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Finances et fiscalité

Journée Loi de finances 2017 : l’AdCF plaide pour une relance de l’investissement public local

Alors que la commande publique représente un levier essentiel du développement des territoires, on constate un effritement continu depuis 2012 des investissements et des achats publics.

Au moment de la mise en place d'une nouvelle cartographie de l’intercommunalité, dans un contexte marqué par de fortes contraintes financières sur les budgets locaux, il était important de s’interroger sur les leviers susceptibles de relancer la commande publique dans les territoires et d’identifier les grands chantiers d’investissement de la fin du mandat. C'était l'objectif de la journée annuelle Lois de Finances organisée par l'AdCF et son partenaire Caisse d'Epargne. Après une matinée de débats sur cette thématique, l’après-midi a été plus directement consacrée aux lois de finances. AdCF Direct retrace les principaux moments de cette journée suivie par plus de 200 communautés.


Evolution de l’investissement public : un regard macro

Ouvrant les débats, Mathieu Plane, économiste à l’OFCE, a permis de replacer dans le contexte européen la situation de l’investissement public en France : baisse de l’investissement public dans les principaux pays de l’OCDE à l’exception du Japon, et plus particulièrement en Espagne et en Italie.  « En moyenne, sur la zone euro, le recul de l’investissement public entre 2008 et aujourd’hui correspond à une baisse d’un point de PIB. En France, l’ajustement s’est fait avec plus de retard mais une baisse est également enregistrée. L’Allemagne conserve sa particularité puisque le niveau d’investissement public reste toujours plus faible que dans les autres pays de la zone euro ».

Selon l’économiste, la réduction de l’investissement public s’explique essentiellement par la réduction de l’investissement dans les domaines des ouvrages de génie civil et des bâtiments non résidentiels.

Mathieu Plane a mentionné plusieurs raisons de soutenir l’investissement public. Le constat d’infrastructures vieillissantes, d’une part : « les besoins d’investissement sont estimés à 60 milliards, dont 20 milliards pour les collectivités locales », a-t-il précisé, rappelant que le défaut d’investissement démultiplie les besoins futurs (pour les routes, pour la transition énergétique, etc.). Et, d’autre part, l’effet levier de l’investissement public sur la croissance à court et à moyen terme : « un point de PIB d’investissement bien ciblé peut générer 1,2 à 2,5 points de PIB avec des gains en termes d’emplois et de recettes fiscales à la clé ».

Invité à réagir à cette présentation, le président de l’AdCF, Charles-Eric Lemaignen, a appelé à un renforcement du dialogue Etat/collectivités pour définir les grandes priorités nationales d’investissement, s’appuyant sur les propositions de l’AdCF de constituer une Conférence nationale de investissement : « Il faut une analyse partagée des besoins d’investissement au niveau national, et de la façon dont on peut les décliner dans les territoires : logement,  eau potable, assainissement, transition énergétique…. ». « Il y a des investissements qui se voient et d’autres qui ne se voient pas », a-t-il rappelé « c’est le cas des ouvrages concernant les eaux pluviales par exemple, et nous avons tendance à privilégier ceux qui se voient ».

Il a également insisté sur la nécessité pour les intercommunalités, dont une sur deux a changé de périmètre au 1er janvier 2017, de se "remettre rapidement au travail" : « Il est essentiel que les nouvelles équipes se mettent rapidement en « ordre de marche » et activent l’ensemble des leviers locaux pour relancer la machine, à travers notamment leur capacité d’investissement et ses effets d’entraînement sur les acteurs privés », a-t-il plaidé.

De son coté, Michel Klopfer, consultant, a présenté la situation financière des collectivités du bloc communal pour cette seconde partie de mandat, relevant quelques points d’analyse : « une épargne brute qui se réduit en 2015 sur l’ensemble des secteurs de collectivités, mais une capacité de désendettement qui reste favorable (5 ans) avec des montants plus importants pour les villes centres. En revanche, on observe que de nombreux groupements disposent d’une épargne faible sans avoir une dette excessive, ce qui traduit un niveau d’investissement insuffisant ».


Bâtiment et commande publique

Interrogé sur la situation de son territoire en matière d’investissement, Rémy Rebeyrotte, président du Grand Autunois Morvan, a précisé : « on essaye de maintenir un haut niveau d’investissement tout en étant dans une logique de réduction de l’endettement. C’est un devoir de soutenir l’investissement public : à court terme, il s’agit de soutenir le BTP qui emploie beaucoup de main d’œuvre locale et à plus long terme, si l’on n’investit pas, on léguera aux générations futures des infrastructures inutilisables ».

Comme l’a souligné Alain Piquet, vice-président de la Fédération française du bâtiment (FFB), la grande majorité des entreprises du bâtiment sont des petites, voire très petites, entreprises de moins de 11 salariés : « pour ce qui est du bâtiment, la commande publique c’est 20% de notre activité. Le bloc local représente 75% de la commande publique. Quand on perd 10 ou 20% de la commande publique, on perd facilement 40 000 à 50 000 emplois à la maille de vos territoires ».


