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Finances et fiscalité

Lois de finances : ce qui change pour les intercommunalités

Après l’adoption du projet de loi de finances initiale (LFI) et du projet de loi de finances rectificatives (LFR) par le Parlement fin décembre, les deux textes ont été promulgués le 27 décembre dernier après avis du Conseil constitutionnel. L‘AdCF propose une première présentation synthétique des dispositions affectant les communautés.

La réforme globale de la DGF (adoptée l’an passé) a été reportée à 2018 et renvoyée à une loi spécifique de financement des collectivités territoriales. Les parlementaires ont néanmoins procédé à plusieurs ajustements en matière de dotations.

 

Des contributions (CRFP) redimensionnées

Comme annoncé par le Président de la République, la part du bloc communal dans la CRFP a été diminuée de moitié.

A été adopté le remplacement de l'écrêtement de 3% de la dotation forfaitaire pesant sur les communes les plus favorisées financièrement par un plafond égal à 1% des recettes réelles de fonctionnement de ces communes.

La dotation pour les communautés d’agglomération a été réajustée pour tenir compte de l’extension de leur nombre, tout en maintenant un plafond afin de prendre en compte les évolutions de la carte.

En matière de dotation d’intercommunalité bonifiée, le nombre de compétences retenues pour les communautés de communes a été ajusté (voir notre article dans cette édition d'AdCF Direct).

Une nouvelle dotation communale dite d' « insularité » de 4 millions d’euros est créée pour les îles de métropole non rattachées par un pont au continent et composées d'une seule commune ou d'un seul EPCI. La Corse voit quand à elle sa dotation de continuité territoriale élargie à de nouveaux types de projets.

La croissance de la DGF pour le « bloc communal » sera financée en partie par une diminution des compensations d’exonération pour les régions et les départements.

 

Péréquation

Les montants de la DSU et de la DSR augmenteront de 180 millions d'euros chacun, mais le FPIC restera quant à lui gelé en termes de montants globaux. Ce gel du FPIC correspond à la volonté de voir la nouvelle carte intercommunale stabilisée avant d’envisager des modifications conséquentes. À compter de 2018, les ressources du FPIC devraient correspondre à  2 % des recettes fiscales du bloc communal. Le FSRIF est augmenté et passe à 310 millions d’euros.

Pour la DSU, les modifications en matière d’éligibilité en restreignent l’accès : 66% (contre 75% en 2016) des villes de plus de 10.000 habitants seront éligibles, les communes d'au moins 5.000 habitants, dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 2,5 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes du même groupe démographique ne le seront plus, la pondération des critères d’éligibilité (revenu par habitant et potentiel financier) est modifiée. La DSU cible est supprimée.

En matière de DSR, grâce à un amendement parlementaire, les communes qui avaient perdu l'éligibilité à la DSR-bourg centre après la perte de leur qualité de chef-lieu d'arrondissement pourront continuer à la percevoir. Le mode de calcul de la première fraction de la DSR est modifié.

Les règles du FPIC ont été modifiées pour mettre fin au traitement de faveur des communes riches dans les intercommunalités pauvres. Une nouvelle méthode de calcul de garantie a aussi été proposée.

 

Mesures destinées à faciliter les fusions de communautés

En matière de calendrier de délibérations, la loi les précise pour les nouvelles communautés issues de fusion.

La liste des compensations d’exonérations fiscales perçues par les nouvelles communautés issues de fusion à la place des communautés préexistantes est définie.

Il est prévu d’éviter que le taux de la part départementale de la taxe d’habitation ne soit compté deux fois en cas d’évolution de périmètre des communautés.

Dans les communautés ayant le statut d’autorités organisatrices des mobilités (AOM), le lissage du taux de versement transport entre communes pourra être allongé sur 12 ans (et non plus 5).

Afin de faire converger les taux de TASCOM  des communautés préexistantes, une communauté issue d’une fusion pourra décider, à compter de la deuxième année suivant la fusion, à la majorité simple, de faire converger les taux vers le taux le plus élevé.

Les nouvelles communautés issues de fusion ont jusqu'au 15 janvier de l’année suivant leur création pour délibérer sur la GEMAPI.

Les nouvelles communautés ou celles qui changent de périmètre au 1er janvier 2017 ont jusqu'au 15 janvier pour que leur organe délibérant et leurs communes membres délibèrent afin d’autoriser le transfert de la DCRTP et du FNGIR  à la communauté.

Les nouvelles communautés au 1er janvier 2017 auront jusqu’au 1er février 2017 pour délibérer sur la taxe de séjour.

