Nouvelles compétences économiques locales

16/11/2016

Deux niveaux d'action publique sont renforcés par la loi NOTRe pour l'appui au développement économique : la région et l’intercommunalité. Cette clarification des rôles entre collectivités locales était attendue par le monde économique. Pour autant, le tandem région-intercommunalité reste à construire. Avec le retrait des conseils départementaux de l'action économique et le strict encadrement de leurs interventions économiques, les politiques d'appui au développement économique doivent trouver de nouvelles organisations au sein de l'espace régional et à l'échelle des bassins d'emploi. Ce grand dossier expose les nouveaux contours des compétences économiques des collectivités locales en renvoyant vers les différentes positions, ressources et publications de l'AdCF dans ce domaine.

Comprendre la réforme

Les enjeux :

La loi NOTRe du 7 août 2015 renforce le rôle des communautés en matière de développement économique : transfert obligatoire de la totalité des zones d’activité, de la promotion du tourisme, de la politique locale du commerce... Celles-ci s’affirment ainsi en interlocuteurs directs des régions, notamment dans le cadre de l’élaboration des schémas régionaux. Décryptage de cette nouvelle donne sous forme de questions-réponses :

Développement économique : ce que change la loi NOTRe, 10 questions-réponses, juin-juillet 2016

La mobilisation des communautés et des métropoles dans la coproduction des schémas régionaux de développement économique, d’internationalisation et d’innovation (SRDEII)

La loi NOTRe prévoit une concertation spécifique avec les métropoles et communautés ainsi que l’organisation d’un débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) lors de la phase d’élaboration des schémas régionaux de développement économique, d’internationalisation et d’innovation (SRDEII). Ceux-ci devant théoriquement être approuvés avant le 1er janvier 2017, les régions commencent à engager le débat et définir une méthode de travail.

Signataire avec l’ARF en mai 2016 d’un accord cadre prévoyant notamment le suivi commun des SRDEII, l’AdCF a commencé dès le printemps à dresser un état des lieux de l’avancement des travaux en liaison avec ses délégations régionales.

Réorganisation des outils d'appui au développement économique

Avec le retrait programmé des conseils départementaux en 2017, le devenir des agences de développement départementales doit être mis en débat et fixé sans tarder. La réorganisation de ces outils d’appui au développement économique (de statut associatif principalement) devra avoir été opérée d’ici le 31 décembre 2016 à l’issue d’un débat en conférence territoriale de l’action publique (CTAP). Les agences régionales et locales sont également concernées par ce débat.

La loi prévoit en outre que les départements actionnaires de sociétés d’économie mixte locales et de sociétés publiques locales d’aménagement dont l’objet social relève d’une compétence que la loi ne leur attribue plus, devront céder au pus tard au 31 décembre 2016 plus des deux tiers des actions détenues dans ces sociétés. Ils pourront conserver les parts qu’ils détiennent dans les sociétés de garantie sans prendre de nouvelles participations.

En savoir plus :

Réorganisation des compétences économiques : ce que dit l’instruction du gouvernement du 22 décembre 2015

SRDEII : le processus est engagé dans la quasi-totalité des régions, juillet 2016

Réorganisation des agences de développement économique : anticiper les incidences sur l’ingénierie de projet

Ce qui a changé pour les communautés :

Dans les communautés de communes comme d’agglomération, le développement économique faisait l’objet d’un partage entre communes et communauté. Le législateur a supprimé cette possibilité de partage en imposant le transfert intégral des compétences économiques et des moyens afférents à l’intercommunalité.

Il aligne ainsi toutes les catégories d’intercommunalités sur le régime des communautés urbaines et des métropoles. Cela va se traduire par une obligation de transfert, au 1er janvier 2017, de l’ensemble des zones d’activités économiques mais aussi de tous les autres leviers d’intervention : "les actions de développement économique" dans le respect du SRDEII.

L’unification de la responsabilité d’aménagement économique, sans distinction entre types de zone d’activité, va permettre de doter les territoires d’une représentation globale de leur offre immobilière et foncière. L’enjeu de cette intégration intercommunale est de rendre plus efficace le suivi du parcours résidentiel des entreprises.

La loi NOTRe enrichit par ailleurs le libellé des compétences économiques des intercommunalités de la promotion du tourisme et de la politique locale du commerce. Sur ces deux points, les communes pourront cependant continuer à agir. La promotion du tourisme emporte le transfert au 1er janvier 2017 de la gestion des offices du tourisme, mais non de l’ensemble des activités touristiques. En matière de commerce, la loi préserve la possibilité de définir les actions d’intérêt communautaire, ce qui signifie que certaines ne le seront pas et pourront toujours relever des communes.

