Thématiques

Finances et fiscalité

CVAE : Pourquoi la consolidation fiscale des groupes est nécessaire?

La question de la consolidation fiscale des groupes au titre de la CVAE est à nouveau en débat au Parlement. Défendu par l’AdCF depuis la réforme de la taxe professionnelle, ce principe de consolidation a pour objectif de neutraliser les incidences des puissants mouvements de filialisation constatés ces dernières années, ainsi que les incidences des stratégies d’optimisation fiscale. Après avoir obtenu de l’ancien Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, la réalisation d’un rapport confié à l’IGF et l’IGA, l’AdCF avait cartographié les données disponibles en annexe de ce rapport pour en contredire les conclusions. Retrouvez la note d’analyse de l’AdCF.

Adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale, un amendement au projet de loi de finances rectificative défendu par Charles-Amédée de Courson au nom du groupe UDI, et qui était déposé dans les mêmes termes par Estelle Grelier et plusieurs députés du groupe SRC, vise à organiser la consolidation de la CVAE à l’échelle des groupes afin d’en assurer une répartition juste et non faussée entre leurs établissements ou filiales. Cet amendement devrait être redébattu en séance publique.

Depuis la réforme de la taxe professionnelle et la création de la CVAE, l’AdCF souligne à la fois la pertinence de l’assiette valeur ajoutée mais aussi sa plus forte volatilité. Cette volatilité est d’une part liée aux cycles temporels de l’activité économique (les aléas sont plus importants au niveau national que l’ancienne TP et même amplifiés à l’échelle des territoires) et, d’autre part, marquée par la circulation de la valeur ajoutée entre les entités des groupes. L’économie française se caractérise aujourd’hui par une très forte concentration de la valeur ajoutée du secteur marchand au sein de groupes. De très nombreuses entreprises qualifiées de PME ou d’ETI sont en fait des filiales de groupes. Une part croissante des échanges de biens et de services entre les entreprises se passent d’ailleurs à l’intérieur des groupes, sur le fondement de prix qui peuvent s’écarter des réalités de marchés : ce sont les prix de cession ou de transferts.

Pour de multiples raisons, les prix de cession se traduisent parfois par des minorations ou des majorations de prix qui modifient la valeur ajoutée déclarée par certaines sociétés (la valeur ajoutée étant constituée du chiffre d’affaires minoré des consommations intermédiaires). Les achats de prestations intellectuelles, de conseils juridiques ou financiers, auprès d’une maison-mère, d’une holding ou d’une autre filiale spécialisée... peuvent être par exemple surestimés. Ces prix de cession entre entités d’un même groupe, hors marché, sont aujourd’hui responsables de nombreuses pratiques d’optimisation fiscale comme l’a montré un récent rapport de l’OCDE consacré à ce sujet.

Même si elles ne visent pas spécifiquement la CVAE, et lui sont antérieures, ces pratiques suscitent néanmoins de fortes conséquences sur la « territorialisation » de cet impôt. La remontée de la valeur ajoutée dans des holdings financières ou centres de profit tend à appauvrir la base taxable des filiales de production et des établissements industriels organisés sous forme de société. Les règles de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET constituée de la CVAE et de la CFE) des entreprises en fonction de leur valeur ajoutée (seuil de 3%) incitent à filialisation des activités les plus lourdement assujetties à la CFE. En concentrant des actifs immobiliers et fonciers dans des filiales dont seront extraites les activités à forte valeur ajoutée, la CET acquittée (CFE +CVAE) a plus de chances d’atteindre ou dépasser les seuils de plafonnement à partir desquels sont consentis des dégrèvements.

L’autre problème soulevé par l’acquittement de la CVAE à l’échelle de chaque société, sans consolidation à l’échelle du groupe, est qu’il conduit à faire perdre leur intérêt aux critères de répartition des cotisations de la CVAE que les parlementaires avaient prévu, puis accru, en faveur des territoires industriels. On se souvient qu’ils avaient fait le choix de compter double les effectifs des salariés travaillant dans l’industrie. Faute d’effet tangible, la surpondération avait été réhaussée à une multiplication par cinq. Malgré cela, de nombreux territoires industriels constatent le peu de retombées de CVAE sur leurs sites de production, d’une part car l’industrie a beaucoup perdu en effectifs salariés avec l’automatisation et les gains de productivité, mais aussi parce que les critères de répartition ne jouent qu’à l’intérieur d’une même entreprise, dans une répartition de sa cotisation entre ses différents établissements. En revanche, dès lors que les établissements deviennent des sociétés distinctes, avec un SIRET propre, les critères ne jouent plus ; chaque entité acquittant sa propre cotisation de CVAE.

La répartition territoriale de la CVAE est ainsi très sensible aux réorganisations juridiques des groupes et aux prix de transferts, sans que l’activité économique n’en soit l’explication. Afin de limiter ces effets pervers, lors de la réforme de la taxe professionnelle, l’AdCF avait soutenu les amendements de la commission des finances de l’Assemblée nationale pour proposer cette consolidation qui avait été acceptée pour la fixation des taux imposés aux filiales d’un même groupe (même une filiale à faible chiffre d’affaire sera imposée sur le fondement du taux s’appliquant au groupe) au sens de l’impôt sur les sociétés (une filiale est consolidée à partir d’un taux de détention de son capital de plus de 95%). La consolidation n’avait pas été retenue en revanche pour procéder à la répartition des cotisations ou pour déclencher les règles de plafonnement valeur ajoutée (PVA).


Des amendements récurrents

Chaque année lors des lois de finances, l’AdCF encourage les parlementaires à redéposer ces amendements de consolidation. Le président de la commission Finances de l’AdCF, Charles Guené, sénateur de Haute Marne, avait réalisé un rapport avec Anne-Marie Escoffier, sénatrice de l’Aveyron (avant de devenir secrétaire d’Etat), consacré ce sujet en 2011 qui concluait à la nécessité de consolider.

Devant les réticences du Ministère de l’économie et des finances, l’AdCF avait plaidé auprès du Premier ministre Jean-Marc Ayrault pour qu’une nouvelle expertise soit conduite et des simulations réalisées. Engagé fin 2013, ce rapport avait été réalisé par l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale de l’administration (IGA). S’il comportait d’excellentes analyses et recommandations, le rapport remis l’an passé contestait en revanche l’intérêt de la consolidation en considérant qu’elle défavoriserait les régions industrielles (Sic !). L’AdCF avait vivement contesté cette interprétation des données annexées au rapport.

Dans une note adressée aux parlementaires et au gouvernement, elle avait cartographié les cotisations de CVAE en cas de consolidation à l’échelle des groupes, et comparé ces résultats avec la répartition actuelle, sans consolidation. Il apparaissait clairement que la consolidation redressait la répartition au profit des secteurs industriels, très lourdement pénalisés par la suppression de la taxe professionnelle, et tendait à modérer la surconcentration dans les territoires d’accueil des activités financières ou des sièges sociaux.
L’adoption de l’amendement De Courson par la commission des finances de l’Assemblée nationale préjuge-t-elle d’une évolution positive ? Faudra-t-il en lisser les impacts sur plusieurs années ou compenser les ressauts de cotisations via les mécanismes de compensation (FNGIR) ? Un débat à suivre.

Contacts AdCF : n.portier@adcf.asso.fr & c.delpech@adcf.asso.fr

Partager
En savoir plus

Dernières
Actualités