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Développement économique

SRDEII : le processus est engagé dans la quasi-totalité des régions

L’AdCF procède à une analyse comparée du processus d’élaboration des SRDEII et de réinstallation des CTAP dans les différentes régions françaises. La quasi-totalité d’entre elles ont engagé, en ce début juillet, les travaux d’élaboration des schémas régionaux. La plupart ont réinstallé la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) ou prévoient de la réunir prochainement. De l’analyse des premières orientations annoncées par les exécutifs semble se dessiner des modalités analogues d’élaboration des stratégies régionales. Est privilégiée une très large consultation, accompagnée de rencontres en format plus restreint. Un fort volontarisme régional est affiché. Au regard des contraintes de délai qui pèsent sur le second semestre 2016, la co-production des stratégies économiques entre la Région et les intercommunalités reste à construire.

Vers un modèle de consultation régionale ?

L’élaboration du SRDEII est engagée peu ou prou sur un modèle proche dans toutes les régions. Comme le précisait l’instruction du gouvernement du 22 décembre 2015, « la procédure d’élaboration du schéma fait l’objet d’une large concertation ». On retrouve, dans la plupart des régions étudiées par l’AdCF, l’organisation de deux cycles de rencontres régionales :

  • un cycle de rencontres thématiques portant sur les enjeux du développement économique et les principaux axes du SRDEII : ces rencontres rassemblent généralement une grande variété d’acteurs (collectivités, acteurs institutionnels, représentations consulaires, entreprises).
  • un cycle de rencontres territoriales : plus spécifiquement tourné vers les collectivités infra-régionales, ces rencontres traduisent un souci de « territorialisation » de la stratégie économique.
  • une consultation ouverte (en ligne) avec la possibilité de déposer des contributions écrites.
  • Des rencontres bilatérales ou multilatérales avec les métropoles (systématiquement), avec les départements et agglomérations (souvent).
  • Une CTAP de clôture (obligatoire) est programmée mais est souvent accompagnée d’une première réunion pour présenter la méthode (notamment là où la CTAP n’a jamais été réunie afin d’en voter le règlement intérieur).

Au-delà de ce modèle générique, les régions ont plus ou moins détaillé à ce jour les procédures d’élaboration des schémas. La Bretagne se singularise en ayant décidé de reconduire la stratégie régionale de développement économique, d’internationalisation et d’innovation votée en 2015 (la stratégie économique de la région a d’ores-et-déjà été présentée en CTAP).

Certaines régions ont fait le choix d’un pilotage élargi : le Grand Est met en place un comité de pilotage pour assurer une « gouvernance partagée », l’Île-de-France met en place un « comité des partenaires » qui se réunira en juillet et septembre, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur institue un comité de pilotage opérationnel (élus référents de la Région, les métropoles d’Aix-Marseille-Provence et Nice-Côte d’Azur, la communauté Toulon Provence Méditerranée, la CCI et la DIRECCTE) doublé d’un comité de pilotage politique (État, métropoles, communautés d’agglomération, conseils départementaux, CESER et acteurs économiques).

Certaines régions ont engagé l’élaboration conjointe de plusieurs schémas : en Île-de-France et en Occitanie, l’élaboration du SRDE-II est concomitante à l’élaboration du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (SRESRI) et du Contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelle (CPRDFOP). En Normandie, le SRDEII sera élaboré conjointement au SRESRI.

En Île-de-France, comme le souhaitait l’AdCF durant les débats parlementaires, la CTAP devrait être ouverte aux établissements publics territoriaux (EPT), qui sont des intercommunalités de 300 000 à 600 000 habitants (hors Paris) incluses dans la Métropole du Grand Paris (131 communes, 7 millions d’habitants).

La loi ouvre en effet la possibilité d’associer des acteurs extérieurs à la CTAP. Il en est ainsi des pôles métropolitains, là où ils existent, mais aussi des Pays et PETR. Lors de la 6ème journée nationale des pôles métropolitains, qui s’est tenue le 28 juin, la secrétaire d’Etat Estelle Grelier a, sur ce point, rappelé le souhait exprimé par le gouvernement auprès des régions pour que les pôles métropolitains soient associés aux CTAP et à l’élaboration des SRDE-II.

La région Île-de-France est à ce jour celle qui affiche le plus clairement sa volonté de territorialiser la stratégie régionale à travers une trentaine de « bassins économiques, d’emploi et de formation » regroupant plusieurs communautés et établissements publics territoriaux (EPT). Cette organisation en bassins d’emploi ouvre la voie à la mise en place de conventions territoriales de mise en œuvre du SRDEII, comme y invite la loi NOTRe.

 

Consultation, concertation, co-construction ?

Le contexte institutionnel actuel, dont chacun a pu vérifier le degré d’instabilité ces derniers mois, complique considérablement l’élaboration des schémas. La fusion des régions et les alternances politiques nombreuses qui les ont marquées, ont entraîné une forte remise à plat des organisations régionales, des mandats et des équipes techniques. Les questions qui entourent les modalités de retrait des interventions économiques des départements ont été et sont toujours un facteur d’incertitude. Enfin, le chantier des fusions de communautés mobilise prioritairement les élus locaux et affecte les concertations avec ces derniers, dans la mesure où deux tiers des communautés fusionneront au 1er janvier 2017. Les périmètres d’élaboration des stratégies économiques locales seront très différents l’an prochain.

Le calendrier d’élaboration des SRDEII semble donc très contraint : de fait, les concertations spécifiques avec les communautés s’inscriront dans des temps très courts (entre 1 et 5 mois selon la région). Dans la plupart des régions, l’adoption du schéma est prévue en décembre, laissant peu de marge de manœuvre en cas de retard. La région Grand Est affiche clairement sa volonté de poursuivre la procédure jusqu’en avril-mai 2017 bien après la date butoir du 31 décembre 2016. Les conséquence juridiques d’une adoption retardée restent floues : elles seront vraisemblablement faibles dès lors que, même en cas d’adoption du SRDE-II en temps et en heure, celui-ci ne prendra effet qu’une fois validé par le représentant de l’État (la loi ne fixant aucun délai pour cette validation).

C’est plutôt dans le degré d’implication des communautés que de réelles différences interrégionales sont à attendre. En effet, si le SRDEII reste bien le reflet de la stratégie économique de la région, le législateur a voulu que son élaboration résulte d’une concertation avec les communautés et métropoles, en contrepartie du rapport de compatibilité avec les orientations du schéma que leurs actions devront respecter.

Mais la loi ne définit pas les modalités d’organisation de ces concertations et le débat obligatoire en CTAP reste purement consultatif. De ce point de vue, le terme de « concertation » reste encore mal distingué. Contrairement à une simple consultation qui ne nécessite que de recueillir des avis sur une projet adopté ou en cours d’élaboration, la concertation implique d’agir « de concert » et impose un rôle plus actif : elle implique la participation active des acteurs concernés à l‘ensemble du processus de prise de décision, quand bien même la décision serait prise à un autre niveau. Elle vise à résoudre des problèmes complexes qui nécessitent de mobiliser les compétences de tous les acteurs.

A ce jour, les premières rencontres régionales relèvent davantage du registre de la consultation que de celui de la concertation. On note néanmoins, dès à présent, des dispositifs plus avancés dans certaines régions, où le vice-président de la région chargé du développement économique et du SRDEII engage des pourparlers bilatéraux avec toutes les communautés qui en expriment le souhait.

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