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PLU et intercommunalité : le statu quo demeure

Engagée le 4 mai 2010, la discussion du projet de loi Grenelle 2, sur laquelle nous reviendrons prochainement plus en détail, a été marquée mercredi soir par un long débat à propos de l'amendement des rapporteurs, présenté par Michel Piron, visant à encourager l'«intercommunalisation» des plans locaux d'urbanisme.

Déjà présenté devant les commissions des affaires économiques et de l'aménagement durable (cf. AdCF Direct n° 547), cet amendement – légèrement remanié – rendait, à partir de la fin 2012, les communautés de communes et d'agglomération compétentes de droit en matière de PLU sauf délibération contraire des communes (un tiers des communes représentant 50% de la population ou inversement). Étaient exceptés de son application les territoires des régions couvertes par des schémas d'aménagement ou d'urbanisme opposables (Ile-de-France, Corse, Outre-Mer).

Soutenu activement par le secrétaire d'État au logement et à l'urbanisme, Benoist Apparu, l'amendement a été rejeté à la suite de longs échanges (près d'une heure et demie) transcendant les clivages partisans. Si les membres du groupe socialiste et du groupe Nouveau Centre se sont opposés (ou abstenus), près de la moitié des députés UMP présents en séance ainsi que les députés verts (Yves Cochet, François de Rugy) ont soutenu l'amendement. Comme lors des travaux en commissions, un certain nombre de parlementaires ont déclaré souscrire à l'objectif mais contesté la méthode choisie ou le « véhicule législatif » retenu, préférant que le projet de loi de réforme des collectivités soit le cadre de ce débat.

D'autres parlementaires ont contesté au fond l'objectif de l'amendement en considérant que le plan local d'urbanisme devait relever du seul apanage des communes ou qu'il ne devait être transféré que de manière facultative.

Plusieurs députés ont reconnu le « courage » du rapporteur et son mérite d'avoir engagé le débat, au niveau national, sur la bonne échelle de planification des sols. Michel Piron a notamment souhaité justifier cette incitation au transfert (celui-ci n'étant pas imposé mais affiché comme principe dans son amendement) par les questions de « fond » que le Grenelle cherche à traiter : réduction des consommations foncières, maîtrise de l'urbanisme commercial, densification des formes bâties, cohérence des politiques d'habitat, de déplacements et de développement économique… Certains députés sont considéré que les SCoT constituaient les documents intercommunaux en mesure de répondre à ces enjeux et qu'ils rendaient moins nécessaire la réalisation de PLU intercommunaux. Les rapporteurs (Michel Piron, Serge Grouard) et le secrétaire d'Etat ont rappelé que les SCoT demeuraient des documents d'orientation non directement opposables et que, malgré leur évident intérêt, ils n'étaient pas en mesure de transposer des objectifs dans le droit des sols. De fait, un débat de qualité s'est tenu sur la répartition des rôles et la portée respective tant des SCoT que du PLU, distinction parfois édulcorée dans les esprits.

Commentaire AdCF :

Dans un message adressé par Daniel Delaveau aux députés, lundi 3 mai 2010 l'AdCF avait communiqué sa réaction officielle aux différentes dispositions du Grenelle et fait état de son soutien actif à l'amendement des rapporteurs. L'AdCF s'attendait à un débat nourri et savait le sort de l'amendement incertain. Elle se félicite néanmoins du fait qu'un débat de qualité ait pu avoir lieu et qu'il ait révélé un évolution sensible des esprits sur ce sujet. Plusieurs députés, et même certains des rapporteurs, ont fait état de leur conversion récente en faveur des PLU intercommunaux qui ne visent pas à dessaisir les communes mais à les encourager à penser ensemble leur urbanisme dans un contexte tendu (consommations foncières, mitage, pressions spéculatives, prévention des risques, retrait de l'ingénierie d'Etat...). Persuadée de l'intérêt de cette évolution mais aussi de la nécessaire acceptation des communes, elle considère que l'amendement était équilibré dans sa rédaction et de nature à donner des garanties aux parties prenantes. Le débat parlementaire a eu le mérite d'ouvrir la discussion qui se prolongera certainement dans d'autres contextes et très prochainement (réforme des collectivités, urbanisme commercial, loi de modernisation de l'agriculture). L'AdCF poursuivra en tout état de cause son effort de sensibilisation et de promotion des démarches intercommunales de PLU.

Pour savoir plus, voir l'article paru dans AdCF direct (n° 551, vendredi 7 mai)

 
 

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