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Finances et fiscalité

Réforme fiscale : L’AdCF auditionnée par la mission d’experts Bur-Richard

Loïc Cauret et Charles-Eric Lemaignen ont été à nouveau auditionnés par Alain Richard et Dominique Bur dans le cadre de la mission d’experts qu’ils ont la charge d’animer. Cette deuxième audition était intégralement dédiée aux pistes de réforme de la fiscalité locale dans le cadre du remplacement de la taxe d’habitation. L’AdCF a réagi au document de diagnostic de la mission et fait part de ses premières propositions.

Après avoir été auditionnés par Alain Richard et Dominique Bur le 2 novembre 2017 sur le sujet de la contractualisation financière et la norme d’évolution des dépenses de fonctionnement, Loïc Cauret (Lamballe Terre et Mer), président délégué de l’AdCF, et Charles-Eric Lemaignen (Orléans métropole), premier vice-président, sont revenus le 17 janvier devant la mission pour traiter du deuxième grand sujet financier à l’ordre du jour de la Conférence nationale des Territoires : la réforme de la fiscalité locale.

La réunion du conseil d’orientation de l’AdCF, organisée la veille, avait permis de débattre du diagnostic adressé par la mission d’experts et de ses premières pistes de réflexion. Elle a également été l’occasion de préparer un document d’orientations associatives qui sera transmis fin janvier.

Lors de la réunion avec Alain Richard et Dominique Bur, Loïc Cauret et Charles-Eric Lemaignen ont plaidé pour que la réforme réponde à plusieurs objectifs tels que la recherche de lisibilité de notre système fiscal, une cohérence renforcée entre compétences et modalités de financement, la réduction maximale des mécanismes de dégrèvements ou d’exonérations nationales qui « mitent » la fiscalité locale.
Ils ont considéré que les modalités de financement du « bloc local » (36 000 communes, 1260 intercommunalités) étaient nécessairement plus complexes que celles à définir pour les régions et départements, collectivités en capacité de négocier avec l’Etat le partage de grands impôts nationaux et de calculer leurs dépenses obligatoires (cf. fractions de TICPE, TSCA, TVA... qui les financent désormais). Les représentants de l’AdCF ont rappelé les positions formulées par l’AdCF depuis 2007-2008 pour affecter la fiscalité assise sur les valeurs locatives foncières au niveau du « bloc local » compte tenu du caractère « territorialisable » de cette assiette.
La réorganisation des compétences économiques par la loi NOTRe justifie également la redéfinition du partage de la CVAE, dont l’AdCF a toujours considéré insuffisante la fraction attribuée au « bloc local ». La progression des produits de CSG, sous l’effet des hausses votées en loi de finances, permet d’envisager leur fléchage partiel vers les collectivités en charge des compétences sociales majeures : les départements. Le financement des régions par des fractions de TVA est désormais acté.
L’AdCF a rappelé durant les échanges son attachement à la contribution des résidents au financement des charges publiques. Sans recréer ex nihilo une nouvelle taxe, il serait opportun de rendre lisible et plus homogène le mécanisme de répercussion de la taxe foncière, assise sur la propriété des biens immobiliers, sur l’usage locatif. L’AdCF a rappelé que cette répercussion est systématique sur les locaux commerciaux. Elle est pratiquée en matière de TEOM. Il est ainsi proposé de mieux identifier l’incidence de la taxe foncière sur la détention du bien et l'usage du bien.
Les élus ont en outre exprimé leurs critiques sur les pratiques consistant à transférer au bloc local de nouvelles compétences tout en renvoyant leur financement à des taxes additionnelles sur les impôts locaux. L’exemple de la taxe GEMAPI a été présentée comme le contre-modèle absolu, en un moment marqué par une très forte allergie fiscale des contribuables, une vétusté totale de l’assiette d’imposition et des charges réparties de manière très hétérogènes selon les bassins de vie (les « coûts » de GEMAPI étant très différents d’un territoire à l’autre, surtout en termes de dépenses par habitant).

Fiscalité économique

Loïc Cauret et Charles-Eric Lemaignen ont par ailleurs rappelé devant la mission d’experts les arguments avancés par l’association pour revoir les clefs de répartition territoriale de la CVAE en allant jusqu’au bout de la consolidation fiscale des groupes. la nouvelle loi de finances opère la généralisation de cette consolidation pour la détermination du taux de CVAE appliqué aux différentes entités d’un même groupe, ce qui est heureux pour lutter contre l’optimisation fiscale (décomposition en de multiples filiales à plus faible chiffre d’affaires pour abaisser le taux). Ce principe de consolidation devrait être retenu pour grouper les cotisations de CVAE des entités avant répartition entre territoires. L’AdCF a déjà pu montrer les effets pervers pour les territoires productifs de la filialisation et de la remontée des valeurs ajoutées au niveau des holdings ou des sièges sociaux. La filialisation, très répandue dans les secteurs industriels notamment, a pour effet de faire perdre toute efficience aux mécanismes initialement prévus pour améliorer les retombées de cotisations sur les territoires industriels (les coefficients multiplicateurs ne jouant qu’entre établissements d’une même société mais non entre filiales d’un même groupe).
Les échanges entre la mission et l’AdCF ont également porté sur le devenir des cotisations de taxe d’habitation issues des ménages les plus favorisés (20% restants non visés à ce jour par les dégrèvements). Représentant près de 10 milliards d’euros de contributions fiscales, cette taxe d’habitation du quintile des ménages les plus favorisés ne saurait être totalement supprimée sans préjudice grave pour les finances publiques. La solution de reprise via une autre imposition (impôt sur le revenu, foncier...) a ainsi été discutée.

 

Contacts : n.portier@adcf.asso.fr ; c.delpech@adcf.asso.fr

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