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Administration et ressources humaines

Statut de la Fonction publique territoriale : les 12 propositions de l’ADGCF

Après plusieurs mois de travaux et réflexions, l'Association des Directeurs Généraux des Communautés de France (ADGCF) formule 12 propositions pour adapter le statut de la fonction publique territoriale. Plaidant pour « le passage d’une fonction publique de statuts à une fonction publique de métiers », l’association publie un document qui propose une approche comparée sur le statut des agents publics de nombreux pays européens.

L'Association des Directeurs Généraux des Communautés de France (ADGCF) a décidé de prendre publiquement position sur la question du statut de la fonction publique territoriale. Lors de son Assemblée Générale de Tours en octobre 2015, l’ADGCF avait décidé de lancer une réflexion prospective sur le devenir du « statut » en lien avec les travaux de la commission Ressources humaines de l’AdCF.

L’ADGCF vient de publier un document qui permet de restituer ces travaux avec 12 propositions visant à adapter le statut de la fonction publique territoriale avec pour objectif de renforcer la qualité du service public local. « La toile de fond de ces différentes pistes d’action : le déploiement au sein des 1266 intercommunalités d’une administration locale unique, à même de rationaliser et renforcer l’efficience des organisations territoriales et d’assurer des économies d’échelle ».

Ces propositions ont été élaborées à partir d’une enquête conduite en 2016 auprès de 700 directeurs de communautés et de métropoles concernant leur perception sur les atouts et les faiblesses du statut. Elles visent à dépasser l’opposition frontale entre les partisans du statu quo et les tenants de la suppression pure et simple du statut de la fonction publique territoriale.

Si une large majorité de managers communautaires milite pour un maintien du statut, ils sont dans le même temps 65% à en réclamer la modernisation et même 27% à exiger une profonde réforme.

« En d’autres termes, la défense du statut n’empêche pas d’envisager son évolution et sa nécessaire actualisation. L’objectif : donner aux administrations locales l’opportunité de se doter d’une stratégie globale et cohérente en matière de recrutement, en réelle adéquation avec les besoins à moyen terme de la population et, par ricochet, des services administratifs ».

 

Mieux prendre en compte les qualifications professionnelles ou la vraie professionnalisation des concours

C’est pourquoi, pour l’ADGCF, il convient de revisiter certains principes du statut comme l’ont fait certains pays en Europe et à l’international. Le document publié par l’ADGCF comporte en annexe un tableau synoptique présentant le statut des agents publics de pays membres de l’OCDE. L’AdCF s’était livrée à ce même exercice en 2016 en demandant à des élèves administrateurs de l’INET d’examiner les modalités de gestion des ressources humaines des collectivités locales au regard des organisations politico-administratives et du statut des agents publics au Royaume-Uni, en Italie, en Suède, en Espagne, en Belgique et en Allemagne (retrouver la présentation synthétique de ce travail ici).

Le tableau synoptique publié par l’ADGCF offre un panorama européen très instructif sur les Etats qui disposent d’une fonction publique de carrière, ceux qui ont opté pour une fonction publique d’emploi et sur ceux qui ont adopté un système combinant fonction publique de carrière et d’emploi.

La question centrale des modes de recrutements et de l’évolution des carrières par concours est bien évidemment posée. A cet égard, l’ADGCF défend « le passage d’une fonction publique de statuts à une fonction publique de métiers ». Comment ? « En prenant davantage en compte les qualifications professionnelles dans la fonction publique territoriale ». En France, les qualifications professionnelles (certificats, diplômes et titres professionnels) sont inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Reconnues aussi bien dans le privé, le public et le parapublic, elles peuvent « donner aux collectivités la possibilité d’étoffer la palette des concours sur titre », selon l’ADGCF. La prise en compte de ces qualifications professionnelles est d’autant plus nécessaire pour les employeurs publics territoriaux avec les besoins croissants en formation continue (cf. notre article sur la mise en place du CPA dans la fonction publique) et le développement de la VAE (voir le récent décret du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience).

Le document de propositions de l’ADGCF rappelle ces enjeux de mobilités professionnelles (public-privé ou privé-public) avec le besoin de trouver des solutions concrètes pour une meilleure gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (cf. le dernier atelier du Club des agglos de l’AdCF sur le sujet).

Pour l’ADGCF, il convient aussi de sortir de l’obsession du grade qui entrave toute gestion efficace des ressources humaines. L’association propose également la suppression des filières (administrative, technique…) qui cloisonnent les parcours professionnels et constituent un frein au management de projet. Au contraire, pour l’ADGCF, il faut « métisser les cultures organisationnelles et faciliter le développement de méthodes modernes de travail collaboratif ».

 

Les 12 propositions de l’ADGCF :

1. Pour être plus équitable, faire du modèle de l’administration locale unifiée à l’échelle des 1 266 intercommunalités le mode de gestion de l’ensemble des agents et des services publics du bloc local.

2. Pour être plus efficace, légitimer le DGS comme autorité administrative de la collectivité.

3. Pour être plus cohérent, supprimer le cadre des seuils liant le grade initial du directeur général à la strate démographique de la collectivité.

4. Pour être plus juste, abroger les distinctions entre filières, particulièrement cloisonnantes et surtout sources d’iniquité.

5. Pour être plus performant, mobiliser tous les outils et dispositifs offerts par le statut pour faire de l’évaluation le principe d’avancement priorisé au sein de la FPT ; prendre en compte l’engagement professionnel de l’agent dans ses missions de service public pour définir et déterminer le régime indemnitaire.

6. Pour une meilleure employabilité, poursuivre la rénovation des concours d’accès à la fonction publique territoriale et donner également aux collectivités la possibilité de recruter des agents via le dispositif des concours sur titre.

7. Pour être plus agile et lorsque les besoins des collectivités ne sont pas satisfaits, autoriser l’embauche direct en CDI d’agents à forte expertise ; en CDD sur les durées adaptées aux conventions financières pour les postes gagés par celles-ci ; et aligner les durées des CDD sur 3 ans pour toutes les catégories (A, B et C) lorsque l’on ne peut pas recruter de titulaire.

8. Pour être plus vertueux, renforcer l’effort de formation et de mutualisation  des équipes en interne ; favoriser également, dans un souci d’innovation et d’expérimentation, le déploiement d’emplois « mixtes » publics-privés, permettant à des collectivités et à des entreprises ou associations de mutualiser des postes dans les métiers relevant des moyens généraux et des fonctions supports.

9. Pour être plus responsable, modifier les procédures disciplinaires, dont les  licenciements : garantir ainsi, au regard des valeurs et de l’exemplarité du service public, que les sanctions correspondent réellement aux fautes commises et qu’elles soient bien appliquées.

10. Pour être plus solidaire, garantir progressivement à l’ensemble des  agents de la FPT une protection sociale  complémentaire, déployée dans le cadre d’un dialogue social efficient.

11. Pour être plus mobile, rendre effectif le principe de réciprocité dans les mobilités État/FPT/FPH et soutenir l’idée de la mise en place de concours communs.

12. Pour être plus ouvert, rendre possible et encourager, pour les cadres supérieurs de la territoriale, une mobilité temporaire dans le secteur privé.

 

  En savoir plus, sur le site Internet de l’ADGCF

  Adapter le statut de la fonction publique territoriale pour renforcer la qualité du service public local : analyse, réflexions et propositions de l'ADGCF

 

Contacts ADGCF : david.lebras@adgcf.fr & katia.paulin@adgcf.fr

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