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Que recouvre la « politique locale du commerce » pour les communautés ?

Sur proposition de l’AdCF, le législateur a confié de plein droit à toutes les communautés une responsabilité en matière de politique locale du commerce. Cette capacité d’intervention, qui figure dans le libellé des compétences développement économique des communautés de communes et d’agglomération, est l’occasion de (re)lancer le débat sur l’urbanisme commercial dans les territoires. Afin d’éclairer les réflexions stratégiques des communautés, l’AdCF propose à ses adhérents plusieurs publications, ressources et temps d’échanges sur cet enjeu majeur de développement territorial. Elle rappelle sa forte mobilisation sur ce sujet lors du blocage de la proposition de loi Ollier-Piron en 2011, les alertes qu’elle avait lancées à ce sujet et la pétition que plusieurs centaines de présidents de communautés avaient alors signée, à son initiative, pour obtenir des avancées législatives.

La loi NOTRe du 7 août 2015 a inscrit dans le libellé de la compétence (obligatoire) développement économique des communautés de communes et d’agglomération une nouvelle prérogative intitulée  « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ». Par ailleurs, elle programme d’ici le 1er janvier 2017 le transfert de l’intégralité des zones d’activité économiques, dont les zones d’activités commerciales aux communautés d’agglomération et de communes, comme c’était déjà le cas pour les communautés urbaines et les métropoles. Sur ce point, la notion de zones d’activité « d’intérêt communautaire » disparaît du code général des collectivités territoriales ce qui implique une maîtrise d’ouvrage pleine et entière des communautés pour l’ensemble de ces sites d’activités. Les adhérents de l’AdCF pourront retrouver une note technique sur le sujet, réalisée avec le concours du cabinet FCL – Gérer la Cité.

 

Une capacité d’organiser entre communauté et communes les interventions respectives, en application d’une stratégie intercommunale

En revanche, le législateur a souhaité préserver un principe de subsidiarité entre communes et communautés en matière de soutien aux activités commerciales, seul domaine ou les interventions intercommunales sont conditionnées à la référence à un intérêt communautaire. Conséquence : un débat devra obligatoirement avoir lieu en conseil communautaire pour déterminer les actions de soutien aux activités commerciales conduites au niveau intercommunal et celles qui relèveront de la responsabilité des communes. Autrement dit, la définition de la politique locale du commerce est bien communautaire. Cette politique locale du commerce doit s’entendre comme la capacité d’organiser entre communauté et communes leurs interventions respectives (communautaires ou municipales), en application d’une stratégie intercommunale. Dans l’attente d’une réponse ministérielle sur ce point (voir la question écrite du sénateur de Seine Saint-Denis Vincent Capo-Canellas, c’est en tout cas l’interprétation de l’AdCF, promotrice de cette disposition pendant les débats parlementaires.
 

Urbanisme commercial : les initiatives de l’AdCF

L’imbrication très forte des enjeux d’urbanisme et de développement économique invite aujourd’hui les communautés à élaborer de véritables stratégies commerciales : les enjeux de la régulation de l’aménagement commercial et de l’attractivité des centres villes soulève de nombreuses questions sur les leviers d’action possibles au niveau des bassins de vie et d’emploi. Dans un contexte de dévitalisation commerciale de nombreux cœurs de ville (petites comme moyennes), cette préoccupation est majeure pour les élus locaux : une rencontre organisée à Saint-Brieuc sur l’urbanisme commercial a réuni plus de 700 personnes le 9 juin. 
Ce problème de dévitalisation des centres villes ne fait que s’accentuer dans de nombreux territoires, comme l’ont encore montré récemment les enquêtes de la fédération Procos. Alors que le commerce est entré dans une phase de profonde transformation de ses modèles économiques (e-commerce, drive...), ses implantations physiques dans les territoires vont être reconfigurées. Des friches et des dents creuses se multiplient, sans que les loyers se réalignent pour autant. Des bulles spéculatives se forment et alimentent des stratégies de « position foncière » qui s’éloignent des réalités de marché. L’évaluation des valeurs locatives, si sensible dans les débats entre centre ville et périphéries à l’occasion du chantier de leur révision, est elle-même perturbée par des phénomènes paradoxaux : essor de la vacance, dévitalisation de certaines artères sans réelle baisse de prix. La Grande distribution est elle-même en train de revisiter en profondeur sa stratégie de localisation territoriale. C’est dans un tel contexte que s’imposent de véritables politiques locales du commerce, à l’échelle d’un bassin de vie et de consommation.

Force de proposition et active depuis plus de 10 ans dans les débats sur la réforme de l’urbanisme commercial (groupes Dutreil en 2006 et Charrié en 2009, proposition de loi Ollier-Piron en 2010, loi Pinel en 2013, voir le dossier spécial), l’AdCF lance plusieurs initiatives :

- L’AdCF propose à ses adhérents une présentation synthétique qui recense ses leviers possibles en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire (accès réservé).


- Elle a publié le 20 juillet 2016 une note juridique sur le droit applicable en matière d'urbanisme commercial (retrouver cette publication ici). 

- l’association propose le 16 septembre 2016 une rencontre sur le thème « Commerce et territoires : la nouvelle donne pour les collectivités et les acteurs privés » (voir le programme à l’agenda).


Ce colloque, à la fois pratique et prospectif, est co-élaboré par l’AdCF, réseau national des communautés de communes, d’agglomérations et de métropoles, et l’Institut pour la ville et le commerce, espace de recherche et de prospectives associant entreprises du monde du commerce et collectivités locales.


Contacts AdCF : p.schmit@adcf.asso.fr & o.crepin@adcf.asso.fr


 

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