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Institutions et pouvoirs locaux

Schémas départementaux de coopération intercommunale : une ambition préservée

S’est achevée jeudi 31 mars, la phase d’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) qui redessineront très largement la carte administrative locale des prochaines décennies. L’Assemblée des Communautés de France (AdCF) procède à une analyse exhaustive des travaux conduits dans les départements par les commissions d’élus (CDCI) et des documents arrêtés par les préfets. Si des difficultés peuvent être anticipées dans quelques cas pour la phase de mise en œuvre et de délibération des communes, une volonté d’avancer s’est manifestée dans la plupart des départements. Des inquiétudes demeurent sur les délais et plusieurs CDCI ont adopté un vœu pour autoriser des souplesses.

Conformément à ses souhaits et recommandations, l’AdCF se félicite qu’une concertation satisfaisante ait pu être conduite dans la grande majorité des départements et que les élus aient pleinement pris leurs responsabilités. Dans de nombreux départements, les CDCI ont pu exercer leur pouvoir d’amendement malgré les majorités qualifiées très exigeantes imposées par la loi (deux tiers des membres). Dans quelques cas, comme dans l’Allier, les CDCI ne sont pas parvenues à amender les propositions préfectorales faute d’accord suffisant entre les élus ou faute de temps de concertation.

Au final, le nombre d’amendements examinés et adoptés s’avère très variable d’une CDCI à une autre, de zéro à plusieurs dizaines. Ces amendements ont porté sur les projets de fusion « bloc à bloc » mais aussi sur des mouvements de communes entre intercommunalités limitrophes ou sur les prescriptions portant sur les syndicats intercommunaux techniques. Sur les projets de fusion, les CDCI ont dans quelques cas revu à la baisse les ambitions initiales des préfets. Mais il existe des exemples contraires où elles sont allées au-delà comme dans le Loiret, la Loire-Atlantique ou les Côtes d’Armor.

L’AdCF constate néanmoins une assez forte proximité entre l’avant-projet de SDCI proposé par le préfet en octobre dernier, et souvent issu d’une large concertation en amont avec les élus, et le SDCI définitif.

Le nombre des fusions préconisées par les SDCI s’avère assez proche de celui constaté dans les avant-projets (environ une réduction de 38% sur le fondement des 70 SDCI déjà analysés par l’AdCF). Dans de nombreux cas, le nombre et les options de fusions proposées ont été confirmés. 

Plusieurs fusions à très vaste échelle demeurent dans les documents définitifs comme dans le Pays basque (158 communes) ou le Cotentin (près de 200 communes). Ces projets sont souvent contestés par une partie des élus du territoire mais soutenus par d’autres. La phase de délibération est aujourd’hui engagée et ces fusions se concrétiseront si une majorité de communes (représentant la moitié de la population du territoire) les approuvent. Les représentants de l’Etat disposeront d’une capacité de « passer outre » en cas de vote négatif. L’AdCF a toujours rappelé son hostilité à l’emploi d’une telle procédure, surtout dans des cas de ce type.

Dans plusieurs départements, des projets de fusion à très vaste échelle ont été modifiés. Que ce soit dans le Pas-de-Calais et l’arrondissement d’Arras ou dans la vallée de la Maurienne (Savoie), les CDCI ont privilégié des fusions à des échelles plus resserrées. Le nombre de communautés concernées par les fusions devrait demeurer tout aussi important que celui proposé en octobre. Ces dernières seront même a priori plus nombreuses. Rares ont été les amendements de retour au statu quo. L’AdCF constate que de nombreuses communautés qui respectaient déjà les nouveaux seuils fixés par la loi NOTRe ont néanmoins souhaité s’inscrire dans une fusion, avec la volonté explicitement affirmée de gagner en efficacité et de peser à l’échelle des nouvelles régions.

 

Quelques exceptions à la stratégie du « bloc à bloc »

Dans plusieurs départements, les amendements des CDCI ont confirmé les projets de fusion mais souhaité les accompagner de transferts de communes d’une intercommunalité à une autre. Même si les fusions de « bloc à bloc » étaient privilégiées par les projets initiaux des préfets, certaines évolutions des documents sont constatées sur ce point.  Les débats ont d’ailleurs été parfois été plus sensibles et plus vifs sur ces sujets que sur les fusions d’intercommunalités elles-mêmes. L’AdCF recense quelques cas de dissolution de communautés programmée contre le gré des élus concernés ou d’une partie d’entre eux. Ces dissolutions s’accompagnent de répartition des communes entre plusieurs intercommunalités différentes. D’expérience, ces évolutions s’avèrent les plus traumatisantes pour les élus et cadres territoriaux et soulèvent de lourdes questions sur les reprises de services et les répartitions d’actifs ou de dettes.

