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Habitat et logement

Logement : la contribution de l’AdCF à la Conférence de consensus

Le gouvernement a fait connaître, dès juillet 2017, sa volonté de faire évoluer l’organisation des acteurs publics intervenant en matière de logement et d’engager une nouvelle réforme du secteur qu’il considère comme étant un facteur déterminant de la cohésion sociale, fil conducteur du projet de mandature.

C’est dans cette perspective que le ministère du logement a lancé début décembre, avec l’appui du Sénat, une concertation regroupant des élus locaux, leurs associations représentatives, et l’ensemble des professionnels du secteur, autour d’un avant-projet de loi « Evolution du logement et aménagement numérique » (ELAN), dans le but de parvenir à des propositions concrètes.

Le lancement de cette concertation, baptisée conférence de consensus, a été salué par l’ensemble des parties prenantes, même si beaucoup ont regretté le calendrier extrêmement serré qui est proposé. L’objectif est de soumettre un projet de texte en conseil des ministres courant mars, ce qui limite naturellement le temps de concertation.
Cinq réunions thématiques, présidées par un membre du Sénat, sont organisées durant le mois de janvier autour de thématiques assez larges :
   
-    le rôle et la place des collectivités territoriales dans la politique du logement (20 décembre 2017)
-    l'accélération de la construction de logements et les enjeux liés à la simplification des normes de construction et d'urbanisme (10 janvier 2018) ;
-    les enjeux et évolutions du secteur social (11 janvier 2018) ;
-    les enjeux du secteur privé (18 janvier 2018) ;
-    la revitalisation des centres villes des villes moyennes et les enjeux attachés à la cohésion des territoires (25 janvier 2018).

Par ailleurs, le Sénat a mis à la disposition du public un site dédié à cette concertation ; chaque acteur intéressé est invité à déposer sa contribution.

La concertation s’inscrit dans un climat relativement tendu, suite à la mise en place par la loi de finances pour 2018 de la réduction des aides personnelles au logement (à hauteur de 1,7 Mds d’euros, soit une baisse de 50 à 70 euros/mois par ménage à partir du 1er février 2018) et de l’obligation concomitante faite aux organismes de logement social de mettre en place la « réduction de loyer de solidarité » (RLS) pour les locataires concernés par la baisse de leur APL.

Quatre premières séances de concertation ont déjà eu lieu à la date du 18 janvier. De très nombreux sujets ont été abordés, ce qui en rend impossible une synthèse exhaustive. Jean-Paul Bret, président de la communauté du Pays Voironnais et vice-président de la commission logement/urbanisme de l’AdCF, a exposé dans les réunions les propositions de l’association, débattues également par le conseil d’orientation de l’AdCF.

Pour l’essentiel, la contribution de l’AdCF met en avant le rôle des intercommunalités « chefs de file » des politiques locales de l’habitat et préconise l’élaboration de « contrats territoriaux du logement » entre l’Etat et les communautés et métropoles volontaires. Ces contrats, qui prendraient appui sur les PLH et la délégation des aides à la pierre en secteur urbain, auraient vocation à regrouper l’ensemble des dispositifs contractuels. Ils définiraient pour chaque territoire des objectifs qualitatifs et quantitatifs en matière d’habitat, les modalités de financement et de production du logement et des outils associés et sa répartition territoriale, mais également les modalités de coopération entre les acteurs, et notamment les organismes de logement social.

L’un des points centraux de la réforme va concerner la réorganisation du tissu des bailleurs sociaux et leur regroupement en des entités plus importantes.

L’AdCF exprime sa prudence quant aux perspectives de regroupements autoritaires d’organismes qui donneraient la priorité aux seules logiques patrimoniales au détriment du nécessaire ancrage local de leur gestion et de la décision. Reprenant les propositions de la sénatrice du Nord, Valérie Létard, qui a appelé à la production d’une étude d’impact avant tout regroupement, et à une validation par une commission régionale ad hoc, les élus de l’AdCF souhaitent une présence forte des collectivités « autorités organisatrices locales » au sein des conseils d’administration des groupements à venir. La responsabilité pleine et entière des intercommunalités en matière d’habitat nécessite que la capacité de décision au sein des organismes HLM reste très articulée avec les territoires.

Concernant les obligations de production de logement social au travers de la loi SRU remaniée (quota de 20 % ou 25 % en secteurs tendus), les représentants de l’AdCF ont rappelé que tout en étant attachés au principe de mixité, les objectifs quantitatifs et surtout le calendrier fixé par la loi Duflot (2025) seraient très difficiles à atteindre. A ce titre, l’AdCF regrette que les possibilités de mutualisation, négociées avec le préfet, aient été supprimées.

L’AdCF plaide pour aller vers une « territorialisation » beaucoup plus forte des politiques du logement : la forte diversité des marchés locaux de l’habitat appelle à une meilleure intégration des réalités territoriales tandis que l’implication reconnue des collectivités dans le domaine milite en faveur d’une décentralisation plus aboutie. La contribution de l’AdCF comporte plusieurs dispositions allant dans ce sens, la contractualisation proposée devant permettre d’aller beaucoup, plus loin dans l’adaptation des dispositifs nationaux (zonages, aides fiscales...).


Retrouver la contribution de l’AdCF

Retrouver les éléments de la Conférence de consensus sur le site du Sénat :
http://conferenceconsensuslogement.senat.fr/
 

Les principales propositions de l’avant-projet de loi ELAN

 

Après une production législative très dense au cours des dix dernières années (une loi par an en moyenne sur le logement) qui a eu pour effet de confier aux intercommunalités des moyens d’action croissants dans le domaine du logement, l’avant-projet de loi doit avoir pour ambition de confirmer cette dynamique et d’apporter des solutions là ou demeurent des difficultés.

L’avant-projet de loi comporte de très nombreuses mesures concernant le logement :

-    Favoriser la mixité sociale, en généralisant un dispositif de cotation de la demande de logement social pour les EPCI tenus de se doter d’un PLH /  Evaluation des commissions d’attribution de logement de chaque bailleur social tous les 6 ans et possibilité de proposer un logement adapté en cas de sous-occupation ;

-    Favoriser la mixité intergénérationnelle

-    Améliorer le contrôle des locations touristiques : dispositions en cours de rédaction 

-    Améliorer la mobilité dans le parc privé avec la création d’un « bail mobilité » de 1 à 10 mois sans dépôt de garantie ;

-    Faire évoluer la gouvernance des copropriétés ;

-    Faciliter le regroupement des compétences en matière d’habitat indigne au niveau intercommunal ;

-    Revitalisation des centres villes : création d’un contrat de revitalisation (requalification des quartiers anciens)


Contact AdCF : c.delpech@adcf.asso.fr
 

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