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Habitat et logement

Réforme des APL : les sénateurs proposent des solutions de compromis

Alors que le Sénat accueillera le 12 décembre la Conférence de consensus consacrée au logement, les sénateurs ont proposé, lors de l’examen de l’article 52 du projet de loi de finances, un compromis concernant le financement des organismes de logement social. L’AdCF a apporté son soutien aux démarches des sénateurs et appelé à la sortie de crise.

S’appuyant sur un rapport de la Cour des Comptes qui soulignait, l’été dernier, le dysfonctionnement du financement du logement social et des loyers sociaux (jugés élevés et coûteux pour le budget de l’Etat), le gouvernement s’est engagé dans un plan « d’économie forcée » appliqué aux bailleurs sociaux. Ce plan se décline en deux temps : une réduction des aides personnelles au logement (APL) à hauteur de 1,5 milliard d’euros via un décret déjà publié qui sera actif à partir de janvier 2018, mesure complétée d’un dispositif qui impose aux bailleurs sociaux une baisse de leurs recettes de loyers : la réduction de loyer de solidarité (RLS).

Depuis sa présentation, ce dispositif a suscité des réactions considérables tant du côté des bailleurs sociaux que des collectivités. L’AdCF a elle-même demandé une remise à plat complète de ce plan lors de sa convention nationale et appelé à une refondation du financement du logement social. Lors d’une rencontre spécifique avec le Premier ministre, Jean-Luc Rigaut, a souligné la fragilisation qu’allaient connaître les offices publics et autres bailleurs qui accueillent majoritairement des ménages modestes.

Depuis plusieurs semaines, les négociations entre les représentants des organismes de logements sociaux et l’Etat connaissent une progression chaotique. L’Etat reste ferme sur les montants d’économies attendues (1,5 milliard d’euros). De leur côté, les bailleurs sociaux regroupés au sein de l’USH considèrent inacceptable et très périlleuse la mise en place de la RLS, et proposent des solutions alternatives. Ils mettent notamment en avant le fait que la mise en place de la réduction imposée des loyers aura un coût bien supérieur (évalué à 1,7 milliards d’euros) pour les organismes à celle annoncée par le gouvernement. Des ménages ne bénéficiant pas de l’APL seraient notamment concernés par les baisses de loyers expliquent-ils.

A l’occasion de l’examen des crédits relatifs à la mission « cohésion des territoires » lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2018, les sénateurs proposent de nouvelles options. Valérie Létard, sénatrice du Nord, ancienne secrétaire nationale de l’AdCF et parlementaire associée, a contribué à préparer une solution de compromis lors des débats en commission des affaires économiques dont elle est la rapporteure. De son côté,  le sénateur de Seine-Saint-Denis Philippe Dallier a présenté en séance publique un amendement de réduction de moitié du loyer de solidarité.

Dominique Estrosi-Sassone, sénatrice des Alpes-Maritimes, a fait adopter un amendement supprimant, contre l’avis du gouvernement, la réduction de loyer de solidarité pour la remplacer par une cotisation des bailleurs sociaux via la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) à hauteur de 850 millions d’euros. Cette cotisation étant affectée au fonds national d'aide au logement (FNAL) qui finance les APL.

Parallèlement, le taux de TVA sur les opérations de construction, d’entretien et de réhabilitation applicable aux bailleurs sociaux (hors opérations d’accession sociale PSLA, et Anru dans les quartiers politiques de la ville) serait relevé à hauteur de 10 %  (contre 5,5 % actuellement) et permettrait de collecter une enveloppe estimée à 700 millions d’euros.

Par ailleurs, cet amendement rétablit l'APL accession qui avait été supprimée par le projet de loi de finances pour 2018. Lors des échanges entre le président de l’AdCF et le Premier ministre, ce point avait en effet été évoqué.  L’APL accession étant un dispositif très apprécié et très efface au niveau local.

 

Engager la refondation de la politique du logement

L’AdCF a apporté son soutien aux propositions de compromis avancées par les sénateurs, et qui sont de nature à sortir de la crise actuelle qui menace les programmations de l’an prochain. Elle espère qu’un accord sera trouvé avec le gouvernement dans les meilleurs délais, avant la seconde lecture du PLF à l’Assemblée nationale. Les compromis proposés seraient de nature à redonner davantage de visibilité aux acteurs du logement social, et permettraient d’engager la refondation de notre politique du logement dans un climat plus apaisé.

Les options de compromis proposées par les sénateurs devraient satisfaire l’objectif d’économie du gouvernement. Il reste que son avis défavorable sur les amendements, maintenu lors des débats, ne préjuge pas d’un accord rapide. Il reviendra aux députés de prendre le relais dans les prochains jours.

L’ouverture de la Conférence de consensus sur le logement, prévue le 12 décembre au Sénat, sera l’occasion de repenser le modèle de financement public du logement et la place du logement social dans le parcours résidentiel des ménages. « Cette refondation devra s’inscrire dans les territoires et tenir compte de la diversité de nos bassins de vie, a déclaré Jean-Luc Rigaut. Il faudra remettre les outils au service des politiques locales de l’habitat. Nos intercommunalités et métropoles devront être au centre du jeu. Ce qui ne marche plus, ce sont les systèmes uniformes et centralisés, pilotés depuis Paris ».

Le président de l’AdCF, Jean-Luc Rigaut, recevra le 13 décembre le président de l’Union sociale de l’Habitat (USH), Jean-Louis Dumont, pour faire un point sur l’avancement des négociations avant la réunion de Cahors de la Conférence nationale des territoires.

Contact AdCF : c.delpech@adcf.asso.fr

 

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