 

CVAE

La députée Christine Pires-Beaune (SRC, Puy de Dôme) a fait adopter un amendement, soutenu depuis longtemps par l’AdCF, visant à une meilleure territorialisation du produit de la CVAE (à travers la consolidation fiscale des groupes). La nouvelle redistribution induite par cet amendement sera due par les redevables au titre de 2017 et des années suivantes et versée par l'Etat aux collectivités territoriales et aux EPCI à compter de 2018.
Les parlementaires ont aussi voté un dispositif de garantie en cas de perte de CVAE.

 

Attributions de compensation

En cas d’évolution des périmètres des communautés, les règles de détermination et de révision des AC ont été assouplies.

Pour les communautés en FPU, il sera possible qu’une partie des AC soit affectée à la section investissement. Cette mesure avait été proposée dès l’an passé par l’AdCF.

Les règles et les délais applicables à la CLECT sont modifiés. Une révision est imposée tous les 5 ans et les règles de délibérations évoluent.

 

Soutiens à l’investissement

Créé l’an dernier, le fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) a été pérennisé et son budget augmenté. Il est spécifiquement destiné à abonder les projets d’investissement du bloc local. Sa gestion est déconcentrée.

Doté de 580 millions d’euros, il se compose d’une enveloppe destinée à financer les contrats Etat-métropole, les projets en fonction de la population régionale, les priorités d’aménagement. Les priorités retenues sont : la rénovation thermique, la transition énergétique, les énergies renouvelables, la mise aux normes des équipements publics, les infrastructures en faveur de la mobilité ou du logements, le numérique, la téléphonie mobile et les équipements nécessaires du fait de l’augmentation du nombre d'habitants.

L’autre enveloppe de ce fonds est destinée au financement des projets de PETR, de communes/communautés situés en dehors des aires urbaines de plus de 50 000 habitants. Ces projets spécifiquement ruraux visent notamment l’accessibilité des services, l’attractivité, le soutien aux bourgs-centres, le numérique, la transition énergétique et la cohésion sociale.

A côté de ces nouvelles enveloppes, le budget de la DETR a été revu à la hausse (+184 millions), et les seuils d’éligibilité ont été redéfinis. Les parlementaires sont associés aux comités locaux de DETR.

Le budget pour financer les contrats de ruralité est de 216 millions d’euros et 20 millions ont été alloués au pacte Etat-métropoles.

 

Métropole du Grand Paris

La taxe d’aménagement que devait percevoir initialement la Métropole du Grand Paris (MGP) à partir du 1er janvier 2017 si elle l’instituait, continuera d’être perçue par les communes.

Le calcul du potentiel fiscal des communes de la MGP est modifié pour prendre en compte leurs richesses et celles de leur EPT.

La révision de la contribution communale au FCCT est adaptée.

 

Métropoles

Une partie des amendes radar et de la police de circulation sera affectée aux métropoles en fonction de la longueur de la voirie transférée par les départements.


Politique de la ville et logement social

Son budget passe de 100 millions en 2016 à 150 millions, 180 communes devraient en bénéficier en 2017.

Est ouverte la possibilité pour les intercommunalités disposant de plus de 50% de logements sociaux de délibérer pour ne pas appliquer les exonérations en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

L’exonération de TH est obligatoire pour les logements vacants détenus par les organismes HLM ou les SEM.

 

Versement transport

81,5 millions sont prévus pour les collectivités au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement des seuils d’assujettissement au VT.

Un prélèvement sur recettes de l’Etat est aussi prévu, entre autres, pour les autorités organisatrices de la mobilité.

 

Valeurs locatives des locaux d’habitation

Le mode de mise à jour forfaitaire des valeurs locatives des locaux d'habitation est calculé en  fonction du taux constaté d'inflation annuelle. Cette année, il s’élève à 0,4%, en d’autres termes ce qui  représente 88,8 millions d’euros de produit supplémentaire de taxe d’habitation et 123,4 millions d’euros de taxe sur le foncier bâti.

 

TASCOM

Les surfaces commerciales supérieures à 2500 m2 devront payer d’ici le 15 juin un acompte de 50% sur la TASCOM 2018 qui sera affecté aux communes et communautés.

Une disposition a été adoptée pour éteindre les contentieux engagés par les collectivités contre l’Etat car celui-ci avait diminué la CPS et la dotation de compensation qu’il distribuait au bloc communal à la suite du transfert de la TASCOM à ce dernier.

