Thématiques

Finances et fiscalité

Fonctionnement de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) : Le guide AdCF - Territoires Conseils - Partenaires Finances locales

A l’occasion de la journée Loi de finances 2017, organisée en collaboration avec son partenaire Caisse d’épargne, l’AdCF a présenté un guide consacré à la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) et aux attributions de compensation, réalisé par le cabinet de conseil Partenaires finances locales en partenariat avec Territoires Conseils. Produit avec le soutien de la Caisse des Dépôts, ce guide associant doctrine juridique et cas pratiques se veut avant tout pédagogique dans un contexte où les communautés sont appelées à recevoir de nouvelles compétences (eau, déchets, assainissement…) en lien avec l’évolution de la carte intercommunale.

Le rôle de la CLECT


La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité (communauté ou métropole) ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU). Bien qu’elle ne définisse pas les attributions de compensation, tâche qui revient aux exécutifs locaux (conseils communautaire et municipaux), la CLECT contribue à garantir l’équité financière entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières.

Si deux codes, le code général des impôts et le code général des collectivités territoriales, donnent les éléments de définition et de fonctionnement de l’évaluation des charges, les textes laissent de la latitude concernant la mise en place des CLECT et leur organisation, d’ou l’intérêt de ce guide destiné à mieux accompagner les communautés et métropoles dans ces travaux.


Les nouveautés introduites par les lois de finances (LFI 2017 / LFR 2016)

Les relations entre communes et communautés connaissent des évolutions permanentes. L’AdCF plaide régulièrement pour améliorer la lisibilité des textes et apporter de la souplesse tant les contextes locaux sont différents.

Plusieurs modifications, certaines faisant suite à des amendements supportés par l’AdCF, ont été introduites par les dernières lois de finances :


En matière de calendrier

Depuis le 1er janvier 2017, la commission doit remettre son rapport évaluant le coût net des charges transférées aux communes dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert.

De leur côté, les communes disposent désormais d’un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission pour approuver le rapport. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

L’introduction de ce délai par la loi de finances pour 2017 met fin aux situations de blocage dénoncées à plusieurs reprises par l’AdCF, concernant le calcul des attributions de compensation impossible à valider faute de rapport de la CLECT ou de son approbation par les communes.


Pour éviter les situations de blocage

La loi de finances pour 2017 prévoit que si le rapport de la CLECT n’est pas transmis aux conseils municipaux, ou à défaut de leur approbation dudit rapport, le préfet est désormais compétent pour déterminer le coût des charges transférées. Concernant les dépenses non liées à un équipement, la loi a prévu qu’elles seraient évaluées d’après la moyenne des dépenses figurant dans les comptes administratifs de la collectivité à l’origine du transfert, actualisé selon un indice, sur une période de trois ans précédant le transfert et une période de sept ans pour les dépenses d’investissement.



En cas de fusion et modification de périmètre

Les évolutions de périmètre intercommunal (adhésion de commune, fusion de communautés, etc.) n’entraînent pas de modification du montant des attributions de compensation, sauf si un transfert ou une restitution de compétence accompagne cette modification.

Il est, cependant, possible de déroger à ce principe et de procéder à une révision du montant des AC pour les communes concernées. La loi de finances pour 2017 prévoit que, pendant les deux premières années suivant ce changement (contre une seule année précédemment), il est possible de procéder à une révision libre du montant des AC par délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés et du conseil communautaire.
Cette modification (en majoration ou en minoration) ne peut excéder 30 % du montant des attributions de compensation initiales (contre 15% précédemment), sous réserve qu’elle ne représente pas plus de 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune, l’année précédant la révision.


Attribution de compensation en investissement

Désormais, une partie de l’attribution de compensation peut être imputée en section d’investissement, en tenant compte du coût de l’investissement lié aux équipements transférés.
Ainsi, selon l’article 1609 nonies C du CGI, « 1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire. Ces délibérations peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».

Cet assouplissement répond aux attentes de communautés et métropoles appelées à transférer des équipements importants, ou encore concernées par des transferts en matière de voirie. Pour celles-ci, il existe un déséquilibre fonctionnel entre les dépenses transférées par les communes provenant de la section d’investissement et le retour de l’attribution de compensation sur la section de fonctionnement. En théorie, un amortissement constant des dépenses d’investissement est de nature à résoudre cette difficulté. Cela n’est toutefois pas toujours possible.

Dans un contexte de baisse importante des dotations de l’Etat aux collectivités locales et de forte tension sur leur épargne, certaines communes pourraient se retrouver dans une situation financière fragilisée du fait de la prise en compte des charges de renouvellement des équipements en dépense de fonctionnement à travers l’attribution de compensation.

L’introduction d’une AC en investissement devrait se traduire par le versement de la commune vers la communauté. Reste à connaître l’imputation comptable qui sera retenue. Selon les premiers échanges avec la DGCL et la DGFIP, émerge l’idée d’associer les AC d’investissement au fonds de concours…ce qui revient à obliger les communes à financer de l’amortissement…

A noter que les AC d’investissement relèvent de la procédure dite dérogatoire. Elle est donc conditionnée par l’adoption de délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes « intéressées ».

Par ailleurs, seules les révisions d’AC découlant de nouveaux transferts d’équipement sont concernés par cette disposition.

Contacts AdCF : c.delpech@adcf.asso.fr & c.alle@adcf.asso.fr

Partager
En savoir plus