Thématiques

Finances et fiscalité

Patrimoine, achats publics : Les rapports co-pilotés par les Inspections générales des finances (IGF) et de l'administration (IGA) présentés lors de la journée AdCF

A l’automne 2016, dans le cadre d’une revue de dépenses, le gouvernement a remis au Parlement deux rapports qui ont été peu commentés. Profitant de la journée finances, l’AdCF a invité les rapporteurs, Jean-Michel Charpin, inspecteur général des finances, co-auteur d’une revue de dépenses sur « le patrimoine des collectivités » et Lucie Ruat, inspectrice des finances, co-auteure d’une revue de dépenses sur « la fonction achat des collectivités » a présenter les principaux constats et recommandations faisant suite à leurs travaux.

Dans ces deux rapports sont présentés des constats et des recommandations. En matière de gestion du patrimoine, le rapport propose une analyse chiffrée très détaillée du patrimoine des collectivités (routes, réseaux, équipements sportifs et culturels, écoles..). Les rapporteurs considèrent que la gestion de ce patrimoine, très important en volume et très diversifié en contenu, est largement perfectible et proposent des pistes d‘économie significatives.

Le rapport relatif à la fonction achat des collectivités sur la commande publique estime de son côté que « la fonction achat des collectivités est peu mature et que d’importantes économies pourraient être réalisées ». Les achats ne sont pas considérés par de nombreuses collectivités comme une fonction stratégique, alors qu’ils représentent un volume financier conséquent.
 
Eléments de synthèse concernant la revue de dépenses relative au patrimoine des collectivités

Depuis la fin des années 1970, le patrimoine des collectivités territoriales et de leurs groupements s’est fortement développé et diversifié au gré des investissements nouveaux et des transferts d’équipements ;
Sa valeur est importante : tirée par l’augmentation des prix de l’immobilier, elle a été multipliée par 3,4 en euros constants depuis 1978 et est évaluée en 2014 par l’INSEE à 1 333 Mds€, soit 10 % du patrimoine non financier de la Nation ;
L’importance de ce patrimoine pose la question de la capacité financière des collectivités à l’entretenir ;
Certaines collectivités sont engagées dans une gestion dynamique de leur patrimoine, fondée sur une connaissance précise et la définition d’une stratégie permettant de réaliser des arbitrages, d’optimiser l’occupation des locaux disponibles et, partant, de rationaliser les dépenses associées au patrimoine. Cette démarche n’est toutefois pas généralisée. Le niveau de connaissance par les collectivités de leur patrimoine et de son état est inégal ;
Les besoins de gros entretien et de réhabilitation s’accroissent à mesure que le patrimoine des collectivités se développe. Le besoin théorique de réhabilitation évalué par l’INSEE représenterait en moyenne entre 2010 et 2014 près de 40 Mds€ par an, soit un peu plus d’une année de dépense d’investissement des collectivités ;
Or, d’après les évaluations de la mission, entre 40 % et 50 % des dépenses d’investissement des collectivités seraient consacrées à des projets d’équipement neufs, négligeant le patrimoine existant.

Les préconisations de la mission sont les suivantes :

- Un renforcement des règles d’amortissement comptable pour les investissements nouveaux ;

-  L’évaluation préalable des dépenses de fonctionnement induites pour les projets d’équipements nouveaux (estimées à 14 % par les rapports de la mission) ;

- L’importance du patrimoine des collectivités territoriales pose également la question de sa valorisation et celle des cessions. En 2014, la valorisation du patrimoine local (revenus locatifs, recettes domaniales, etc.) a rapporté 5 Mds€ et les produits de cessions 3 Mds€ ;

- Diverses évolutions juridiques sur le cadre des cessions sont préconisées : une plus grande mise en concurrence lors de la passation de conventions d’occupation domaniale / Une évaluation de France Domaine préalables aux cessions / L’encadrement des prix de cessions d’un bien / Étendre aux communes de plus de 10 000 habitants, aux groupements de communes, la possibilité de déclasser un bien par anticipation.
 

Accéder au document de synthèse : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/files/documents/finances_publiques/revues_depenses/2016/RD2016_patrimoine_collectivites_territoriales.pdf
 

Eléments de synthèse concernant la revue de dépenses relative à la fonction achats des collectivités territoriales

La politique d’achat constitue une opportunité pour les collectivités territoriales, pour améliorer leurs marges de manœuvre financières.

La mission met en avant un paradoxe : alors que les achats courants des collectivités territoriales les 45 Mds € par an (soit 17 % de la dépense locale), peu ont identifié la fonction achats comme un levier de maîtrise des dépenses ;
Selon les rapporteurs de la mission : la politique d’achat donne des marges de manœuvre à la collectivité pour exercer ses compétences, sans remettre en cause le niveau du service public ;
Ces marges de manœuvre concernent :

- une amélioration de la négociation des relations avec les fournisseurs (incitation à la performance...) ;
- une meilleure définition du besoin des services (expression du « juste besoin » pour éviter le renouvellement à l’identique de l’achat sans questionnement préalable, sans prise en compte des consommations passées, sans envisager les substitutions possibles...) ;
- la nécessité de concilier efficacité des deniers publics et soutien de l’activité économique ;
- l’affirmation d’une véritable « fonction achats » au sein des collectivités territoriales, distincte de la « fonction marché » à laquelle elle est souvent réduite ;
- la professionnalisation des acheteurs publics est un préalable.

Autres propositions de la mission :

- Faciliter le recours au groupement de commandes ;
- Soutenir le recours des collectivités territoriales aux centrales d’achat, (complémentarité entre l’UGAP et les centrales locales) ;
- Assurer la transparence des données sur les marchés publics attribués et exécutés (open data) ;
- Établir une méthode commune de calcul des gains achats dans les collectivités territoriales
- Assurer la sensibilisation des élus aux enjeux de l’achat ;
- Mettre en place un programme partenarial d’appui à l’optimisation des achats des collectivités territoriales, porté une instance nationale réunissant les associations d’élus et l’État ;
- Capitaliser les bonnes pratiques d’optimisation des achats ;
-  Proposer, par redéploiement des crédits, un fonds transitoire de modernisation et d’ingénierie de l’achat local ;
- Prévoir dans le CGCT que les schémas de mutualisation comportent un volet sur l’achat ;
- Impliquer davantage les réseaux consulaires en matière d’animation du dialogue, dans chaque région, entre les acheteurs publics locaux et les fournisseurs.


Accéder au rapport IGF-IGA : http://www.interieur.gouv.fr/Publications/Rapports-de-l-IGA/Rapports-recents-classes-par-date-de-mise-en-ligne/Revue-de-Depenses-La-fonction-Achats-des-collectivites-territoriales

 

Contacts AdCF : c.alle@adcf.asso.fr , c.delpech@adcf.asso.fr

Partager
En savoir plus
Documents à télécharger Documents à
télécharger

Dernières
Actualités