 

Communes nouvelles

Les petites communes nouvelles (moins de 10 000 habitants ou issues d’une fusion de communautés et dont la population est de moins de 15 000 habitants) créées avant le 1er janvier 2017 bénéficient des avantages financiers accordées aux communes nouvelles.

 

Transparence et simplification

Les parlementaires ont souhaité qu’à partir de 2017 l’Etat publie les données nécessaires au calcul des dotations des collectivités territoriales et les critères utilisés pour le calcul individuel de dotation de chaque collectivité.

Les transferts financiers de l’Etat aux collectivités seront mieux détaillés lors de la présentation des PLF annuels.

La loi de finances prévoit aussi que l’administration fiscale transmettra, entre autres aux communautés, le fichier annuel des locaux commerciaux et professionnels qui n'ont pas fait l'objet d'une imposition de la CFE, afin d’optimiser la perception de la taxe sur les friches commerciales.

 

Taxes

La taxe d’habitation pour les résidences secondaires situées dans des zones tendues pourra être modulée (avec un taux situé entre 5% à 60%). Certaines exonérations resteront possibles.  La date limite pour instituer cette taxe est le 28 février.

Les délais pour instituer la taxe de séjour sont modifiés : les communautés l’ayant déjà instituée peuvent le faire jusqu’au 1er février pour l’adapter, si elles le souhaitent, aux préconisations de l’Etat.

Les communautés pourront exonérer sous certaines conditions les salles de spectacle vivant de la CFE.  Les disquaires en seront exonérés.

Les communes et les communautés ayant délégué le service public du casino sur leur territoire se verront affecter la taxe prélevée par l’Etat.

La taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielle, dont certaines collectivités s’acquittent, est supprimée en raison de son faible rendement.

 

Statut de l’élu

Les indemnités des élus seront imposées selon les règles communes applicables aux salaires et traitements.

En matière de formation, les communautés devront transmettre à la Caisse des Dépôts et à l’ASP les éléments de cotisation liés au droit individuel à la formation, puisque c’est désormais à cette dernière que sera affectée la part de cotisation obligatoire.

 

Analyses AdCF :

Si l’AdCF a plaidé fin 2015 pour différer d’un an l’entrée en vigueur de la réforme de la DGF, afin de la faire démarrer en cohérence avec la nouvelle carte intercommunale, elle a regretté à l’automne 2016 son report sine die et le manque d’ambition des ajustements apportés à la péréquation. La montée en puissance des dispositifs de péréquation dite « verticale » (DSU, DSR) n’est toujours pas articulée avec les logiques de fonctionnement du FPIC.  

Les dernières lois de finances de la législature s’avèrent de fait marquées par un certain attentisme et le renvoi des grandes décisions à la prochaine législature.

On appréciera néanmoins les dispositions intéressantes introduites pour faciliter les fusions, dont beaucoup sont venues répondre positivement aux propositions de l’AdCF (soit prises en compte dès le projet de loi du gouvernement soit par les amendements du Parlement). Que ce soit sur les possibilités d’ajustement des attributions de compensation, le lissage des taux, les délais laissés pour délibérer... ces mesures apparemment techniques seront très utiles dans la pratique.

Pour l’AdCF, la disposition fixant le principe de la consolidation de la CVAE à l’échelle des groupes, pour faire face aux déformations liées aux prix de transfert entre sociétés, est une bonne nouvelle. Cela conclut cinq ans de travail pour convaincre parlementaires et gouvernement. Le report différé à 2018 de son effectivité va donner le temps de mesurer la portée de ce nouveau mécanisme de répartition et d’en maîtriser les incidences (sans doute en réajustant les compensations figées à due concurrence).

Parmi ses regrets, l’AdCF notera la disparition du texte, lors de son retour devant l’Assemblée nationale, de plusieurs mesures intéressantes. Elle s’était félicitée des amendements adoptés au Sénat à l’initiative de Charles Guené pour améliorer la répartition du FPIC à l’intérieur des intercommunalités. De même, elle ne peut que regretter la disparition de la disposition qui visait à affecter une part de la « taxe carbone » aux autorités en charge de la planification climat (PCAET, SRADDET) ; disposition soutenue par plusieurs associations de collectivités.

Tout en se félicitant des dispositions votées en faveur des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris, afin de sécuriser leur financement, l’AdCF regrette néanmoins que le législateur n’ait pas été plus loin en préservant à leur profit l’affectation de la CFE après 2021.

De toute évidence, pour les collectivités, ces lois de finances auront constitué des textes d’ajustement et de transition.

Contacts AdCF : m.blonsard@adcf.asso.fr & c.delpech@adcf.asso.fr & n.portier@adcf.asso.fr

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