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La réforme du zonage de revitalisation rurale programmée pour 2017

Annoncée lors des comités interministériels aux ruralités des 13 mars et 14 septembre 2015, la révision du zonage de revitalisation rurale d’abord programmée pour 2016 sera finalement effective au 1er juillet 2017. Mêmes causes, mêmes effets…comme pour la dotation globale de fonctionnement le gouvernement opte pour une entrée en application de la réforme du zonage de revitalisation rurale en 2017 afin de prendre en compte les futurs périmètres des communautés. Les intercommunalités devenant la maille pour apprécier le classement ce différé était indispensable en dépit des failles de l’actuel zonage. Deux critères seront utilisés pour décider du classement d’une communauté : la densité de population et la richesse des habitants.

Largement inspiré par le rapport d’Alain Calmette, député du Cantal, et Jean-Pierre Vigier, député de la Haute Loire déposé le 8 octobre 2014, le gouvernement ne se limite pas à un toilettage du zonage de revitalisation rurale (ZRR) mais procède à une véritable réforme en profondeur. Le classement sera dorénavant effectué sur la base des périmètres des communautés et pour la durée d’un mandat communautaire. Lors de la consultation menée par le cabinet de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel, l’AdCF avait plaidé pour une refonte sur la base des périmètres post 1er janvier 2017 de façon à ne pas fixer un zonage en décalage complet avec les nouveaux contours des communautés. L’association a été entendue puisque le premier classement utilisant deux nouveaux critères sera effectif à la date du 1er juillet 2017 ; le zonage actuel restant en vigueur dans l’attente.

Deux nouveaux critères de classement

Ces deux critères inscrits à l’article 18 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 à appliquer au niveau d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour déterminer son classement en ZRR sont les suivants :
- la densité de population doit être inférieure ou égale à la densité médiane nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitains ;
- le revenu fiscal par unité de consommation médian doit être inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitain.
Le classement sera révisé au 1er janvier de l’année qui suit le renouvellement général des conseils communautaires. La modification d’un périmètre communautaire n’emporte d’effet sur le classement qu'à compter de la révision prévue après un renouvellement général des conseils communautaires.

Les effets du classement en cours de calage

Concernant les effets du classement en zone de revitalisation rurale, le gouvernement est tenté d’en resserrer la portée. Les exonérations d’impôts sur les revenus ou sur les bénéfices des sociétés (reprises ou créées) sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2020 (application dès le 1er janvier 2016 donc opérant pour des entreprises créées ou reprises situées dans les communes classées jusqu’au 30 juin 2017 puis après le 1er juillet ouvert aux entreprises relevant des communes du futur zonage) La possibilité pour les collectivité de pratiquer des exonérations sur la cotisation foncière des entreprises, la cotisation à la valeur ajoutée, la taxe sur le foncier bâti ou les taxes perçues au profit des organismes consulaires est reconduite.

Les collectivités en ZRR qui souhaiteraient s’opposer à l’exonération de CFE devront le faire dans les 60 jours suivant la publication du nouvel arrêté de classement des communes en ZRR. Le sort des exonérations de charges patronales qui étaient pratiquées jusqu’à présent n’est à ce jour pas garantie, le gouvernement ne souhaite pas conserver cet allégement ce qui sera certainement l’objet de discussions durant les débats parlementaires.


Contact AdCF : c.bernard@adcf.asso.fr

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