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Réorganisation des agences de développement économique : anticiper les incidences sur l’ingénierie de projet

En limitant la possibilité pour les départements « de participer aux financements d'organisme concourant au développement économique de leur territoire », la loi NOTRe acte le redéploiement des agences de développement économique départementales. L’AdCF invite ses adhérents à s’engager activement dans le débat sur l’évolution de ces outils d’appui des collectivités locales avec une attention particulière pour les développeurs économiques salariés des agences.

Avec le retrait programmé des conseils départementaux en 2017, le devenir des agences départementales doit être mis en débat et fixé sans tarder. La réorganisation de ces outils d’appui au développement économique (de statut associatif principalement) devra avoir été opérée d’ici le 31 décembre 2016 à l’issue d’un débat en conférence territoriale de l’action publique (CTAP). Les agences régionales et locales sont également concernées par ce débat.
Selon le CNER (fédération nationale des agences de développement), plusieurs structures départementales ont d’ores et déjà été supprimées, comme en Ille-et-Vilaine ou en Seine Maritime. D’autres ont un avenir très incertain à ce jour.
La majorité des agences pourrait cependant survivre avec la reprise de leur activité par la région et/ou les intercommunalités, mais aussi, en ouvrant leur objet social à des compétences départementales (tourisme, solidarité territoriale...).

La fin de la participation des départements aux agences de développement économique

La loi NOTRe ne supprime pas, de manière totale, la capacité d’agir des départements dans le champ économique. Mais en supprimant la clause générale de compétence et en recentrant l’action du département sur certaines catégories d’interventions limitativement énumérées (tourisme, forêt, pêche, appui aux filières sectorielles...), la loi restreint considérablement leur action en matière de développement économique.
Elle prévoit en outre que les départements actionnaires de sociétés d’économie mixte locales et de sociétés publiques locales d’aménagement dont l’objet social relève d’une compétence que la loi ne leur attribue plus, devront céder au pus tard au 31 décembre 2016 plus des deux tiers des actions détenues dans ces sociétés. Ils pourront conserver les parts qu’ils détiennent dans les sociétés de garantie sans prendre de nouvelles participations.
En attendant que le sort de ces agences soit fixé, au terme d’un débat en CTAP, le département est autorisé, à titre dérogatoire, à maintenir les financements accordés aux organismes qu’ils ont créés antérieurement ou auxquels ils participent, jusqu’au 31 décembre 2016.

Selon nos informations, plusieurs suppressions d’agences sont déjà intervenues ou programmées, par anticipation de la loi NOTRe ou depuis sa publication.

Suppressions réalisées ou programmées du fait de la loi NOTRe
−    Agence de l’Aisne ;
−    Calvados Stratégie ;
−    Charente Développement ;
−    Agence de l’Eure ;
−    Agence de l’Eure-et-Loir - Codel ;
−    Agence d’Ille-et-Vilaine – Idéa 35 ;
−    Agence de la Nièvre ;
−    Agence du Tarn – Agate ;
−    Agence du Tarn-et-Garonne ;

Suppressions intervenues par anticipation de la loi NOTRe
−    Agence de Meurthe-et-Moselle – Capemm ;
−    Agence du Puy-de-Dôme ;
−    Agence de Haute-Savoie ;

Agences dont l’avenir est très incertain du fait de la loi NOTRe
−    Agence de la Loire ;
−    Agence du Doubs ;
−    Agence de Haute-Loire ;
−    Agence des Vosges ;


Entre mutation et réorganisation, le maintien des agences départementales de développement

Evolutions/adaptations des agences départementales à la loi NOTRe

À ce jour, le CNER constate que plusieurs modes d’adaptation des agences départementales à la loi NOTRe se font jour (pour des raisons de confidentialité, le CNER ne souhaite pas divulguer, à ce stade, les noms des agences concernées par ces évolutions) :
Se confirment plusieurs scénarii d’évolution de la gouvernance des agences étudiés par l’AdCF et le réseau national des agences (CNER) depuis 2012 :
-  la transformation en antennes des agences régionales
- la constitution d’agences « inter-communautaires » pour mutualiser l’ingénierie de projet des communautés de communes à des échelles larges (pays/PETR, bassin d’emploi, périmètre départemental...)
- maintien, au sein de l’agence, du conseil départemental au titre de sa compétence tourisme (nécessité d’élargir les missions de l’agence au tourisme dans ce cas).
 
