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Institutions et pouvoirs locaux

L’activité du service juridique de l’AdCF en 2017

L’accompagnement de l’évolution de la carte intercommunale et des transferts de compétences a rythmé l’activité du service juridique de l’AdCF tout au long de l’année 2017. Près de 3000 questions des adhérents ont été traitées par le service juridique. 12 études et notes techniques et juridiques leur ont été diffusées l’an passé.

Principales questions posées au service juridique en 2017

Le service d’accompagnement juridique des communautés et des métropoles adhérentes de l’AdCF a répondu à plus de 2800 questions en 2017, que ce soit au téléphone ou par mail. Ce niveau est proche de celui de 2016, qui avait établi un record (3200 réponses) du fait de la préparation des fusions.

Les premiers mois de l’année, jusqu’en mars-avril, ont été marqués par un nombre de questions important sur l’organisation interne de l’intercommunalité (composition du bureau, répartition des attributions, composition des commissions, effets de seuils en termes de conseils consultatifs…) et d’organisation des services (territorialisation, effet des évolutions des périmètres sur le personnel et les biens).

En résumé, les questions ont principalement porté sur les thématiques suivantes :

- l’organisation territoriale (évolutions des périmètres intercommunaux) et la répartition des compétences (18 % des questions traitées) ;

- le fonctionnement interne des communautés (répartition des sièges de conseiller communautaire, fonctionnement du bureau et des commissions, etc.) (18 %) ;

- les finances (fonds de concours, attributions de compensation, etc.) et le budget (13 %) ;

- les élections et le mandat d’élu local (8 %) ;

- le développement économique (zones d’activité économique, politique locale du commerce, compétences régionales) (7 %).

 

Les questions juridiques ayant trait à l’intercommunalité peuvent être posées par les seules communautés et métropoles adhérentes, au téléphone (standard de l’AdCF : 01 55 04 89 00) et par mail (s.mauroux@adcf.asso.fr & p.hurlin@adcf.asso.fr).

 

Notes et articles juridiques à disposition des adhérents

 

L’AdCF rappelle à ses adhérents que tout un ensemble de notes juridiques est mis à leur disposition afin de leur apporter une première réponse à leurs interrogations, notamment lorsque le service d’assistance téléphonique se trouve très sollicité.

 

Le service juridique de l’association a publié ou actualisé douze notes juridiques et techniques en 2017 :

- « Transfert et exercice des compétences eau et assainissement », AdCF, février 2017 ;

- « Fonctionnement de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) : Le guide », AdCF, Territoires Conseils et Partenaires Finances locales, février 2017 ;

- « Indemnités des élus communautaires : la note juridique et le simulateur sur l’enveloppe indemnitaire globale, les indemnités de fonction, les garanties et les remboursements de frais », AdCF, février 2017 ;

- « Le remplacement des conseillers communautaires en cas d'absence temporaire », AdCF, mars 2017 ;

- « Mise à disposition et mutations des propriétés immobilières », AdCF, mars 2017 ;

- « Zones d’activités économiques : L’encadrement juridique des interventions », AdCF, juin 2017 ;

- « Exercer la Gemapi : panorama des instruments juridiques », AdCF, juillet 2017 ;

- « Evolution des effectifs : Synthèse des données publiques », AdCF, juillet 2017 ;

- « Protection du patrimoine : note juridique sur les relations entre communes et communautés », AdCF et Sites et Cités remarquables de France, septembre 2017 ;

- « Le remplacement définitif des conseillers communautaires en cours de mandat : les différentes hypothèses et les règles applicables », AdCF, novembre 2017 ;

- « La compétence scolaire à la suite des recompositions de périmètre : Une nouvelle note technique », AdCF, Territoires Conseils et le Cabinet Damien Christiany, novembre 2017 ;

- « Immobilier d’entreprises : une note synthétique sur le rôle des communautés et des métropoles », AdCF et Espelia, décembre 2017.

 

Par ailleurs, l’AdCF propose aussi plusieurs notes techniques relatives aux finances et aux compétences thématiques, comme l’urbanisme et le stationnement.

  Retrouvez l'ensemble des notes techniques et juridiques de l’AdCF

 

Chaque mois, le mensuel Intercommunalités de l’AdCF propose en complément une page « droit » consacrée à un sujet juridique particulier. En 2017, il a s’agit pour le:

  • n° 216 (janvier 2017) : Zones d’activités économiques : lesquelles transférer à la communauté ?
  • n° 217 (février 2017) : Modification des périmètres et organisation interne des services ;
  • n° 218 (mars 2017) : Les mutations de propriété immobilière ;
  • n° 219 (mai 2017) : Des conseils de développement libres mais de moins en moins souples ;
  • n° 220 (juin 2017) : Assurer le fonctionnement de la communauté en l’absence du président ;
  • n° 221 (juillet-août 2017) : La réforme des rythmes scolaires ;
  • n° 222 (septembre 2017) : Réorganisation des services, la solution transitoire des conventions de gestion ;
  • n° 223 (octobre 2017) : L’intervention des communautés dans la protection du patrimoine ;
  • n° 224 (novembre 2017) : Remplacer un conseiller communautaire en cours de mandat ;
  • n° 225 (décembre 2017) : Protéger les données personnelles, de nouvelles règles en 2018.

 

  Retrouver tous les numéros d’Intercommunalités

 

Partage de pratiques en matière de mutualisation et de fusions

En plus des notes juridiques et les documents déjà mentionnés, l’AdCF propose à ses adhérents une plateforme leur permettant d’échanger leurs pratiques en matière de :

- mutualisation (exemples de schémas et de conventions disponibles), en partenariat avec Territoires Conseils et l’Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF) ;

- fusion, en partenariat avec Territoires Conseils ;

- organisation des bassins d’emploi.

Cet observatoire des pratiques prend la forme d’une cartographie qui recense un grand nombre d’exemples de communautés ayant engagé des mutualisations de service, par type de mutualisation et par strate démographique. La contribution à cette cartographie est volontaire et l’AdCF remercie les communautés qui lui ont transmis les informations et leurs documents.

  Retrouver la carte des pratiques avancées des communautés et métropoles

  Retrouver l’ensemble des ressources relatives au schéma de mutualisation

 

Connaître et adhérer à l’AdCF

Le service proposé par l’AdCF à ses adhérents, tant sur le plan juridique et financier qu’en matière d’accompagnement et de rencontres sur la nouvelle carte des communautés et les différentes politiques intercommunales, a valu à l’association de recevoir le prix des Victoires des Acteurs publics (catégorie « Les Victoires du service »), décerné par la revue Acteurs publics le 2 février 2017.

Pour connaître le rôle, les services de l’association et y adhérer, consulter la page dédiée du site de l’AdCF http://www.adcf.org/adherer

 

Contacts AdCF : p.hurlin@adcf.asso.fr & s.mauroux@adcf.asso.fr

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