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Finances et fiscalité

L’AdCF auditionnée au Sénat sur la consolidation de la CVAE

L’AdCF était auditionnée le 13 juin par la commission des finances du Sénat sur les incidences de la mesure de consolidation de la CVAE à l’échelle des groupes introduite par les députés lors de la dernière loi de finances rectificative pour application en 2018. L’AdCF a rappelé l’historique de cette disposition et ses efforts répétés pour obtenir la consolidation groupe. Elle a néanmoins proposé des mesures d’accompagnement de cette évolution pour ne pas déstabiliser les budgets locaux. Elle a également alerté les sénateurs sur les incidences de la récente décision du Conseil constitutionnel concernant les taux appliqués aux filiales des groupes ainsi que l’introduction des nouvelles valeurs locatives des locaux professionnels sur la répartition des cotisations de CVAE.

Au terme de plusieurs tentatives parlementaires visant à consolider la CVAE à l’échelle des groupes, l’Assemblée nationale est parvenue lors de la dernière loi de finances rectificative, à l’initiative de la députée Christine Pirès-Beaune, à adopter le principe d’une mise en œuvre de la consolidation à partir du premier janvier 2018. Cette échéance a été fixée pour permettre aux parlementaires de mesurer les incidences de la consolidation et définir les mesures d’accompagnement appropriées. Les changements de règles de répartition peuvent en effet susciter des ressauts sur les ressources des collectivités qui doivent être soit amortis par des réajustements des compensations figées (FNGIR, DCRTP) soit lissés dans le temps.

Lors de réunions de travail avec les députés et les services de l’Etat, l’AdCF avait également attiré l’attention sur les risques afférents à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant le principe de consolidation des groupes pour déterminer le taux d’imposition de leurs filiales (voir notre article sur les incidence de cette décision). Elle avait également souligné la nécessité d’anticiper les impacts territoriaux de l’introduction des nouvelles valeurs locatives des locaux professionnels qui servent à la clef de répartition de la CVAE des entreprises multi-établissements. Avait été confirmée par les services du ministère de l’économie l’introduction en une fois des valeurs locatives brutes, sans coefficient de neutralisation ni « planchonnement » dans les calculs de répartition. L’AdCF avait en conséquence souligné l’importance des transferts inter-territoriaux de cotisations de CVAE à anticiper, plaidant pour un examen approfondi.

Depuis l’adoption de la mesure de consolidation des produits de la CVAE à l’échelle des groupes, avant répartition entre les établissements de toutes leurs entités, les services du ministère de l’Economie et des Finances continuent de plaider contre la mesure. Un rapport d’évaluation rédigé totalement à charge reprend les conclusions de la mission IGA-IGF diligentée en 2013 par l’ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault sur le sujet (en réponse à une demande de l’AdCF). Pour mémoire ce rapport concluait, de manière incompréhensible, au caractère défavorable aux territoires industriels d’une mesure de consolidation. L’AdCF avait facilement pu montrer le contraire par la cartographie des résultats (voir notre note). L’autre argument systématiquement avancé par les services de Bercy est le risque d’instabilité accrue de l’assiette auquel donnerait lieu la consolidation, notamment en cas de cession d’une filiale par un groupe à un autre groupe.

Le récent rapport remis aux parlementaires par les services du ministère reprend les mêmes arguments sans réelle simulation territoriale ni monographie d’entreprise. C’est aux arguments de ce rapport que l’AdCF a souhaité répondre. Lors de son audition par la commission des finances du Sénat et la mission conduite par les sénateurs Charles Guené et Claude Raynal, l’AdCF a rappelé ce qui a conduit l’association à plaider pour une CVAE de groupe. La récente décision du Conseil Constitutionnel qui annule la consolidation des groupes pour déterminer les taux des filiales risque pour sa part d’accroître les dégrèvements et les stratégies d’optimisation fiscale. Il est fondamental par conséquent de s’orienter vers une CVAE de groupe à taux unique voire de faire converger les taux d’imposition de toutes les entreprises vers un taux unique d’équilibre, la référence au chiffre d’affaire n’ayant pas de pertinence pour mesurer la capacité contributive.