D’autres types de mutualisations sont également envisageables avec les CCI dans ce contexte d’évolution du positionnement des agences départementales de développement comme en Loiret, par exemple, avec la création en 2014 du GIP Loire et Orléans Eco.

Le CNER envisage aujourd’hui deux scénarii dominants dans les régions :

1.    Un lieu de mutualisation d’actions et /ou d’ingénierie territoriale économique pour les intercommunalités

Dans plusieurs départements, les intercommunalités ont manifesté leur soutien à leur agence départementale, qui parfois allait jusqu’à détacher des salariés en leur sein, à leur service. Certains exécutifs départementaux ont de fait demandé à leur directeur d’agence de développement de travailler à une reconfiguration de manière à la positionner en outil d’ingénierie territoriale.
Sous ce vocable, repris par la loi NOTRe, l’agence proposerait un appui aux collectivités du bloc local, tant en termes d’ingénierie « classique » d’aménagement économique  (aménagement, assainissement, voirie...) qu’en termes d’appui « immatériel » par exemple en matière d’observation économique et de statistiques, d’aide à la réflexion sur la stratégie économique du territoire concerné, d’appui à leurs projets économiques divers.

2.    Une interface région-intercommunalités

Certaines régions ont annoncé leur souhait de s’appuyer sur les structures existantes de leur territoire afin d’organiser un maillage efficace au service des entreprises.
Par conséquent, plusieurs agences départementales ont engagé un dialogue avec leur région pour devenir leur relais de proximité. Parfois, ce relais de proximité se trouve également le lieu de mutualisation de certaines actions des intercommunalités.
Ainsi, dans une région, une agence départementale est en cours de fusion avec deux autres agences d’intercommunalité s– la nouvelle structure agira au service de ces intercommunalités mais également des autres, plus petites, qui sont appelées à entrer dans la gouvernance de l’agence – et a conventionné avec la région pour être son relais territorial. Ainsi, l’agence est une réelle interface entre région et intercommunalités.


La mobilisation des compétences professionnelles des développeurs économiques : un enjeu majeur de ressources humaines

L’évolution des outils d’appui au développement économique fait actuellement l’objet d’échanges entre élus et développeurs intercommunaux dans le cadre des rencontres régionales de l’AdCF sur le développement économique. Pour avoir pris une part active aux débats sur la réorganisation des compétences économiques des collectivités locales, l’AdCF a souhaité constituer en juin 2015, en liaison avec le CNER et la Caisse des Dépôts, un groupe des fédérations d’employeurs de développeurs économiques. Ce groupe comprend l’AdCF, l’ARF, la Caisse des Dépôts, le CNER, Initiative France, CCI France, Alliance Villes Emploi, France Clusters et associe le Réseau national des développeurs économiques (RNET).
La première initiative du groupe est d’élaborer un référentiel de compétences partagé entre les fédérations d’employeurs à l’échelle nationale, présentant de manière synthétique les « compétences socles » du développeur économique et les compétences spécifiques/spécialisées.
Leur nombre est évalué à 8000 professionnels en France dont 600 salariés en agences de développement économique parapubliques.
A l’échelle nationale, ce référentiel permettra d’organiser le rapprochement des établissements d’enseignement supérieur et des autres organismes de formation dans le but de développer une gamme complète de formations continues certifiantes dans le domaine du développement économique territorial (correspondant aux besoins des employeurs). Ce point a été inscrit à l’agenda de la commission Ressources humaines de l’AdCF présidée par Loïc Cauret, président délégué de l’AdCF.
A l’échelle régionale, il permettra d’aider les recruteurs à établir la cartographie des compétences professionnelles à mobiliser pour la conduite des politiques de développement économique dans les territoires (gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, cycles de formations continue). Ce travail devrait être publié à la fin de l’été 2016.
En tout état de cause, la réorganisation des divers outils d’appui au développement économique doit être l’occasion de conduire une véritable réflexion en termes de ressources humaines, en veillant au respect du droit des salariés (procédures d’alerte) et au risque de disparition d’une ingénierie d’appui au développement territorial (phénomène de perte en ligne).


Contacts AdCF – CNER : o.crepin@adcf.asso.fr & a.angeard@cner-france.com

 

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