Penser conjointement investissement et fonctionnement

A l’échelle de la métropole toulousaine, pour Claude Raynal, sénateur de la Haute-Garonne,  les gros équipements ont été réalisés. Il faut désormais financer leur fonctionnement dans un contexte où la recherche permanente d’économies a ses limites : « lorsque vous avez augmenté les tarifs, mutualisé avec la métropole, supprimé des programmes culturels, si vous voulez continuer d’investir, il faut soit augmenter les impôts, soit supprimer des services, et non les moindres ».

Pour travailler sur cette articulation entre dépenses d’investissement et de fonctionnement, le président de Châteauroux Métropole, Gil Averous, a attiré l’attention sur l’importance de la gestion patrimoniale. « Il ne faut pas hésiter à se séparer des biens que l’on n’utilise pas à la hauteur de leur potentiel en réfléchissant globalement à leur occupation, ou encore des biens que l’on ne peut pas entretenir. Une fois vendus ces biens peuvent êtres valorisés par d’autres acteurs ». Les aides de l’Etat pour investir dans la rénovation des bâtiments permettent aussi de se lancer dans des travaux qui se traduiront par des économies en fonctionnement.

Pour Rémy Rebeyrotte, alors que l’investissement est trop souvent considéré comme la variable d’ajustement budgétaire, «on ne peut pas jouer uniquement sur l’investissement,  nous sommes obligés de réfléchir davantage à comment investir, et en lien avec le fonctionnement. Dans cet état d’esprit, il faut développer une contractualisation avec tous les acteurs, en mettant tout le monde autour de la table, Etat, région, département, communauté, pour être le plus efficace et ne pas doublonner les actions, comme nous l’avons fait avec notre contrat de ruralité ». Charles-Eric Lemaignen a abondé en ce sens en souhaitant la mise en place de contrats de territoire plus forts et stabilisés, associés à des programmes pluriannuels d’investissement consolidés communes/communautés.


Travailler sur les cahiers des charges pour encourager les entreprises locales

La formalisation des cahiers des charges des commandes publiques peut contribuer à entretenir le dynamisme économique local, dans le respect des règles des marchés publics.

C’est le cas par exemple en introduisant des conditions sur les émissions de CO2, sur les délais d’intervention… « On ne pourra pas différencier la grande entreprises locale de la petite mais en revanche il faut à tout prix mener une réflexion sur les manières dont nos investissements publics peuvent avoir des effets sur l’activité et l’emploi au niveau local, et travailler ces questions avec les entreprises locales et leurs représentants », selon Charles-Eric Lemaignen.

Le Grand Autunois Morvan a développé une autre stratégie pour faciliter la réponse des entreprises locales aux appels d’offre lancés par les collectivités. Une plateforme « Autun Morvan Développement Formation » met à disposition des plateaux techniques pour les organismes de formation, ce qui a permis de former les entreprises à la norme RGE, intégrée dans les commandes publiques. La plateforme est également chargée de la GPEC et accompagne les entreprises pour la formation de groupements. Comme l’explique Rémy Rebeyrotte, « pour nos communautés, la formation de groupements facilite la possibilité de retenir des entreprises locales ».


Fonction achat des communautés : poursuivre la réflexion et la montée en compétence

Jean-Michel Charpin, inspecteur général des finances, co-auteur d’une revue de dépense sur « le patrimoine des collectivités » et Lucie Ruat, inspectrice des finances, co-auteure d’une revue de dépense sur « la fonction achat des collectivités » ont présenté les principaux constats et recommandations faisant suite à leurs travaux.  (voir article sur le sujet ).

Le président de Châteauroux Métropole, Gil Averous, a réagi en exposant l’expérience de son territoire qui a rejoint une centrale d’achat. Ce regroupement permet de réaliser des économies mais avec le risque de défavoriser l’emploi local. « Aujourd’hui, on a tendance à faire un peu marche arrière. On reste dans la centrale d’achat pour des produits types production d’électricité que l’on ne peut pas acheter localement, on en sort pour des produits comme les fournitures de bureau, un fournisseur local répond mieux à nos attentes ». Sa communauté a également modifié sa manière de travailler en créant une commission « moyens et commande publique » composée d’élus et de cadres. Celle-ci se réunit toutes les semaines : chaque service qui passe un marché ou fait un achat doit lui exposer les raisons de la procédure qu’il retient, pourquoi il propose de sous-traiter ou d’internaliser, etc. « Tout est systématiquement remis en cause, c’est souple et l’on ne perd pas de temps puisque la commission se réunit chaque semaine ». Un contrôleur de gestion regarde aussi la pertinence de ce qui se fait en matière d’achat et d’organisation des services. 

Enfin, Nicolas Mohr, directeur général de Médiation des entreprises présentait en conclusion de cette matinée la charte Relations fournisseurs responsables, signée avec l’AdCF. « La Médiation est un dispositif public mis en place pour accompagner les PME dans leurs relations avec les donneurs d’ordre afin d’améliorer les pratiques en matière de délais de paiement, propriété intellectuelle, innovation, accès à la commande publique …. », a-t-il expliqué, invitant les communautés à se saisir de cet outil.

Contacts AdCF : c.alle@adcf.asso.fr ; c.delpech@adcf.asso.fr

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