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Refonte de la carte intercommunale et gestion de proximité. Les outils juridiques à disposition des communautés

Si l'évolution de la carte intercommunale suscite des réflexions quant aux nouveaux périmètres, la question est indissociable de celle de l'exercice des compétences par les nouvelles communautés, autrement dit de celle du contenu de ces nouveaux périmètres. Les discussions peuvent se faire plus particulièrement difficiles lorsque l'on prend en compte des compétences coûteuses qu'il n'est guère envisageable de généraliser à une communauté issue d'une fusion ou élargie à d'autres communes, et dont la restitution aux communes membres est problématique pour des raisons financières et politiques, notamment lorsque l'intercommunalité a créé des services nouveaux inexistants avant son intervention dont le maintien est souhaité.






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