Dans la mesure où les multiples évolutions législatives et jurisprudentielles vont modifier la répartition de la CVAE et les volumes de dégrèvements, l’AdCF a souhaité que des dispositifs d’accompagnement soient prévus à travers les compensations (FNGIR, DCRTP). Si celles-ci ont été figées, c’est sur le fondement d’une répartition historique de la CVAE. Des changements de règles de répartition et l’introduction des nouvelles valeurs locatives justifieraient des « rebasages » des compensations afin de neutraliser les pertes brutales de recettes que redoutent certaines collectivités. La nouvelle clef de répartition jouerait sur la nature des recettes et les équilibres des budgets entre dotations et recettes fiscales. Ce « rebasage » n’aurait bien naturellement aucun caractère rétroactif.

 

Volatilité de la CVAE : les contresens du rapport

Par rapport à l’argument du risque d’instabilité, l’AdCF a rappelé que c’est au contraire l’absence de consolidation qui accroît aujourd’hui la volatilité de la CVAE des filiales de groupes. Via les prix de transfert (redevance, droits, prix d’achat ou de ventes intra-groupes), les différentes entités d’un même groupe peuvent voir leurs valeurs ajoutées chuter ou augmenter très brusquement sans raison apparente. Ces mécanismes ont pris une part très importante dans les échanges commerciaux, en dehors de tout marché puisque dans une relation contractuelle interne aux groupes.

L’organisation en groupes est devenue le lot commun de l’ensemble des entreprises d’une certaine taille. La consolidation neutralisera les effets d’organisation juridique des entreprises sur la CVAE. Ces réorganisations juridiques internes sont beaucoup plus fréquentes que des modifications de périmètres des groupes (cession d’une filiale à un autre groupe). De fait, expliquer que la consolidation groupe suscitera davantage d’instabilité que la répartition actuelle n’est pas un argument recevable.

L’AdCF a également fait part de sa surprise de constater que le dernier rapport reprend les erreurs d’analyse du rapport IGF-IGA de 2013 quant aux impacts territoriaux de la consolidation, indiquant que les territoires de Basse-Normandie profiteraient de la consolidation alors que cette région serait peu industrielle (19ème sur 22). Ce classement est en fait établi en valeur absolue et ne tient pas compte des différences de poids économique et démographique des régions. En poids relatif de l’industrie dans son économie et sa population, la Basse-Normandie est en fait l’une des régions les plus industrialisées de France. Il est inquiétant qu’un rapport du Ministère de l’Economie, succédant à un autre, comprenne de véritables contre-sens sur la géographie industrielle française.

Dernier point majeur soulevé durant les échanges avec les Sénateurs : les effets du coefficient de pondération majorée des effectifs et valeurs locatives des locaux industriels pour répartir la CVAE. Ce coefficient a été hissé de 2 à 5 pour procéder à la répartition de la CVAE d’une entreprise multi-établissements et favoriser les retombées sur les sites industriels. L’AdCF a rappelé que ce coefficient ne joue que très peu puisqu’il est inopérant dès lors que les établissements industriels sont filialisés, ce qui est aujourd’hui massivement le cas. En cas de consolidation à l’échelle des groupes de la CVAE, ce coefficient multiplicateur majoré gagnera à être analysé. Il joue par ailleurs sur des locaux industriels dont la valeur locative n’a pas été révisée (puisqu’évalués à la méthode comptable), ce qui pose la question de leur poids relatif dans les valeurs locatives.

L’AdCF a proposé un certain nombre de simulations à faire réaliser par les services du ministère ainsi que des monographies détaillées sur différents types de groupes.

Contact AdCF : n.portier@adcf.asso.fr

 

Pour comprendre la nécessité de la consolidation fiscale des groupes :

  CVAE : Pourquoi la consolidation fiscale des groupes est nécessaire?, article de l'AdCF du 27 novembre 2015 avec la note de réaction de l'AdCF au rapport IGF-IGA sur la CVAE

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