Thématiques

Développement économique

Rechercher
dans le site

Offices de tourisme : Quelles dérogations au transfert ?

L’inclusion, au sein du projet de loi Montagne, d’une possibilité de dérogation au transfert des offices de tourisme au niveau intercommunal multiplie les incertitudes à trois mois de l’échéance.

Sévèrement étrillé par le Conseil d’Etat qui a jugé son étude d’impact indigente et son contenu hétéroclite (retrouvez l’avis), considéré « insuffisamment stratégique » par le CESE, le projet de loi Montagne présenté le 14 septembre devant le conseil des ministres contient, parmi ses dispositions, une dérogation au principe de transfert des offices de tourisme aux intercommunalités. Cette dérogation serait possible pour l’ensemble des communes de montagne reconnues comme stations classées, mais également pour les communes ayant demandé leur classement avant le 1er janvier 2017 (puis obtenu ledit classement).
Répondant à des demandes récurrentes de nombreux élus issus des stations classées, cette possible dérogation a pour défaut d’intervenir très tardivement et de susciter de lourdes incertitudes dans les territoires concernés, engagés dans des projets de fusion et des processus de transfert. Les incertitudes sont d’autant plus élevées qu’il n’est pas du tout certain que le projet de loi puisse être adopté et publié dans les délais. Qu’en sera-t-il entre la date prévue pour le transfert et la date de publication d’une loi dont il est difficile de connaître, à ce stade, la rédaction définitive ?
Dans sa rédaction actuelle, le texte tend à inciter les communes hostiles au transfert de leur office à formuler une demande de classement, gelant ainsi la préparation de la prise de compétence et perturbant sévèrement les chantiers de fusion et de transfert. Certaines communautés déjà compétentes fusionnent en effet avec des intercommunalités voisines dans lesquelles demeurent des offices municipaux. La rédaction et l’adoption des statuts sont sévèrement complexifiées dans cette phase de flottement juridique.
Tant que la demande de classement n’aura pas eu de réponse officielle, il sera matériellement impossible de définir les contours de l’office intercommunal et le sort des offices municipaux des communes candidates au classement.
Dans son avis où sourdent, de manière appuyée et assez inhabituelle, de nombreuses irritations, le Conseil d’Etat met en évidence l’insécurité juridique suscitée par la disposition ainsi que son caractère contradictoire avec le sens des réformes en cours. Il est ainsi écrit : « Le Conseil d’Etat observe tout d’abord qu’il n’est pas certain que cette disposition, qui va à rebours de l’ensemble des évolutions institutionnelles récentes des collectivités territoriales, puisse entrer en vigueur à une date permettant aux communes intéressées d’organiser une délibération de leur conseil municipal avant le 1er janvier 2017, date butoir du transfert de la compétence « promotion du tourisme ». Implicitement, le Conseil d’Etat considère que seules les délibérations postérieures à la publication de la loi auront une valeur juridique, la dérogation n’existant pas dans le droit positif actuel issu de la loi NOTRe.


Enfin, le libellé retenu au sein du projet de loi Montagne, restreignant aux seules stations de montagne le bénéfice de la dérogation, est clairement exposé à un risque de rupture d’égalité juridique que ne manqueront pas d’évoquer d’autres stations classées (littorales notamment). Le Conseil d’Etat considère, dans son avis, que les obligations reposant sur les communes classées « stations de tourisme » constituent bien une catégorie qui conduit à « une différence de situation de nature à justifier, au regard du principe d’égalité, le périmètre donné à cette mesure dérogatoire ». L’avis autorise de fait une dérogation pour les stations classées, mais il ne saurait pour autant justifier la dérogation aux seules communes de montagne.
Cela pourrait être un motif de censure du Conseil constitutionnel en cas de saisine (ou de question prioritaire), ce qui va probablement encourager les parlementaires à élargir la dérogation à l’ensemble des stations classées, avec le risque de vider de substance les dispositions de la loi NOTRe en matière de tourisme.
L’enquête conduite en 2015 par l’AdCF sur les compétences et politiques touristiques des communautés montrait que la promotion du tourisme et la gestion des offices sont déjà très largement « intercommunalisées », mais avec une exception dans les territoires de très forte fréquentation. Les grandes destinations françaises sont les territoires où le transfert à l’intercommunalité reste le plus problématique, en raison du poids du tourisme dans la vie locale et des concurrences entre communes qu’il peut susciter dans la perception de recettes (taxe de séjour, remontées mécaniques…).
Annoncée il y a plusieurs mois par le Premier ministre devant les élus de la montagne, cette dérogation devait initialement être sélective et centrée sur des cas très particuliers. La possible contagion à l’ensemble des territoires dotés de stations classées, ou de communes demandant le classement, change naturellement la donne en pleine phase d’achèvement des préparatifs des fusions et transferts.
Lors de la récente réunion du conseil d’administration de l’AdCF, le 15 septembre, les élus ont déploré cette nouvelle manifestation du « yo-yo » législatif et de ces revirements constants. Plusieurs membres des instances nationales de l’AdCF se sont émus du signal donné aux égoïsmes locaux, dans les collectivités qui sont souvent les plus riches de France. Alors que le tourisme constitue l’un des leviers de développement économique majeurs de nombreux territoires, ne pas l’inscrire de plain-pied dans les compétences économiques des intercommunalités, a fortiori là où il s’appuie sur de fortes destinations, serait une considérable régression, d’autant que le transfert de compétence n’emporte pas le transfert automatique des taxes affectées.

 

Contacts AdCF : n.portier@adcf.asso.fr ; f.boucher@adcf.asso.fr

 

Partager
En savoir plus
Documents à télécharger Documents à
télécharger