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Finances et fiscalité

Lois de finances : les essentiels à retenir pour les communes, communautés et métropoles.

Les lois de finances (LFI 2017 et LFR 2016) votées en décembre par le parlement ne comportent de grandes évolutions, ni réformes des finances locales, il s’agit avant tout de d’ajustement. A l’occasion de la journée Lois de finances, l’AdCF a donné la parole Sylvie Romia, responsable des études à, Stratégie finances, partenaire de l’AdCF qui pour la seconde année a présenté les principales dispositions concernant les collectivités du bloc local, communes, communautés et métropoles. Un guide sous format relié a été remis aux participants.

Points clés des lois de finances à retenir :

- DGF 2017 : 30,860 millions d’euros après contribution au redressement des comptes publics (CRFP)
- CRFP : 311 millions d’euros pour les EPCI (contre 621 en 2016), soit 1,24 % des RRF  / 725 pour les communes ( contre 1, 45 Mds en 2106), soit  0,94 % des RRF ;
- Evolution des variables d’ajustement : - 22, 39 % (champ élargi en 2017) ;
- Revalorisation de l’enveloppe des CA : 48 €/hab (45 €/hab. en 2016) ;
- Maintien de la DGF bonifiée des Communautés de communes ;
-  Forte progression des dotations de péréquation : + 360 millions d’euros DSU/ DSR (contre 297 me en 2016)  / Soit une progression de  + 2 milliards d’euros en 10 ans ;
- Enveloppe du FPIC figée à sa valeur 2016, soit 1 Md ;
- Travaux de la CLECT : délai de transmission du rapport : 9 mois / délai de validation par les communes : 3 mois /  intervention du Préfet en cas conflit
- FPIC : limitation de l’attribution des communes riches au sein d’EI « pauvres » (si potentiel financier/hab. > 2 X potentiel financier moyen/hab des communes de l’ensemble intercommunal)
- Fixation des AC : modification possible 2 années post fusion +/- 30 % (15%)
- Création d’une AC en section d’investissement 
- Revalorisation  des valeurs locatives adoptée en 2017 de  + 0,4 %
- Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : dispositif de 2016 reconduit en 2017 (562 M€ en AE, 315 M€ en CP)
- Poursuite du renforcement de la DETR : + 200 M€ en 2015, montant reconduit en 2016 pour atteindre 816 M€, + 384 M€ en 2017 pour atteindre 1,0 Md€ (AE)
- Relèvement des plafonds d’éligibilité des EPCI : 75 000 habitants contre 50 000 habitants, autour d’une ou de plusieurs communes-centres au plus de 20 000 habitants contre 15 000 habitants
   



 

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