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Finances et fiscalité

CVAE Un rapport sénatorial pour approfondir la question de la consolidation des groupes

La Haute assemblée a récemment mis en ligne le rapport des sénateurs Charles Guené et Claude Raynal sur la consolidation de la CVAE et les conséquences de l’amendement introduit dans la loi de finances rectificative pour 2016 à l’initiative des députés. Les sénateurs expliquent pourquoi ils considèrent la disposition votée inapplicable en 2018 et souhaitent approfondir les simulations et réflexions. Plusieurs questions sont à traiter simultanément. L’AdCF avait sensibilisé les sénateurs à ces sujets et prendra part à une prochaine réunion d’échanges avec les sénateurs.

La question de la consolidation des cotisations de CVAE acquittées par les entreprises d’un même groupe (filiales) est récurrente depuis la création de la CVAE. Depuis 2010, de nombreux amendements parlementaires ont essayé de faire du groupe l’unité pertinente pour acquitter la CVAE et définir le taux d’imposition. Les députés avaient réussi à imposer un taux unique pour toutes les sociétés appartenant à un groupe ayant choisi l’intégration fiscale au titre de l’impôt sur les sociétés. Ce taux unique dépendait du chiffre d’affaire du groupe et non de chaque filiale. Cette première avancée en termes de consolidation a néanmoins disparu avec sa censure récente par une décision du Conseil constitutionnel qui n‘est pas hostile à un taux de groupe mais qui a considéré qu’on ne pouvait pas distinguer entre les groupes ayant choisi l’intégration fiscale et les autres. Pour l’AdCF, cette décision doit encourager les parlementaires à généraliser le taux de groupe et surtout ne pas en abandonner l’idée, au risque de voir se multiplier les pratiques d’optimisation fiscale (à travers le barème d’imposition en fonction du chiffre d’affaire).

L’autre principe de consolidation, longtemps rejeté par le gouvernement, visait les cotisations des différentes entités d’un même groupe avant répartition du produit entre collectivités. Cette assimilation des entités d’un groupe à une entreprise unique visait à organiser une répartition plus équitable entre sièges et établissements.

Dans leurs relations financières internes, les entités d’un même groupe pratiquent des prix de transfert qui s’opèrent hors marché et qui affectent la valeur ajoutée déclarée au niveau des filiales. Les valeurs ajoutées déclarées à l’échelle des différentes entités des groupes peuvent être très sensibles à des modifications des prix de transfert (facturations internes des prestations, prix d’achat des biens produits, redevances acquittées...) et à des réorganisations juridiques. Le ministère de l’Economie et des finances a toujours considéré que la consolidation susciterait encore davantage d’instabilité. Il a même contesté l’idée que la consolidation favoriserait les retombées de CVAE sur les sites d’implantation d’établissements industriels. La mission d’inspection IGF-IGA instituée en 2013 par le Premier ministre à la demande de l’AdCF avait conclu en ce sens. L’AdCF avait pu néanmoins s’appuyer sur les simulations de Bercy pour contredire les conclusions du rapport (voir la note ici).

Après de nombreuses tentatives au Parlement, les sénateurs et députés favorables à la consolidation sont parvenus à inscrire le principe dans la loi de finances rectificative pour 2016, à l’initiative des députés Christine Pirès-Beaune et Joël Giraud. La consolidation doit intervenir en 2018 mais est limitée à ce stade aux groupes intégrés au sens de l’IS (ce qui renvoie au problème soulevé par la décision du Conseil constitutionnel) et, surtout, n’est pas encore accompagnée d’une mesure de correction des compensations financières de la réforme de la TP (FNGIR, DRCTP). De fait, dans les différents groupes de travail constitués au Sénat et à l’Assemblée nationale, les services de Bercy et les parlementaires hostiles à la mesure mettent en exergue les risques de déstabilisation des budgets locaux.

