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Comité interministériel aux ruralités : des mesures nouvelles prolongeant des dispositifs existants

François Hollande a présidé un comité interministériel aux ruralités à Vesoul lundi 14 septembre au cours duquel un bilan du comité de mars dernier a été tiré et 21 mesures « nouvelles » ont été présentées. Les dispositions évoquées balayent large : santé, numérique, mobilité, logement, investissements publics, normes, bourgs centres, DGF, ZRR, éducation ou encore services publics. Tour d’horizon des dispositions présentées…

Entouré de 12 ministres et de Manuel Valls, le président de la République a présenté les travaux du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre dernier à Vesoul en indiquant vouloir tirer un bilan précis de la mise en œuvre des 46 mesures annoncées en mars dernier (voir notre article sur le CIET de mars 2015). Les mesures complémentaires présentées doivent « marquer l’engagement du Gouvernement en faveur de l’égalité des territoires. » Deux autres leitmotivs sous-tendent les mesures : simplification et solidarité nationale. Ce comité interministériel à l’égalité des territoires (CIET) dévoilé quelques jours avant sa tenue n’a pas donné lieu à des échanges en amont sur son contenu avec les associations d’élus.

La majorité des mesures nouvelles sont en fait l’accentuation de dispositions présentées en mars dernier voire précédemment. Des financements sont abondés, des calendriers et réformes précisées (DGF – mesure 16, fonds d’investissements de 1 milliard – mesure 12 et 15, ZRR mesure 17), des dispositifs prolongés ou étendus (extension du PTZ rural à toutes les communes de la zone C – mesure 11). Parmi les mesures nouvelles n’ayant pas été déjà évoquées dans une loi ou un plan annoncé on notera l’élargissement du FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics des collectivités (mesure 13) ou encore l’appui à 100 plates formes de mobilité dans les bourgs-centres dont la source de financement de l’Etat n’est pas précisée (mesure 8).


Des actions sur le quotidien des habitants : santé, numérique, mobilité et logement

Au titre du quotidien des habitants des territoires ruraux, le Gouvernement revient sur les dispositifs de soutien à la présence médicale en milieu rural en augmentant le nombre de bourses délivrées aux étudiants en médecine prenant l’engagement d’exercer en zone rurale (passage de 353 contrats en 2012 à 1 700 en 2017). Il fixe un nouvel objectif de déploiement de maisons de santé (passage d’un objectif de 800 évoqué en mars à 1 000 d’ici 2017). Il engage également un processus de formation de médecins à l’aide médicale d’urgence pour assurer le relais du SAMU.

Côté nouvelle technologie, un zoom rural est pratiqué à partir des objectifs du plan France Très Haut Débit en indiquant que l’ensemble des départements devra être dotés d’ici fin 2015 d’un programme d’investissement et que 150 000 foyers supplémentaires accéderont au haut débit par le satellite à l’horizon 2018. A la faveur d’engagements portés à la charge des candidats à l’attribution de nouvelles fréquences en 2015, 22 730 kilomètres de voies ferrées seront équipés pour une couverture 4G (réalisation progressive à partir de 2016).

Pour la mobilité, le gouvernement compte sur le cofinancement de 100 plates-formes de mobilité, le renforcement du soutien au maintien des stations-services indépendantes décidé en mars dernier (enveloppe exceptionnelle complémentaire annoncée) et sur le déploiement de bornes de recharge tous les 50 km principalement par le biais d’opérateurs (annonce du groupe Bolloré et de la Compagnie du Rhône) pour faciliter les déplacements dans les territoires ruraux.

Le logement sera soutenu par l’élargissement à l’ensemble des communes de la zone C du dispositif du prêt à taux zéro dont l’obligation d’occupation en tant que résidence principale sera ramenée de 25 à 6 ans.


L’accompagnement des territoires

Le CIET a été l’occasion d’évoquer l’enveloppe d’un milliard d’euros annoncée avant l’été par le gouvernement pour soutenir les projets des communes et intercommunalités. 500 millions seront réservés au financement « de grandes priorités d’investissement définies entre l’Etat et les collectivités territoriales. » Une liste thématique est donnée : rénovation thermique, transition énergétique, équipement numériques, énergie renouvelables, mise aux normes d’équipements, construction de logements, etc.
Il est signalé une enveloppe de 500 millions d’euros réservée spécifiquement aux territoires ruraux « pour le soutien aux projets portés par les petites communes via la dotation d’équipement des territoires ruraux » (!) et pour la revitalisation ou le développement des bourgs-centres. La mesure 15 vise le même objet (développement des bourgs centres) et le même financement (fonds de soutien à l’investissement local) tout en le rattachant à un processus de définition de territoires éligibles pilotés par les préfets en partenariat avec les collectivités. La commune « bourg centre » (de moins de 50 000 habitants) et l’intercommunalité dont elle est membre devront « porter un projet de territoire transversal et ambitieux….(portant sur) plusieurs thématiques d’intervention parmi une liste prédéfinie ». Les pôles d’équilibres territoriaux et ruraux, les parcs naturels ou les communautés largement soutenus par les crédits européens LEADER pour des démarches de même nature ne sont pas mentionnés.

Dépassant le cadre rural, il a été annoncé l’élargissement de l’éligibilité au FCTVA : les dépenses d’entretien des bâtiments publics des collectivités seront éligibles à compter de janvier 2016. Par ailleurs, il pourra être procédé à une neutralisation comptable des subventions d’équipement versées à des tiers et des allongements de durée d’amortissement sont annoncés. La révision du zonage de revitalisation rurale (ZRR) fait l’objet d’une nouvelle annonce. Il est précisé que 13 600 communes seraient intégrées sans que l’on sache s’il est tenu compte des communes qui en sortiraient. « Toutes les communes d’une même intercommunalité éligible seront classées en ZRR. » Le classement vaudra pour la durée du mandat local (6 ans). Les critères de classement seront la densité de population et le revenu par habitant. Les exonérations d’impôts pour les reprises ou créations d’activité seraient maintenus tout comme l’exonération de charge sociales pour les organismes d’intérêt général (EPHAD notamment).
Les travaux sur l’allégement des normes, bénéficiant à l’ensemble des collectivités est cité dans le train des mesures nouvelles du CIET en précisant les domaines et actions envisagés (bâtiments publics et urbanisme, équipements et activités sportifs, fonctionnement des collectivités).

Deux mesures sont centrées sur l’éducation
- atteindre 100% des écoles rurales couvertes par un projet éducatif territorial et faciliter le développement des activités périscolaires
- développer des conventions ruralités pour une école rurale de qualité.

Dernière mesure nouvelle exposée, les préfets seront mobilisés et « leur rôle renforcé » pour coordonner les implantations territoriales des ministères et de leurs opérateurs « en s’appuyant notamment sur les schémas d’accessibilité de services au public et les schémas directeurs immobiliers régionaux. »

Le document de communication du CIET présente un bilan de mise en œuvre des 46 mesures annoncées lors du 13 mars 2015. Le faible laps de temps entre les 2 CIET permet avant tout de faire l’état de l’engagement des démarches et de pointer des décrets parus.


Accéder à la présentation de l’ensemble des mesures du CIET 


Contact AdCF : c.bernard@adcf.asso.fr 

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