Dans la majorité des CDCI, un accord s’est établi pour procéder à la rationalisation de la carte des syndicats techniques dans un deuxième temps, avec les transferts de compétences obligatoires aux communautés (eau et assainissement en 2018 et 2020) et la redéfinition de leurs compétences optionnelles (devenir des syndicats scolaires ou de transport par exemple). Beaucoup d’amendements adoptés en CDCI ont porté sur les syndicats et abouti au maintien d’un certain nombre d’entre eux, à titre pérenne ou provisoire. Certaines CDCI ont néanmoins confirmé l’ambition rationalisatrice du projet préfectoral, avec l’inscription dans la partie prescriptive du schéma de fusions de syndicats ou de suppression dès le 1er janvier 2017.

 

La question des délais de mise en œuvre

De nombreuses CDCI ont accompagné leur adoption du SDCI d’un vœu pour donner davantage de temps à la mise en œuvre des fusions, notamment dans les cas les plus complexes et les moins anticipés. Ce vœu pourra être pris en compte par les parlementaires lors de leur examen de la proposition de loi déposée par le sénateur Jacques Mézard et adoptée avec quelques améliorations rédactionnelles par la commission des lois du Sénat. Tout en déconseillant un report général des échéances, l’AdCF a souhaité auprès des sénateurs que la CDCI ait la faculté, en lien avec le préfet, d'apprécier le degré de complexité et de préparation des fusions pour autoriser, le cas échéant, un délai d’une année supplémentaire de préparation.

C’est dans les départements au sein desquels les CDCI n’ont pas réussi à dégager des accords pour amender les propositions préfectorales que la phase de mise en œuvre sera la plus délicate, les SDCI comprenant parfois des options très contestées. Il sera ainsi très utile d’observer la stratégie du représentant de l’Etat lors de la mise en œuvre des SDCI. Il pourra en effet choisir de prendre des arrêtés de périmètre conformes au schéma pour engager les délibérations des communes, mais il pourra aussi s’écarter du SDCI sous contrôle de la commission (qui pourra amender son alternative). Les départements dans lesquels le schéma a été arrêté très tôt vont voir le préfet disposer de suffisamment de temps pour engager une consultation des communes sur les périmètres inscrits au sein du SDCI et, en cas de rejet par une majorité de communes, de proposer des options alternatives. Cette solution semble envisagée dans les Pyrénées-Atlantiques. Les communes du Pays basque sont déjà en phase de délibération par exemple.

Les préfets ayant jusqu’au 15 juin pour déposer les arrêtés de périmètres, il est en effet possible de procéder en deux étapes, l’une pour recueillir les délibérations des communes sur les prescriptions du schéma les concernant et, en cas de rejet, proposer une option alternative (autre projet de fusion par exemple) pour relancer une phase de délibération de 75 jours.

Contacts AdCF : n.portier@adcf.asso.fr & s.mauroux@adcf.asso.fr & f.boulay@adcf.asso.fr & b.mittet@adcf.asso.fr

 

 

Proposition de loi pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités :

les modifications de la commission des lois

Le 30 mars 2016, la commission des lois du Sénat a adopté ce texte avec quelques amendements proposés par le rapporteur Patrick Masclet (LR, Nord). La version initiale du texte ouvrait la possibilité pour les CDCI de repousser au 1er janvier 2018 l’entrée en vigueur d’un arrêté préfectoral de mise en œuvre du SDCI.

Le rapporteur a souhaité circonscrire les conditions de report des SDCI pour éviter que les projets déjà avancés et pour lesquels les élus concernés sont prêts à avancer ne pâtissent pas d’éventuels reports, tout en conservant de la souplesse pour les fusions plus complexes notamment lorsqu’elles concernent de nombreuses communautés.

Le texte adopté précise que la CDCI devait être saisie par le préfet ou par 20% de ses membres pour décider d’un report. La décision de report devait être prise à la majorité des membres de la CDCI, avant le 31 juillet 2016. Seuls les projets ayant fait l’objet d’un arrêté de fusion pourront faire l’objet d’un report.

Le Sénat doit maintenant examiner cette proposition de loi en séance publique le 7 avril prochain.

Contact AdCF : m.blonsard@adcf.asso.fr

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