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Développement économique

Panorama de l’action économique intercommunale : retrouvez les résultats de l’enquête de l’AdCF

Le numéro d’Intercommunalités du mois de janvier 2017 consacre son dossier à la grande enquête conduite par l’AdCF sur l’action économique des communautés en 2016. En parallèle de cette synthèse, sont disponibles l’ensemble résultats de cette enquête sur un support visuel. L’enquête offre un décryptage des différentes composantes des politiques d’appui au développement économique local. Elle permet de mieux cerner ce que faisaient déjà les communautés avant la mise en œuvre des dispositions de la loi NOTRe.

La loi NOTRe consolide les compétences des communautés en matière de développement économique local. Une montée en puissance dont témoigne la troisième édition de l’enquête sur l’action économique des communautés de l’AdCF, présentée dans le dossier d’Intercommunalités (N°216, janvier 2017) et illustrée de paroles d’acteurs.

Cette enquête s'inscrit dans le cadre d'un important travail d'études de l'AdCF sur le développement économique soutenu par la Caisse des Dépôts.

L’échantillon porte sur 330 communautés de communes et 64 communautés d’agglomération. Un questionnaire spécifique adressé aux communautés urbaines et métropoles en lien avec France Urbaine est en cours de traitement.
 

L’enquête confirme des inégalités persistantes d’ambition et de moyens

La taille de la communauté et l’ampleur de ses moyens d’intervention (budgets, équipes techniques) expliquent en partie cette diversité mais de manière non exclusive. À l’intérieur de chaque strate démographique de communautés, des écarts sensibles peuvent être recensés, tenant aux priorités du projet de territoire, à la mobilisation des élus, au savoir-faire des équipes mais aussi à l’intensité des enjeux économiques locaux et au degré d’intervention d’autres acteurs institutionnels.
Les différences entre communautés de communes et d’agglomération sont atténuées, même si quelques-unes persistent en termes de moyens humains et sur certains domaines d’action.

Depuis 20 ans, on assiste à une professionnalisation de l’action économique locale dans les collectivités et leurs groupements. Si, comme l’avait montré l’étude de l’AdCF conduite en 2009-2010 avec l’Institut supérieur des métiers (ISM), les services de développement économique sont souvent peu structurés en deçà de 15 000 à 20 000 habitants, à partir de 20 000 habitants, une communauté est en mesure de constituer un service de développement économique d’au moins deux équivalents temps plein (ETP). Un fait que confirme la nouvelle enquête de l’AdCF. À strate démographique égale, les communautés d’agglomération disposent de davantage de moyens pour conduire leur politique de développement économique. Derrière ces chiffres se cache bien souvent une action économique en réseau, à une échelle élargie : mutualisation de moyens à l’échelle du Pays (PETR), parfois via des mises à disposition ; prestations de services d’accompagnement (jusqu’en 2017) assurées par une agence départementale de développement économique. Cela tient à la pluralité des modes d’organisation intercommunale et des moyens humains en interne et/ou au sein des « satellites » : SEM d’aménagement, offices de tourisme, agences de développement, maisons de l’emploi, etc.


Un rôle d’animateur en lien direct avec l’accompagnement à la recherche de solutions immobilières

En matière d’immobilier d’entreprises, l’offre des collectivités locales s’est considérablement diversifiée au cours de la dernière décennie. Les politiques de subvention d’autrefois, pratiquées aujourd’hui par une minorité de communautés, ont laissé place à des actions d’accompagnement à la recherche de solutions immobilières. Les formes du soutien à l’immobilier d’entreprise ont également changé de nature, passant des simples rabais sur le prix des terrains à des avances remboursables ou des cessions au quasi-prix de marché.

 


En attribuant aux communautés la responsabilité exclusive de l’aménagement économique, le législateur a accéléré un processus déjà engagé plus qu’il n’a opéré une rupture. Il a surtout réunifié ce qui était excessivement fragmenté, à un moment où disposer d’une vision exhaustive de l’offre foncière et immobilière devient fondamental. L’action de développement se prolonge par l’accompagnement fréquent des entreprises dans leur « parcours résidentiel », par des actions de reconversion de sites et de revitalisation ou d’observation de l’immobilier d’entreprise.
L’AdCF poursuivra ses analyses en 2017 sur ce segment incontournable de l’action économique intercommunale, en lien avec ses délégations régionales (ADGCF). Plusieurs initiatives sont d’ores et déjà programmées : atelier du club des agglomérations du 9 mars prochain ; rencontres en régions ; enquête dédiée avec l’ADGCF et le cabinet Deloitte.


Partenariats renforcés avec les réseaux d’accompagnement des entrepreneurs

En 2016, les deux tiers des communautés de communes et 85 % des communautés d’agglomération participent au financement d’une plateforme d’initiative locale du réseau Initiative France. Un nombre non négligeable d’entre elles contribuent en outre à un autre réseau d’accompagnement (BGE, Adie, réseau Entreprendre, France Active...). Cette présence croissante dans les fonds de prêts et les structures d’animation de la création d’entreprise révèle l’importance accordée par les communautés au renouvellement de leur tissu d’entreprises.
En revanche, l’intervention des intercommunalités dans les opérations de transmission reste en retrait.


