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Institutions et pouvoirs locaux

Conseil d’orientation : Logement, GEMAPI, réforme fiscale à l’ordre du jour

Après le renouvellement du conseil d’administration, intervenue à mi-mandat lors de la convention nationale de Nantes, c’était au tour du conseil d’orientation d’être réinstallé le 17 janvier avec une nouvelle composition formée de représentants de tous types de territoires, issus de toutes les régions françaises. Cette instance se réunit 4 à 5 fois par an pour assurer l’interface avec les délégations régionales de l’AdCF et éclairer les prises de position de l’association. Logement, cycle de l’eau (Gemapi, eau/assainissement, réforme fiscale), réforme fiscale étaient à l’ordre du jour de la séance.

La séance de réinstallation du conseil d’orientation recomposé a permis aux participants de se présenter et de faire connaissance, tout en illustrant la diversité des territoires représentés. Jean-Luc Rigaut a rappelé en introduction les principales missions du conseil et son articulation étroite avec les commissions thématiques de l’association (niveau national) et les délégations régionales. Composé à ce jour d’une soixantaine de membres, retenus sur candidature par le CA, le conseil d’orientation pourra être un peu élargi dans les prochaines semaines pour parfaire les équilibres inter-régionaux mais surtout dans l’objectif de féminisation des instances. Le planning prévisionnel des travaux des instances nationales en 2018 (CA, CO, commissions thématiques, assemblée générale) a été remis aux participants. Loïc Cauret, président délégué de l’AdCF, a également précisé qu’il accueillerait en juin 2018 à Lamballe la 8ème université d’été des instances nationales de l’AdCF ; cet évènement se déroulant tous les deux ans (sur deux jours) pour approfondir les analyses et propositions associatives.

Le Conseil d’orientation a ensuite été amené à débattre de trois sujets d’actualité : les assises du logement et les orientations de l’avant-projet de loi ELAN, l’actualité des compétences eau-assainissement-Gemapi, et les propositions de l’AdCF à formuler au sujet de la réforme de la fiscalité  locale.

Le vice-président de l’AdCF en charge des politiques de l’habitat, Jean-Paul Bret (Pays voironnais), a présenté les propositions défendues par l’association dans le cadre de la Conférence de consensus sur le logement (cf. article spécifique). Les débats ont confirmé la volonté unanime des élus d’aller vers davantage de territorialisation et repenser en conséquence nombre de dispositifs normés au niveau national. Une nouvelle contractualisation « augmentée » devrait permettre d’ajuster localement les critères de territorialisation de la construction sociale, de mixer davantage les types de solutions au service d’une vision complète du parcours résidentiel des ménages et des besoins sociaux.
Plusieurs intervenants ont remis en cause la priorité excessive accordée aux territoires dits « tendus » et qui tend à faire croire qu’il n’y aurait pas de problèmes de logement ailleurs. Le recentrage des aides fiscales sur les secteurs tendus est sans doute une mauvaise réponse, aux effets inflationnistes sur les prix, et au coût élevé sur les finances publics.
Un consensus s’est dégagé pour élargir l’assiette de la contractualisation avec les intercommunalités et renforcer les régulations régionales (CRHH) dans un cadre de décentralisation. Sur le sujet sensible du remembrement du tissu des organismes de logement social (bailleurs), plusieurs intervenants ont souligné les enjeux de préserver la maîtrise de ces regroupements par les collectivités « autorités organisatrices » et d’éviter toute dérive re-centralisatrice. Les objectifs de mutualisation et de péréquation ne doivent pas se traduire par des opérateurs hors-sol, sur lesquels communautés et métropoles n’auraient plus aucune capacité prescriptive. Le conseil d’orientation a souhaité que l’AdCF soit extrêmement attentive à ce chantier de réorganisation et à la place des intercommunalités dans la gouvernance future des opérateurs.