Pour résumér, le libellé des compétences de développement économique des communautés comporte 4 domaines d'intervention :

- la maîtrise d'ouvrage des zones d'activité économique

- les actions de développement économique dans le respect du SRDEII

- la politique locale du commerce et les actions de soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire

- la promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme intercommunaux

Focus :

Que recouvre la « politique locale du commerce » pour les communautés ?

Le cadre légal de l'urbanisme commercial : une présentation synthétique de l'AdCF et du cabinet AdDen

Offices de tourisme : quelles dérogations au transfert ?

Ces nouvelles responsabilités s'inscrivent dans un mouvement de montée en gamme et de professionnalisation de l'action économique locale :

Depuis 10 ans, on assiste à une diversification de l’action économique des intercommunalités, confirmée par la dernière enquête de l'AdCF conduite au cours de l'été 2016 (voir les premiers résultats en détail). Les communautés et métropoles ne se contentent plus de mettre à disposition une offre foncière et immobilière pour l’accueil physique des entreprises. D’un rôle d’aménageur, elles sont ainsi amenées à développer de nouvelles compétences : animation de collectifs d’acteurs ; catalyseur de nouveaux projets ; partenaire d’expérimentation et co-développeur de solutions innovantes....

Les prérogatives particulières des métropoles :

Les métropoles ont les mêmes compétences que les autres catégories d’intercommunalités, mais disposent en outre de capacités équivalentes à celles des régions sur l’innovation (possibilité d’entrer au capital des SATT). Le volet du SRDEII portant sur une métropole devra être coproduit. À défaut, les métropoles pourront réaliser leur propre schéma qui aura pour seule obligation de prendre en compte le schéma régional. Cette articulation est assez complexe mais signifie, de manière claire, que les métropoles joueront d’égal à égal avec les régions.

Fin des interventions économiques des départements : une circulaire de la DGCL rappelle le cadre légal et apporte des précisions

Conséquences de la loi NOTRe et de la suppression de la clause de compétence générale des départements : la région ne peut plus déléguer aux départements ses compétences en matière d’aides aux entreprises. Par ailleurs, les interventions des départements sont strictement encadrées en matière d’aides à l’immobilier d’entreprises, domaine de compétence exclusif du bloc communal. Une circulaire datée du 3 novembre précise les conditions de retrait des départements des structures dédiées à l’immobilier d’entreprises ainsi qu’à l’aménagement et la gestion des zones d’activité.

En savoir plus

Pour aller plus loin :

Circulaire DGCL datée du 3 novembre 2016 relative aux conséquences de la nouvelle répartition des compétences en matière de développement économique sur les interventions des conseils départementaux

La suppression de la clause générale de compétence des départements confirmée par le Conseil constitutionnel, 16 septembre 2016

Réactualisation du « Guide des outils d’action économique » du Conseil d’Etat (2016)

Retrouvez l'ensemble des articles publiés dans notre rubrique "Stratégies régionales de développement économique"

Aménagement et management des sites d'activités économiques : l'ensemble des ressources de l'AdCF accessibles à partir de la même page du site Internet

Les positions de l'AdCF

Stratégies économiques et loi NOTRe : L’AdCF formule ses recommandations

A la demande de son conseil d’orientation, l’AdCF a préparé un document de recommandation sur la réorganisation des compétences économiques à la suite de la loi NOTRe et sur le dialogue à engager avec les régions dans le cadre de la préparation des SRDE-II. Ce document a servi de base de travail pour les délégations régionales de l’AdCF afin de préparer leur participation aux travaux des CTAP. De même, les adhérents de l’AdCF peuvent utiliser ce document pour préparer leur contribution à la concertation régionale et réfléchir à leur propre stratégie économique. Les recommandations concernant la mise en œuvre de la loi NOTRe sont accompagnées d’autres conseils, en annexes, consacrés aux stratégies économiques locales. Ces premières recommandations ont vocation à être enrichies et actualisées régulièrement.

Retrouver le document "Mettre en oeuvre la loi NOTRe : Recommandations pour la nouvelle organisation des compétences et stratégies économiques"

Un accord cadre entre l'AdCF et Régions de France pour le suivi commun des SRDEII

24 mai 2016 : Charles-Eric Lemaignen et Philippe Richet signent l'accord cadre AdCF-ARF

Pour faciliter les collaborations à venir, l’Association des Régions de France et l’AdCF prévoient notamment d’effectuer un suivi commun du processus d’élaboration des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation des entreprises (SRDE-II). Cet accord vise à faire progresser ces rapprochements afin de traduire les stratégies et règles du jeu régionales en une mise en œuvre opérationnelle, très territorialisée, au cœur des bassins d’emploi.

En savoir plus et retrouver l'accord cadre AdCF-Régions de France (ex ARF)

L’exercice et le partage des compétences de développement économique des collectivités locales. Positions de l’AdCF sur les volets développement économique et emploi du projet de loi NOTRe :

Télécharger la note de l'AdCF, février 2015