et à inventer entre partenaires, de nombreuses précisions restant à apporter. Il n’a pas exclu que des correctifs soient à apporter pour parvenir à une contractualisation robuste.

Durant les échanges avec le secrétaire d’Etat, les représentants de Régions de France (Etienne Blanc), de l’AdCF (Jean-Luc Rigaut), de France urbaine (Jean-Luc Moudenc) et de l’AMF (Philippe Laurent) ont à tour de rôle salué la création du comité de suivi et les améliorations notables apportées au projet de circulaire.

Les échanges ont néanmoins montré que des interrogations subsistaient sur de nombreux points techniques pour objectiver le calcul de l’évolution des dépenses de fonctionnement, neutraliser certains flux ou requalifier certains types de dépenses. Ont été mises en évidence certaines faiblesses de la rédaction actuelle de la loi (calcul des efforts faits pour les communautés entre 2014 et 2016 sans minoration des flux de transferts, non intégration des budgets annexes).

Jean-Luc Rigaut a souhaité que la manière de compter soit fiable et homogène en France, dans un souci d’équité. La nécessaire souplesse doit être la même pour tous avec une doctrine commune. Il a ainsi souhaité que le comité de suivi et la direction de projet servent à fixer la doctrine commune pour définir le périmètre de dépenses pris en compte. L’intercommunalité est en particulier exposée à plusieurs difficultés :

- les incidences des recompositions de périmètres (effets haussiers dans les premières années),

- les flux de transferts de compétences,

- les flux liés aux mutualisations,

- le poids des budgets annexes et des flux entre budget principal et budgets annexes,

- les contributions aux grands syndicats mixtes,

- les satellites...

Des interventions ont également porté sur la fiabilité des données statistiques, y compris démographiques, pour les critères de modulation. Le cas des départements ultra-marins a notamment été soulevé en raison de la sous-estimation constatée des croissances démographiques.

Ont été également soulevés les risques liés à des comportements d’optimisation qui pourraient conduire à des démembrements administratifs peu souhaitables ou à transferts de dépenses (sur des structures non concernées par la contractualisation). Olivier Dussopt s’est montré parfaitement conscient de la nécessité de progresser dans la fiabilisation de la méthode et de la manière de comptabiliser les dépenses. Il n’a pas caché que certaines dispositions de la loi pouvaient s’avérer problématiques dans leur rédaction actuelle. La concertation permettra de voir si des ajustements s’avèreront nécessaires dans les prochaines lois de finances.

Les représentants des associations ont fait état des travaux engagés dans leurs réseaux respectifs pour recenser les éventuelles difficultés ou interrogations. Des éléments déjà nombreux ont été transmis aux services ministériels concernés pour apporter des précisions, en complément de l’opération test. En tout état de cause, chacun s’est félicité du bon climat de travail qui préside pour l’instant à la mise en œuvre de ces nouveaux contrats. Chacun a souhaité que le climat reste apaisé et constructif dans la phase de signature.

 

 

L’AdCF et France urbaine organisent un atelier de travail sur la contractualisation

L’AdCF et France urbaine ont co-organisé, le 23 février au sein des locaux communs de la rue Joubert, un atelier de travail technique avec les représentants de nombreuses communes, communautés et métropoles (près de 70 personnes). Cet atelier était destiné à recenser les difficultés et les points d’interrogation des services financiers des collectivités, concernées par la contractualisation ou éventuellement intéressés. AdCF direct reviendra sur les échanges et conclusions de cette journée dans sa prochaine édition.

Contact AdCF : c.delpech@adcf.asso.fr

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