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Nouvelles compétences liées à la loi NOTRe : Dans quels cas et quand doit-on modifier les statuts de la communauté?

La loi NOTRe du 7 août 2015 programme le transfert de nouvelles compétences obligatoires aux communautés de communes et d’agglomération, ainsi que certaines évolutions pour leurs compétences optionnelles. Dans cette perspective, elle impose aux communautés concernées de modifier leurs statuts avant l’entrée en vigueur de ces changements. Quelles sont les conséquences si elles ne le font pas ? Cette obligation s’impose-t-elle aux communautés conduites à fusionner au 1er janvier 2017 ?






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