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Institutions et pouvoirs locaux

Edouard Philippe reçoit Jean-Luc Rigaut et le bureau exécutif de l’AdCF

Le Premier ministre a reçu à Matignon, le 21 février, une délégation du bureau de l’AdCF pour évoquer plusieurs sujets d’actualité. Entouré des ministres Jacques Mézard et Olivier Dussopt, il a recueilli les points de vue et propositions de l’AdCF sur la contractualisation financière et la réforme de la fiscalité locale, le financement des compétences environnementales, l’avenir des politiques de cohésion (fonds européens, contrats de villes et de ruralité...), les futures lois Elan et mobilités, les scénarios d’évolution institutionnelle du Grand Paris...

Conduite par Jean-Luc Rigaut, la délégation de l’AdCF (Loïc Cauret, Corinne Casanova, Virginie Carolo, Laurent Trogrlic, Pierre Jarlier, Jean-Marc Nicolle) était invitée pour évoquer l’ensemble des chantiers législatifs en cours ou à venir, dans le prolongement des engagements de la Conférence nationale des Territoires. Finances locales, cohésion des territoires, compétences thématiques (logement, transports, environnement) et organisation intercommunale au sein du Grand Paris formaient le menu de cet échange avec le gouvernement.

En introduction, Jean-Luc Rigaut a rappelé succinctement les attentes de l’AdCF sur la contractualisation financière relative aux dépenses de fonctionnement. Il a évoqué la qualité des échanges tenus la veille avec Olivier Dussopt dans le cadre du comité de suivi tout en attirant l’attention du Premier ministre sur les risques de voir certaines annonces nationales perturber la négociation. Les objectifs fixés par la loi de programmation ne seront soutenables que dans l’hypothèse d’une forte décrue des décisions nationales impactant les dépenses publiques locales. Jean-Luc Rigaut et Virginie Carolo ont souligné l’impossibilité de renchérir les coûts de gestion des services publics de déchets via une augmentation de la TGAP, telle qu’envisagée par la feuille de route économie circulaire. Les élus ont rappelé les évolutions très soutenues des dépenses environnementales des collectivités au cours des dernières années et les problèmes de financement qu’elles rencontrent. Virginie Carolo, (Caux vallée de Seine), vice-présidente en charge de l’environnement, s’est félicitée de l’ouverture prochaine de grandes assises sur le financement du « petit cycle de l’eau »  mais a rappelé les interrogations qui perdurent avec la baisse programmés des moyens des agences de l’eau, sur la prise en charge de GEMAPI et les eaux pluviales. Elle également rappelé les propositions des associations pour assurer un financement correct de la transition énergétique.

Le président délégué de l’AdCF a ensuite présenté à Edouard Philippe et aux ministres les propositions de l’association en vue de la vaste réforme fiscale annoncée. Poursuite de la révision des valeurs locatives, clarification des responsabilités fiscales, remise en cohérence des compétences exercées et des ressources attribuées... tels sont les objectifs que poursuit l’AdCF, en accord avec les pistes de travail de la mission Bur-Richard. Le remplacement de la taxe d’habitation présupposant 22 milliards d’euros de recettes à identifier, l’AdCF privilégie un scénario de réaffectation au bloc local de certaines parts d’impôts prélevés au niveau départemental (Foncier bâti, CVAE) ; les conseils départementaux pouvant être compensés, en cohérence avec leurs compétences sociales, par des fractions de CSG ou de CRDS. Ces transferts « en cascade » pourraient constituer un schéma de financement plus cohérent. Des recettes complémentaires pourraient être trouvées pour le bloc local sur de la fiscalité nationale. Loïc Cauret a néanmoins expliqué que l’AdCF demeurait attachée au maintien d’un impôt assis sur l’occupant. La refondation de l’imposition foncière pourrait être l’occasion de mieux distinguer la part répercutée sur le propriétaire de celle assumée in fine par l’occupant. Cette répercussion est en effet variable selon le type de locaux (cf. commerces) ou la nature de l’impôt à ce jour (cf. TEOM).

Jean-Luc Rigaut, Loïc Cauret et Laurent Trogrlic ont soulevé également la question des compensations de fiscalité et leur propension accélérée à devenir des variables d’ajustement budgétaires. Ce sont donc par des recettes de nature fiscale que l’AdCF souhaite voir compensée la TH. Les élus ont pris l’exemple de la récente mesure de prélèvement sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) qui est venue fragiliser les budgets de nombreuses intercommunalités et de territoires qui en dépendent le plus, notamment les bassins industriels qui ont déjà beaucoup souffert de la réforme. Les élus ont demandé au gouvernement de revenir au plus vite sur cette disposition et ne pas la proroger.

 

Cohésion des territoires, investissements, contrats de financement

La délégation de l’AdCF a ensuite évoqué devant le Premier ministre et les membres de son gouvernement présents, les attentes de l’association en matière de relance de l’investissement. Ont été rappelés les mauvais chiffres de la commande publique et la trop faible reprise de 2017, à partir d’un seul plancher très bas. L’association espère un message de relance vigoureux, adossé à une contractualisation pluriannuelle, sur des priorités lisibles. Ont été remises au Premier ministre les propositions de l’AdCF pour une nouvelle contractualisation « intégrée », transversale, rompant avec les appels à projets et les multiples contrats sectoriels. « Un territoire, un projet, un contrat », tel est le mot d’ordre que le président de l’AdCF a souhaité reprendre pour décliner les différents plans nationaux de manière organisée, cesser l‘opposition entre catégories d’espaces et la course permanente aux crédits.

