Les zones d’activité portuaire du secteur communal : des critères de définition pour faciliter le transfert aux communautés

06/01/2017

Très attendue, une instruction du Ministère de l'Aménagement du territoire rendue publique le 26 décembre 2016 fournit des critères objectifs permettant de qualifier les zones d'activités portuaires. Depuis le 1er janvier 2017, les communautés de communes et d'agglomération détiennent en effet la compétence, en lieu et place de leurs communes membres, de créer, aménager, entretenir et gérer ces zones d'activité. L'AdCF réactualise en conséquence sa note juridique parue au mois de septembre 2016.