Cycle de l’eau

Virginie Carolo (Caux vallée de Seine), vice-présidente de l’AdCF en charge de l’environnement, a exposé les modifications introduites par la loi Fesneau-Ferrand sur la compétence GEMAPI et les souplesses apportées par le texte. Un tour de table a permis aux participants de faire état du degré de préparation de leur communauté sur cette prise de compétence et de leur intention au sujet de la taxe facultative ; la majorité des communautés représentées au sein du CO n’entendant pas y recourir à ce jour. Il a été confirmé la nécessité de demander en 2018 à la fois des précisions sur les responsabilités juridiques associées à la compétence (insuffisamment clarifiées) et la remise à plat du financement.
Les débats se sont poursuivis sur la proposition de loi relative aux compétences eau et assainissement qui sera débattue à l’Assemblée nationale à la fin janvier. Les membres du CO ont souscrit au souhait de l’AdCF de contester les clauses de blocage (ou de report) de transferts de compétences sur le fondement de minorités. Le processus de transfert est achevé ou engagé dans la plupart des communautés représentées au sein du CO mais et susceptible d’être remis en cause dans plusieurs d’entre elles.

Finances et fiscalité

La dernière séquence de la réunion était consacrée aux questions financières et fiscales. Le directeur du nouvel Observatoire de la gestion publique locale, Thomas Rougier, a présenté le fonctionnement du nouvel créé par la loi NOTRe et l’état d’avancement de ses travaux. Thomas Rougier a notamment mis en exergue la montée en puissance des flux financiers entre communes et communautés liés aux conventions de remboursement de services communs ou de mises à disposition. Ces flux commencent à être très significatifs dans les budgets de fonctionnement des communautés. Une attention particulière devra leur être accordée dans le cadre de la contractualisation financière avec l’Etat.

A sa suite, Charles-Eric Lemaignen, a exposé aux membres du conseil d’orientation les propositions que l’AdCF envisage de formuler en matière de réforme de la fiscalité locale, dans le cadre de la conférence nationale des territoires (CNT) et la mission d’experts animée par le préfet Dominique Bur et le sénateur Alain Richard. Ont été débattues les premières pistes de travail explorées par la mission dans son document de diagnostic. La poursuite du processus de clarification des responsabilités fiscales et d’appariement entre compétences et ressources a été considérée comme nécessaire, avec la difficulté de remplacer 22 milliards d’euros de produits de taxe d’habitation dans les budgets du « bloc communal ». La faible probabilité de voir ce remplacement s’opérer à partir de la création ex nihilo d’un nouvel impôt a conduit à des débats sur les réaffectations entre niveaux des impositions existantes. L’AdCF privilégie un scénario de transfert d’une fraction importante de CSG aux départements avec, en contrepartie, l’option de « redescente » du transfert  de parts départementales de CVAE et de TFPB (foncier bâti) au « bloc local ». Certains intervenants, comme le sénateur Charles Guené, ont néanmoins exprimé l’intérêt d’affecter au « bloc local » une fraction de grands impôts nationaux pour faciliter la péréquation des ressources et limiter le recours à la péréquation horizontale. En tout état de cause, l’ampleur des ressources fiscales à reconstituer en remplacement de la taxe d’habitation met en évidence la nécessité de combiner plusieurs leviers sans complexifier pour autant la fiscalité locale.

Ces échanges ont permis de préparer l’audition de l’AdCF par la mission d’experts le lendemain. La disparition complète de la taxe d’habitation pose aussi la question de l’incidence finale de l’impôt et de la participation des résidents/usagers au financement des services publics locaux. Des débats ont porté sur les moyens de mieux identifier la répercussion de la taxe foncière dans les loyers.

Le conseil d’orientation a rappelé que la mère de la réforme sera également la poursuite de la révision des valeurs locatives, assiette sur laquelle reposent la taxe d’habitation (condamnée à disparaître) mais aussi les taxes foncières, la CFE, la TEOM ainsi que des taxes additionnelles (GEMAPI, TSE..). Il est ainsi périlleux de fragiliser le consentement à l’impôt en soulignant avec force l’injustice de la taxe d’habitation sans agir sur ce qui l’a rendue injuste, à sa voir l’obsolescence des valeurs locatives.
 

Contact : n.portier@adcf.asso.fr
 

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