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Fin des interventions économiques des départements : une circulaire de la DGCL rappelle le cadre légal et apporte des précisions

Conséquences de la loi NOTRe et de la suppression de la clause de compétence générale des départements : la région ne peut plus déléguer aux départements ses compétences en matière d’aides aux entreprises. Par ailleurs, les interventions des départements sont strictement encadrées en matière d’aides à l’immobilier d’entreprises, domaine de compétence exclusif du bloc communal. Une circulaire datée du 3 novembre précise les conditions de retrait des départements des structures dédiées à l’immobilier d’entreprises ainsi qu’à l’aménagement et la gestion des zones d’activité.

Dans une circulaire datée du 3 novembre et adressée aux Préfets de régions et de départements, Jean Michel Baylet, Ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, rappelle les règles qui s’imposent aux différents niveaux de collectivités pour la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques.

La circulaire de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) précise deux grands points de l’instruction du gouvernement en date du 22 décembre 2015 en application de la loi NOTRe qui a supprimé la clause de compétence générale des départements et des régions (voir notre analyse de cette instruction et notre précédent article sur le sujet).

 

1. La région ne peut pas déléguer au département ses compétences en matière d’aides aux entreprises.

Selon l’article L. 1511-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « le conseil régional peut déléguer l'octroi de tout ou partie des aides à la métropole de Lyon, aux communes et à leurs groupements, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8. » La circulaire vient rappeler que « cette rédaction exclut les départements ».

 

2. Les interventions des départements sont strictement encadrées en matière d’aides à l’immobilier d’entreprises

Sous réserve de compatibilité avec le SRDEII, « les communes, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ». (CGCT, art. L. 1511-3).

« Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le département, lui déléguer la compétence d'octroi de tout ou partie des aides mentionnées au présent article ».

La circulaire vient préciser les modalités d’intervention et de retrait des départements selon les deux cas de figure : en l’absence de délégation et en cas de délégation.

 

En l’absence de délégation de la compétence d'octroi de tout ou partie des aides à l’immobilier d’entreprises au département :

Jusqu’ici, « le devenir des zones d’activités économiques possédées par les départements [était] en cours d’expertise », pouvait-on noter dans l’instruction gouvernementale du 22 décembre 2015. La circulaire du 3 novembre 2016 précise les conditions de retrait des départements de l’aménagement économique : « Les départements doivent transférer les zones d’activité dont ils sont propriétaires à la commune ou l’EPCI à fiscalité propre. La procédure de transfert d’office de la propriété n’étant pas prévue par la loi, il appartient aux acteurs locaux de s’accorder sur les conditions de cette cession ».

De même, les départements doivent se retirer des syndicats mixtes compétents pour la gestion et l’aménagement des zones d’activité. « La loi ne prévoit pas de retrait d’office. Il est donc nécessaire d’utiliser la procédure prévue à l’article L 5721-6-3 du CGCT permettant au département de demander à se retirer d’un syndicat mixte si sa participation est devenue dans objet : un arrêté préfectoral prononcera cette sortie. »

Si la circulaire rappelle bien que les départements sont dans l’obligation de céder d’ici le 31 décembre 2016 au minimum les deux tiers des actions qu’ils détiennent dans des sociétés d’économie mixte (SEM) ou des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) chargée de missions d’aménagement et de développement économique (L. NOTRe, art. 133), elle n’évoque pas l’éventualité de l’absence d’un repreneur pour se substituer à l’actionnaire majoritaire. Elle précise seulement que « les régions peuvent, si, elles le souhaitent et par convention, accompagner financièrement les communes et EPCI à fiscalité propre dans le rachat des actions ».

 

En cas de délégation de la compétence d'octroi de tout ou partie des aides à l’immobilier d’entreprises :

La circulaire de la DGCL rappelle utilement qu’aux termes de la loi, la délégation peut porter sur « l’octroi » des aides, mais pas sur « la définition des aides ou des régimes d’aides ». Le conseil départemental agit donc pour le compte de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre qui détermine le cadre de l’action du département. Le département, si la convention de délégation le prévoit, peut engager ses fonds propres en plus de ceux alloués par la communes ou l’intercommunalité. Dans ce cas, ces fonds seront attribués dans le cadre de la « définition des aides ou des régimes d’aides » décidée par la commune ou l’intercommunalité à fiscalité propre.

Par ailleurs, la question se pose du maintien ou non des départements au sein de syndicats mixtes ouverts. La circulaire apporte la réponse : la délégation de « l’octroi des aides » n’est pas l’institution d’une compétence partagée en matière d’immobilier d’entreprise. « Il n’est donc pas possible pour un département agissant par délégation et la commune ou l’EPCI à fiscalité propre délégant d’être membres d’une même structure. Dans une telle situation, la commune ou l’intercommunalité à fiscalité propre devra sortir du syndicat. La cohabitation des deux échelons n’est envisageable que dans la situation où ils en sont membres au titre de compétences différentes ».

Enfin, précise la DGCL, « le département agissant par délégation ne peut pas rester actionnaire majoritaire d’une SEM dont l’objet serait l’immobilier d’entreprises. Comme indiqué plus haut, il doit céder avant la fin de l’année au minimum les deux tiers de ses actions à la commune ou à l’EPCI à fiscalité propre compétent. » 

Contacts AdCF : o.crepin@adcf.asso.fr & p.hurlin@adcf.asso.fr

 

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