Signataire en 2016 avec BGE et Initiative France de deux accords cadre, l’AdCF est attentive à la consolidation et au renforcement des partenariats entre les intercommunalités et les grands réseaux d’accompagnement des entrepreneurs dans un nouveau contexte de régionalisation des règles du jeu (SRDEII) en matière d’aides à la création, développement, reprise-transmission et l’émergence d’un nouvel acteur : l’Agence France Entrepreneur.

 

Services supports aux entreprises et à leur salariés : une mission fondamentale

Comme l’avait déjà révélé l’enquête de l’AdCF « Regards sur les stratégies économiques locales », conduite en 2014-2015, l’intercommunalité se positionne de plus en plus comme une « plateforme locale » de services et de solutions aux entreprises.

Au delà des solutions immobilières classiques (pépinières, couveuses, atelier relais) qui concourent à l’accueil physique des créateurs et porteurs de projets, les actions d’orientation et d’appui à l’installation des entreprises permettent de faciliter leur parcours résidentiel. Bien souvent, ce service comprend aussi une aide à la recherche d’emploi pour les conjoints des salariés nouvellement accueillis dans les entreprises du territoire.

Cette mission prend tout son sens quand l’intercommunalité participe au « dialogue social territorialisé » à l’échelle d’un bassin d’emploi pour aménager les rythmes de vie des salariés (logement, transports domicile-travail et scolaires, PDE-PDIE, services de la petite enfance, etc.). Par ailleurs, le développement des réseaux numériques et les projets d’espaces de coworking ou tiers-lieux d’activité deviennent incontournables.


Emploi et formation : vers une mise en cohérence des outils

Les actions en faveur du soutien à l’emploi, l’insertion et la formation ont encore progressé depuis 2010 : 69 % des agglomérations (contre 61 % en 2010) et 34 % des communautés de communes (31 % en 2010) déclarent aujourd’hui intervenir dans ce domaine. Ces  dernières délèguent aussi ces missions à des organismes intercommunautaires, notamment à l’échelle du Pays (PETR).

Comme l’illustrait le dossier d’Intercommunalités n° 198 de mars 2015, le bassin d’emploi constitue l’échelle la plus pertinente pour conduire des réflexions stratégiques ou mutualiser des moyens humains et financiers. Le législateur invite d’ailleurs les collectivités locales à rationaliser la gouvernance de leurs outils territoriaux à cette échelle, en cohérence avec les orientations du schéma régional de développement économique (SRDEII).
Selon l’article 6 de la loi NOTRe, « un plan de coordination des outils (PLIE, maisons de l’emploi) qui concourent au service public de l’emploi et à la mise en œuvre de ses objectifs, visant à rationaliser et à mutualiser les interventions à l’échelle des bassins d’emploi », est inscrit dans la convention régionale pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation. En application du pacte État-régions signé par Régions de France et le gouvernement en mars 2016, les modalités de mise en œuvre restent cependant à concrétiser sur le terrain, avec les risques de redondance que l’on connaît avec les services déconcentrés de l’État (cf. Instruction de la DGEFP du 14 octobre 2016)


Agences de développement économique : vers un copilotage régions-intercommunalités ?

Il existe une trentaine d’agences locales de développement, le plus souvent constituées à l’échelle de communautés d’agglomération, de communautés urbaines ou de métropoles. Promotion du territoire et marketing territorial, prospection d’entreprises en France et à l’international, observation et l’intelligence territoriale (veille économique), accompagnement des entreprises locales,… les missions traditionnelles des agences de développement économiques s’inscrivent en complémentarités des services économiques des communautés.

Avec le retrait programmé, courant 2017, des conseils départementaux de l’action économique, le devenir des agences départementales devait être mis en débat en conférence territoriale de l’action publique (CTAP) avant le 31 décembre 2016. La réorganisation de ces outils d’appui est lourde d’incidences pour l’ingénierie de projet dans les territoires.
Les régions sont désormais appelées à assurer une consolidation de l’expertise des agences en lien ou non avec les intercommunalités.

Se confirment plusieurs scénarios d’évolution de la gouvernance des agences :
- La transformation des agences départementales en antennes du conseil régional ou l’organisation d’une agence régionale déconcentrée.
- La création d’une agence régionale unique dont les instances associent ou non les intercommunalités.
- La constitution d’agences « intercommunautaires » pour mutualiser l’ingénierie de projet des communautés de communes à des échelles larges (Pays/PETR, bassin d’emploi, périmètre départemental...).

Associé à la commission Développement économique et emploi de l’AdCF, le CNER (fédération nationale des agences de développement) est particulièrement mobilisé sur le devenir et le redéploiement de ces outils. Avec l’adoption des derniers SRDEII (voir notre article dans l’édition précédente d’AdCF Direct) au mois de mars prochain, le paysage des agences de développement économique devrait avoir été clarifié.
La commission Développement économique et emploi de l’AdCF se réunira le 16 mars prochain pour faire le point.


Pour aller plus loin :

  Retrouvez notre précédent article sur les premiers résultats de l’enquête
 
  Télécharger le support visuel de présentation de l’ensemble des résultats de l’enquête disponibles
 
  Retrouver le dossier « Panorama de l’action économique locale » paru dans Intercommunalités (n°216, janvier 2017)

 

Contact  AdCF : o.crepin@adcf.asso.fr
 

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