Thématiques

Finances et fiscalité

Rechercher
dans le site

Comité des finances locales L’ODEDEL en débat

Lors de sa réunion du 13 juin, le Comité des finances locales (CFL) a débattu des nouvelles répartitions du FPIC notifiées récemment et des surprises découvertes par certaines intercommunalités en raison des nombreux changements géographiques et institutionnels de 2017. S’est ouvert également un débat sur la définition de l’Objectif d’évolution des dépenses locales (ODEDEL) et sur la manière de l’établir. Destiné à gagner en importance (certaines institutions comme la Commission européenne plaidant même pour qu’il soit contraignant), cet ODEDEL est aujourd’hui établi sur des fondements que l’AdCF considère aberrants et ignorants des effets de la réforme territoriale.

L’Objectif d’évolution des dépenses locales (ODEDEL) qui figure désormais dans les lois de finances (triennales ou annuelles) n’avait jusqu’ici qu’une valeur soi-disant indicative, pour ne pas contrarier la libre administration des collectivités. Pour autant, il sert de référentiel pour paramétrer les perspectives macro-budgétaires de la France, transmises notamment à nos partenaires européens. C’est par ailleurs à cet ODEDEL qu’a été en partie calculé l’effort demandé aux collectivités dans le cadre du pacte de stabilité et du plan d’économies de 50 milliards.

Comme le montrent les rapports de la Cour des Comptes, non seulement les évolutions des dépenses des collectivités ont respecté l’ODEDEL mais elles se sont situées en 2014, 2015 et 2016 biens en-deçà des progressions prévues. Les collectivités ont même vu leurs dépenses baisser en volume et en valeur. Certains en déduisent que les collectivités ont de fait de la marge, ou que l’ODEDEL n’était pas assez contraignant !!

Le problème est autre. L’ODEDEL a été construit avec une hypothèse fausse et surestimée de croissance des ressources propres des collectivités (fiscalité, tarifs...). La baisse des dotations devait être amortie par cette croissance attendue (liée à l’augmentation des bases mais aussi des hausses présupposées de taux en début de cycle électoral). Or cette croissance a été bien inférieure. Les efforts budgétaires des collectivités sur leurs dépenses de gestion, et leurs fortes coupes dans l’investissement, ont conduit à une baisse sans précédent de leurs dépenses. Elles sont les seules administrations publiques à avoir connu cette réduction brute (là où les autres ont seulement modéré la progression des dépenses). In fine, selon la Commission européenne elle-même (inspirée par la Cour des Comptes), près de 50% des économies du plan français ont reposé sur les efforts des collectivités.

Au début d’une nouvelle législature, marquée par le prochain rendez-vous Etat-collectivités qui aura lieu dans le cadre de la conférence nationale des territoires (CNT) prévue après le 14 juillet, s’engagera la négociation sur l’évolution des dotations de l’Etat et les perspectives d’évolution des finances locales sous la législature. Un ODEDEL sérieux devra être établi, permettant de définir les moyens nécessaires aux collectivités pour redynamiser l’investissement public (tombé à un niveau historiquement bas) tout en poursuivant leurs efforts de gestion.

Afin de préparer ces échéances, l’AdCF a expliqué depuis plusieurs mois le caractère aberrant de l’ODEDEL actuel, totalement décalé des réalités financières mais surtout des évolutions institutionnelles. Dans un courrier adressé au Premier ministre Manuel Valls en 2016 (cf. Pièce jointe), l’AdCF avait expliqué pourquoi il fallait revoir la conception de cet outil, en agrégeant notamment communes et communauté dans un même objectif. Alors que les transferts de compétences, d’agents et de charges s’accélèrent entre communes et communautés (dans la logique même des lois votées et des mutualisations demandées par l’Etat), l’ODEDEL prévoit en effet une progression plus soutenue des dépenses des communes que de celles des intercommunalités ! Il était prévu pour 2016 une progression de + 0,7% des dépenses intercommunales et de +1,3% pour les communes (à partir soi-disant d’une structure de coûts !). Les pourcentages étaient additionnés pour que l’ensemble communes + communautés représente une évolution de 1%, comme si leurs poids respectifs étaient égaux en valeur absolue (alors que les dépenses communales pèsent trois fois que les dépenses intercommunales !).

L’AdCF s’était demandée si les concepteurs de l’ODEDEL avaient lu la loi MAPTAM et la loi NOTRe. De fait, l’évolution indicative des dépenses des intercommunalités est manifestement sous-évaluée compte tenu des transferts de charge, au risque d’en faire les mauvais élèves de la gestion publique locale.

Le président de l’AdCF avait donc demandé au Premier ministre une révision complète de cet objectif, en procédant à l’agrégation des dépenses et recettes à l’échelle des « blocs intercommunaux » (voir le courrier). Les membres de l’AdCF (Loïc Cauret, Sébastien Miossec) ont rappelé cette position au sein du CFL le 13 juin. Cette position a également été exprimée par ses représentants (Claude Raynal, Gabriel Baulieu) le même jour lors d’une audition par la Cour des Comptes, dans le cadre de la préparation du prochain rapport de la Formation Inter-juridictions sur les finances locales.

Le Premier ministre avait répondu favorablement à l’idée de revoir les critères de l’ODEDEL et, à sa suite, Christian Eckert, secrétaire d’Etat du Budget, avait écrit au président de l’AdCF pour expliquer les choix antérieurs tout en confirmant la nécessité de mieux associer les élus locaux à la conception de l’outil et des objectifs d’évolution (voir courrier en annexe).

Cette ouverture du débat et la « revoyure » de l’ODEDEL sont d’autant plus nécessaires qu’il devient manifeste que les baisses de dotations s’accentueront en cas de dépassement des objectifs dits « indicatifs ». Il importe par conséquent que ceux-ci soient sérieusement établis et agrégés au niveau des « blocs intercommunaux » pour ne pas mettre en tension communes et communautés.

Partager
En savoir plus

Dernières
Actualités