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Transports et mobilité

Décentralisation du stationnement payant sur voirie. Reversement du produit des forfaits de post-stationnement : cadre juridique, modalités de mise en oeuvre et recommandations

Le présent document a été élaboré par la Mission interministérielle pour la décentralisation du stationnement (MIDS), les associations impliquées dans la mise en oeuvre de la décentralisation du stationnement payant (AMF, France urbaine, AdCF, GART) et un groupe de collectivités-test. Il vise à faciliter l’application des dispositions qui régissent les modalités de reversement des produits des forfaits de post-stationnement (FPS) entre la commune ayant institué la redevance de stationnement et l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le syndicat mixte. Le cas où l'EPCI, ou le syndicat mixte, serait autorisé par ses statuts à instaurer la redevance de stationnement payant et percevrait donc directement la totalité du produit des FPS, n'est pas abordé.

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