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Institutions et pouvoirs locaux

Projet de loi Paris et aménagement métropolitain : les dispositions intéressant toutes les intercommunalités

Réunis en séance publique, les 14 et 15 décembre, pour la première lecture du projet de loi, les députés ont profondément modifié la copie issue du Sénat et intégré certaines dispositions intéressant l’intercommunalité.

Dispositions relatives à Paris : retour au texte du gouvernement

Lors de leur examen en première lecture du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain les députés ont réintégré la plupart des dispositions initiales proposées par le gouvernement avec, notamment, la création d’une nouvelle collectivité à statut particulier - la « Ville de Paris » - qui fusionne ville et département. Ils ont également réintégré ainsi la fusion des quatre premiers arrondissements de Paris. Alors que les sénateurs voulaient attribuer plus de compétences aux maires d’arrondissement, les députés s’y sont opposés. Le maire de Paris se voit transférer de nouveaux pouvoirs en matière de police municipale.

Aménagement en Ile-de-France

Le projet de loi encadre et définit les sociétés publiques locales d’aménagement et sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national. Plusieurs dispositions concernent aussi la société du Grand Paris et Grand Paris aménagement ainsi que la création de la Société de livraison des ouvrages olympiques et une société foncière solidaire.

Rôle des EPT : plusieurs avancées

Afin de conforter le rôle des établissements publics territoriaux (EPT), Jean-Luc Laurent (député du Val de Marne) a déposé et défendu plusieurs amendements correspondant aux propositions transmises au gouvernement et au Parlement par huit présidents d’EPT et le président de l’AdCF.

Il a notamment permis de faire adopter une disposition qui prévoit l’association des EPT à l’élaboration du SCOT de la Métropole du Grand Paris (MGP). Jean-Luc Laurent a expliqué que « cette association est pleinement justifiée pour que soit assurée une bonne coordination entre le SCOT réalisé par la Métropole et les PLU intercommunaux. Par parallélisme des formes, il apparaît nécessaire de prévoir, et de garantir, que les établissements publics territoriaux seront de plein droit associés à l’élaboration du SCOT de la MGP, dont ils devront ensuite tenir compte dans leurs PLU intercommunaux. Cet amendement simple a une portée pratique : il permet de bien articuler l’ensemble des échelons. » Cet amendement a reçu un avis favorable de la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, et a été adopté.

De même, a été adopté un amendement qui fait des présidents d’EPT des membres de plein droit de la CTAP. L’arrêté du préfet de région composant la CTAP d’Ile-de-France a bien prévu l’inclusion des présidents d’EPT dans la CTAP mais cela était juridiquement fragile car les EPT ne sont pas assimilés par la loi à des EPCI à fiscalité propre.

Le gouvernement s’est d’ailleurs à nouveau opposé à tout rapprochement de cette catégorie de groupements, continuant par la voix de Jean-Michel Baylet à les assimiler à des syndicats de communes, ce qui est pour l’AdCF une totale fiction. Les amendements prévoyant le maintien de la CFE à l’échelle des EPT après 2021 a été rejeté, de même que celui visant à les assimiler, de principe, aux règles de fonctionnement des communautés d’agglomération en dehors des dispositions législatives dérogatoires prévues pour le Grand Paris.

Le ministre, suivi par la majorité des députés, a continué à argumenter en expliquant qu’une commune ne pouvait pas appartenir à deux EPCI à fiscalité propre (la MGP et les EPT transformés en CA). Certains députés ont néanmoins, et à juste titre, expliqué qu’il revenait aux parlementaires d’en décider et qu’aucune règle constitutionnelle ne fait obstacle à une telle spécificité.

L’AdCF et les présidents d’EPT considèrent que la spécificité de la métropole du Grand Paris justifie la double appartenance d’autant que la Métropole du Grand Paris n’est pas un EPCI à fiscalité propre de droit commun. De fait, ce sont les EPT qui sont assimilés aux « ensembles intercommunaux » pris en compte pour le FPIC. C’est à l’échelle des EPT que seront fixés les objectifs d’attribution des logements sociaux hors QPV prévus dans la loi Egalité et citoyenneté. Ce sont les EPT qui vont réaliser et approuver les PLU-I dans la métropole, tout en exerçant de nombreuses compétences stratégiques (contrats de ville, aménagement, développement économique, déchets...). Drôles de syndicats de communes !!   


Métropoles : nouveaux critères, nouvelles compétences et plusieurs reports

Il convient également de noter que les critères de création des métropoles ont été assouplis, ce qui devrait permettre potentiellement à sept nouvelles métropoles de voir le jour : Clermont-Ferrand, Dijon, Metz, Orléans, Saint-Etienne, Toulon et Tours.  

En matière de compétences, un amendement du gouvernement a été adopté pour permettre aux présidents de métropoles d’exercer le pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement sur les anciennes routes départementales qui leur ont été transférées. Cette mesure fait suite au pacte État-métropoles.

A été reporté, contre l’avis du gouvernement, au 1er janvier 2021, le transfert obligatoire à la métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence création, aménagement et entretien de la voirie, signalisation et espaces publics afférents à la voirie. La métropole d’Aix-Marseille-Provence pourra aussi restituer jusqu’au 1er janvier 2018 la compétence promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme. La loi organisant les modes d’élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains est reportée à 2019.

Autres dispositions sur l’intercommunalité

Par ailleurs, contrairement à ce que laisse penser son intitulé, le projet de loi contient des dispositions relatives aux communes nouvelles, aux communautés de communes, d’agglomération et aux communautés urbaines.

Les députés ont confirmé le dispositif de rattachement de communes nouvelles introduit au Sénat par le gouvernement : dans cette procédure, ce sont les conseils municipaux des anciennes communes qui constituent la commune nouvelles qui se prononcent sur l’EPCI à fiscalité propre de rattachement, et non le conseil municipal de la commune nouvelle. Ce faisant, l’EPCI de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune nouvelle est connu dès sa création, et non plusieurs mois après.

Les députés ont adopté, contre l’avis du gouvernement, un assouplissement des règles en matière de nombre de délégués dans les CU en offrant à celles-ci la faculté d’octroyer aux communes les plus peuplées, en fonction de leur population, un contingent supplémentaire correspondant à 10 % des sièges déjà répartis. Cette possibilité sera ouverte lorsque le nombre de sièges de conseillers communautaires attribués à titre forfaitaire (à des communes n’ayant obtenu aucun siège dans le cadre de la répartition proportionnelle à la population) excèdera 30 % du nombre total de sièges correspondant à la strate démographique de l’établissement.

Prochaines étapes
Une commission mixte paritaire doit maintenant être réunie entre le Sénat et l’Assemblée nationale pour statuer sur les dispositions, très nombreuses, qui restent en discussion. Le vote définitif de ce texte devrait intervenir au début de l’année prochaine.



 

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