Dans la mission qui leur a été confiée par le Sénat, Charles Guené et Claude Raynal ont examiné le sujet en profondeur et produit un rapport très complet qui fixe bien les termes du débat tout en mettant en exergue les simulations plus récentes des services ministériels. Ils concluent de manière générale que les pratiques de déformation de la valeur ajoutée au profit des sièges sociaux ne sont pas suffisamment prouvées. De même sont-ils prudents sur les éventuels comportements d’optimisation fiscale à ce jour. Ils demandent d’approfondir les simulations sur plusieurs points en analysant des monographies de groupes sur plusieurs années. C’est ce qu’avait proposé l’AdCF dans sa contribution à leurs travaux.

 

Comment maîtriser l’instabilité de l’assiette ?

Les sénateurs sont également partagés, sur la question de l’instabilité de l’assiette, entre les tenant de la consolidation (AdCF notamment) qui considèrent qu’elle neutralisera les effets des transferts intra-groupes et des réorganisations juridiques, et les opposants (services de Bercy) qui considèrent que la consolidation va au contraire rendre sensibles les cotisations aux évolutions du périmètre d’un groupe donné (toute cession d’actif du groupe va modifier la CVAE de l’ensemble des collectivités accueillant des sociétés du groupe). Les arguments sont vrais de part et d’autre mais la question est de savoir quels sont les facteurs les plus à risque sur l’instabilité de l’assiette. Seules des monographies permettront de départager les points de vue.

Devant ces risques d’instabilité, les sénateurs ouvrent une nouvelle hypothèse (critiqué dans les débats par d’autres sénateurs) : l’option d’une mutualisation nationale de la CVAE et la répartition du produit entre les établissements (effectifs, valeurs locatives), sans préserver le lien individuel entre une entreprise et son territoire. Ils demandent de simuler cette hypothèse et de voir si elle permettrait de réduire l’instabilité de l’impôt.

Parmi les autres sujets, les sénateurs veulent réagir à la décision du Conseil constitutionnel pour protéger les finances publiques et limiter les comportements d’optimisation. D’où leur volonté de généraliser l’application d’un taux unique de groupe. Ils attirent également l’attention, à la suite d’échanges avec l’AdCF, sur l’incorporation des nouvelles valeurs locatives des locaux professionnels dans la clef de répartition des cotisations. De forts mouvements sont à attendre, d’autant que les locaux industriels ne sont pas révisés et vont voir leur valeur relative diminuer par rapport aux locaux réactualisés.

Enfin, ils donnent des informations capitales sur le poids pris par la mesure de plafonnement de la contribution économique territoriale (CVAE + CFE) en fonction de la valeur ajoutée. Les dégrèvements accordés en vertu de ce plafonnement (PVA) atteignent déjà plus d’un milliard d’euros et progressent plus vite que l’assiette, ce qui laisse supposer une forte optimisation de ce levier (via la constitution de foncières par exemple). Ils convergent sur ce point avec l’analyse de l’AdCF qui demande une analyse très précise des types d’entreprises qui obtiennent des remboursements de CET. D’autant que la mise à contribution des collectivités aux remboursements des dégrèvements va commencer en 2018 et qu’elle pèsera sur la CFE, donc sur les communautés.

 

Ressources :

  Rapport d'information n° 596 (2016-2017) de MM. Charles Guené et Claude Raynal, fait au nom de la commission des finances du Sénat, déposé le 28 juin 2017

  Note de l’AdCF remise aux sénateurs

 

Sur le même sujet :

  L’AdCF auditionnée au Sénat sur la consolidation de la CVAE, 9 juin 2017

  CVAE : les incidences de la décision du Conseil constitutionnel, AdCF Direct, 2 juin 2017

  CVAE : Pourquoi la consolidation fiscale des groupes est nécessaire?, article de l'AdCF du 27 novembre 2015 avec la note de réaction de l'AdCF au rapport IGF-IGA sur la CVAE

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