Pierre Jarlier a particulièrement insisté sur cette méthode qui est la seule à pouvoir mobiliser des territoires ruraux et les faire accéder à des financements d’une certaine importance. L’AdCF souhaite qu’une réorganisation de l’Etat et de ses agences s’opère dans les meilleurs délais.

Les élus ont en outre mis l’accent sur l’enjeu de la négociation qui s’engage au sujet de la politique européenne de cohésion. Ils ont plaidé pour que la position française défende une politique de cohésion forte, centrée sur l’investissement et la préparation de l’avenir.

Jean-Luc Rigaut a souligné que les soutiens à l’investissement public local, mieux organisés, devraient être bonifiés pour les territoires engagés dans la contractualisation financière sur les dépenses de fonctionnement. Ils devraient même encourager l’ensemble des territoires à entrer dans cette contractualisation, même lorsqu’ils n’y sont pas contraints.

Corinne Casanova a ensuite exposé les positions de l’AdCF à la veille de la présentation en conseil des ministres de deux textes attendus : le projet de loi ELAN (logement, numérique) et le projet de loi d’orientation sur les mobilités (LOM). Elle a fait état des engagements de l’association en faveur d’une plus forte territorialisation des politiques locales de l’habitat et du renforcement du rôle d’autorités organisatrices des communautés. Une nouvelle étape pourrait consister à repenser les capacités de ces dernières à ajuster les zonages fiscaux et sociaux pour accompagner les parcours résidentiels et coller aux évolutions des marchés. Cette responsabilisation des territoires doit s’opérer sous le contrôle de CRHH repensés, dotés d’une vision complète des bassins d’habitat.

Cette orientation générale a conduit Corinne Casanova, relayée par d’autres élus, à souhaiter que les communautés et métropoles soient pleinement parties prenantes des recompositions du tissu des bailleurs sociaux. Aucun schéma ne devra être établi sans leur implication étroite. Dans le même esprit, toute politique de cession de patrimoine, comme les critères d’occupation sociale, doivent être pilotés à l’échelle du bassin de vie te de l’agglomération. Cette politique du logement doit être pensée également en lien avec les enjeux de mobilités et des orientations de la loi préparée par Elisabeth Borne. A ce sujet, les élus ont fait état de la qualité des échanges avec le ministère des Transports et des priorités accordées aux mobilités du quotidien. Les élus ont en revanche exprimé leurs inquiétudes quant à l’avenir des petites lignes ferroviaires, mises en cause par le récent rapport Spinetta.

En fin de réunion, Jean-Marc Nicolle (maire du Kremlin-Bicêtre, président du Forum métropolitain du Grand Paris et chargé de cette question au sein du bureau de l’AdCF) a présenté à Edouard Philippe les trois scénarios étudiés par l’AdCF à l’automne 2017 et celui qu’elle privilégie, à savoir la consolidation des EPT : transformation en communautés de plein exercice, l’effacement progressif des départements de première couronne « par le bas » (transferts aux blocs communaux), la coordination des EPT à travers une autorité métropolitaine souple qui piloterait certains outils de planification, des programmes d’investissement majeurs et les grandes compétences techniques de réseau (syndicats eau, déchets, énergie...), la région renforcée dans ses compétences économique et de mobilités.

 

Un dialogue apprécié

Durant les échanges, le Premier ministre, Jacques Mézard et Olivier Dussopt sont intervenus tour à tour pour préciser les orientations du gouvernement lorsqu’elles sont actées ou faire état de leurs réflexions. Une écoute particulière s’est manifestée de leur part sur plusieurs sujets, y compris dans les domaines les plus complexes dans lesquels les arbitrages sont loin d’être rendus : notamment sur la réforme fiscale ou le Grand Paris. Le gouvernement s’est montré également attaché à l’avenir de la politique de cohésion européenne et aux moyens de la préserver, même si le débat aura lieu à l’échelle de l’Union dans les prochains mois.

Edouard Philippe et Jacques Mézard ont souscrit à l’intérêt de simplifier les politiques contractuelles avec les territoires, tout en considérant néanmoins difficile d’aller vers des contrats uniques portant sur toutes les matières. Echelles de contractualisation et calendriers ne concordent pas systématiquement, ce qui rend peu réaliste une contractualisation unique. Pour autant, un mouvement de simplification, dans un souci de lisibilité, est jugé en effet nécessaire.

Sur le logement, Jacques Mézard a insisté sur le lien étroit à maintenir entre le tissu des bailleurs et les territoires. Les seuils de regroupements qui seront proposés par le projet de loi ne devront pas remettre en cause ce lien fondamental a-t-il expliqué en substance. Le gouvernement a par ailleurs pris note des inquiétudes de l’association sur le financement des compétences environnementales et sur le rôle qui reposera sur les intercommunalités pour financer la transition écologique.

Sur plusieurs sujets évoqués lors des échanges, le Premier ministre a fait état d’arbitrages en cours et des éléments de calendrier afférents.

A l’issue de la réunion, la délégation de l’AdCF s’est félicitée de la qualité des échanges et du climat de concertation positif qui préside aux relations Etat-collectivités depuis la mise en place de la conférence nationale des territoires.

Contact AdCF : n.portier@adcf.asso.fr

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